SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY : demande de déclaration d'utilité publique du projet d'extension du parc d'activités économiques (PAE) des Jourdies, enquête parcellaire et demande de mise en compatibilité (MEC) du PLU
L'enquête publique unique porte sur :
- la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'extension du parc d'activités économiques (PAE) des Jourdies sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,
- l'enquête parcellaire,
- la demande de mise en compatibilité (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.
Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont un arrêté déclarant le projet d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-pierre-en-Faucigny et un arrêté de cessibilité déterminant les parcelles à acquérir dans le cadre dudit projet.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0116 en date du 30 décembre 2025
Référence du Tribunal Administratif
Décision en date du 26 novembre 2025 - Tribunal Administratif de GRENOBLE
Commissaire enquêteur(rice)
Madame Anne DUME
Commissaire enquêteur(rice) suppléant(e)
Monsieur Pierre MARIN
Maître(s) d'ouvrage
MOA de l'enquête : EPF74
MOA de l'enquête parcellaire et des procédures foncières : EPF74
MOA du projet d'extension du PAE des Jourdies : CCPR