Les contributions

Monsieur le Commissaire,
Ce projet de SCoT n’est pas abouti. Pour s’en convaincre, il suffit de consulter l’avis de la MRAe, organisme qui voit passer tous les SCoT de la région Centre Val-de-Loire, qui est compétent et indépendant. 21 pages de recommandations ! On n’est pas loin d’un record. A la parution de cet avis, le projet aurait dû être retiré, retravaillé et représenté plus tard car c'est un document majeur pour le territoire.

Les 20 questions suivantes regroupées par thème sont proposées à l’attention du porteur de projet et du commissaire.

Aménagement du territoire et urbanisme
1. Comment le SCoT entend-il garantir que la densification urbaine sera réellement prioritaire sur l’extension urbaine ?
→ Le document indique que 56 % des logements seront construits en extension, ce qui semble contraire à l’objectif de sobriété foncière et à la trajectoire ZAN.
2. Quelles communes sont identifiées comme prioritaires pour la reconversion de friches et le renouvellement urbain ?
→ Le dossier évoque ces leviers sans préciser de localisation ni de calendrier, alors qu’ils sont essentiels pour limiter l’étalement.
3. Comment seront encadrés les dépassements autorisés de construction dans les pôles urbains et centralités ?
→ Le DOO prévoit la possibilité de dépasser certains objectifs sans mécanisme de contrôle clair.
4. Quelles mesures permettront d’éviter la concurrence foncière entre les EPCI membres du SCoT ?
→ L’absence de ventilation des objectifs par intercommunalité peut engendrer une compétition pour accueillir de nouveaux projets.
5. Le SCoT prévoit-il une clause de révision en cas de non atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation ?
→ Une telle clause garantirait la cohérence de la trajectoire ZAN jusqu’en 2050.

Logement et démographie
6. Sur quelles bases repose la projection de croissance démographique de +0,2 % par an ?
→ Les dernières tendances montrent plutôt une stagnation, voire une baisse. Cette hypothèse influence directement le volume de logements projetés.
7. Quels dispositifs concrets seront mis en place pour réhabiliter les logements vacants avant d’en construire de nouveaux ?
→ Le SCoT fixe un objectif de réduction de la vacance, mais sans mesure obligatoire ni indicateur de suivi local.
8. Comment la programmation de logements prend-elle en compte les besoins en logements sociaux, adaptés ou intergénérationnels ?
→ Ces besoins ne sont pas détaillés alors qu’ils sont essentiels à la cohésion sociale du territoire.
9. Quelle part des nouveaux logements sera à haute performance énergétique ou issue de la rénovation du bâti existant ?
→ Cela conditionne l’efficacité de la politique de logement face aux enjeux climatiques et énergétiques.
10. Comment le SCoT aidera t-il les petites communes à réhabiliter leur bâti ancien plutôt qu’à urbaniser de nouvelles zones ?
→ Sans accompagnement technique et financier, la pression à l’extension risque de perdurer.

Environnement, biodiversité et paysages
11. Quand la carte de la trame verte et bleue sera-t-elle intégrée au DOO pour devenir opposable ?
→ Sa présence uniquement en annexe limite sa portée juridique pour protéger les continuités écologiques.
12. Le SCoT identifier -t-il précisément les zones à renaturer ou à restaurer ?
→ L’avis de la MRAe recommande de les cartographier dès maintenant pour planifier des actions concrètes.
13. Quelles garanties existent pour interdire l’urbanisation des zones humides et réservoirs de biodiversité ?
→ Les exceptions prévues dans le DOO sont jugées trop larges et peu encadrées.
14. Comment seront protégées et valorisées les vues sur la cathédrale de Bourges et les paysages emblématiques du territoire ?
→ Ces éléments patrimoniaux majeurs ne sont pas encore cartographiés ni assortis de prescriptions claires.
15. Quels engagements concrets sont prévus pour réduire les nuisances sonores, lumineuses et atmosphériques ?
→ L’étude d’impact ne comporte pas d’indicateurs de qualité de l’air ni d’évaluation des effets cumulés des zones d’activités.

Ressource en eau et risques naturels
16. Les documents d’urbanisme devront-ils classer en zone naturelle ou agricole les abords des captages d’eau potable ?
→ Seuls 24 des 41 captages disposent aujourd’hui d’un périmètre de protection réglementaire.
17. Comment le SCoT anticipe-t-il la raréfaction de la ressource en eau due au changement climatique ?
→ Aucune mesure spécifique ne concerne la réduction des prélèvements agricoles ou l’adaptation de l’irrigation.
18. L’ouverture de nouvelles zones à urbaniser sera-t-elle conditionnée à la capacité réelle des stations d’épuration ?
→ Cette condition n’est pas formalisée alors que certaines installations sont déjà proches de la saturation.
19. Quelles actions sont envisagées pour réduire la vulnérabilité du territoire aux incendies, aux inondations et aux canicules ?
→ Les risques naturels sont recensés mais sans stratégie d’adaptation détaillée ni plan d’action.

Suivi, gouvernance et mise en œuvre
20. Comment les indicateurs de suivi seront-ils mis à disposition du public et actualisés dans le temps ?
→ Le SCoT prévoit 40 indicateurs, mais sans valeurs cibles ni modalités de publication, ce qui limite la transparence et l’évaluation.

Je m’étonne que propriétaire à méreau. le pos ne soit pas révisé depuis des décennies vu la proximité immédiate de la Cc de Vierzon. Habitant méreau depuis 8 ans fonctionnaire en aménagement du territoire depuis 30 ans, que Méreau soit complètement décoléré de Vierzon
- que sur Méreau on autorise des lotissements sans âme et sans contraintes
- que sur méreau aucun commerce utile à la consommation courante de proximité ne soit présent malgré 20% de la population de l’aire urbaine de Vierzon
- que méreau ne partage pas l’effort de solidarité du logement social des équipements publics comme les piscines, médiathèque et espaces de culture
- aucun transport vers les collège-lycée depuis méreau vers Vierzon ?
Ou est La solidarité territoriale ?
Je suis riche et pourtant j’ai honte …
Merci au scot de rectifier ces incohérences territoriales