ENSISHEIM et RÉGUISHEIM : consultation du public - Demande d'autorisation environnementale et demandes de permis d'aménager dans le cadre du projet de réalisation de la troisième tranche du parc d'activité de la plaine d'Alsace dit "PAPA"
La consultation du public porte sur la demande d'autorisation environnementale et les permis d'aménager des communes de Réguisheim et Ensisheim dans le cadre du projet de réalisation de la troisième tranche du parc d'activité de la plaine d'Alsace dit "PAPA" à Ensisheim et Réguisheim.
La présente consultation du public est organisée conformément aux dispositions de l'article L. 181-10-1 du Code de l'environnement (procédure de consultation parallélisée issue de la loi n° 2023-793 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et de son décret d'application n° 2024-742 du 6 juillet 2024) et se distingue de la procédure d'enquête publique prévue aux articles L. 123-1 et suivants du même code.
Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont :
- une autorisation environnementale délivrée par le préfet du Haut-Rhin assortie du respect des prescriptions ou un refus,
- un permis d'aménager délivré par le maire de la commune de Ensisheim ou un refus,
- un permis d'aménager délivré par le maire de la commune de Réguisheim ou un refus.
Cette consultation du public se déroulera du lundi 17 novembre 2025 au mardi 17 février 2026 inclus.
Arrêté d'ouverture de la consultation
Arrêté en date du 21 octobre 2025
Référence du Tribunal Administratif
Décision n° E25000068/67 en date du 1er octobre 2025 - Tribunal Administratif de STRASBOURG
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur Philippe MERKLING
Commissaire enquêteur(rice) suppléant(e)
Monsieur Michel LAFOND