COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE : projets d'élaboration du plan local d'urbanisme infracommunautaire (PLUi) Soule-Xiberoa, de création des périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques et d'abrogation des cartes communales

L'enquête publique unique porte à la fois sur : 

• Le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme infracommunautaire (PLUi) Soule-Xiberoa, composé de 36 communes (à savoir : Ainharp, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Arrast-Larrebieu, Aussurucq, Barcus, Berrogain-Laruns, Camou-Cihigue, Charritte-de-Bas, Chéraute, Espès-Undurein, Etchebar, Garindein, Gotein-Libarrenx, Haux, L’Hôpital-Saint-Blaise, Idaux-Mendy, Lacarry-Arhan-Charitte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Larrau, Lichans-Sunhar, Lichos, Licq-Athérey, Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Ordiarp, Ossas-Suhare, Roquiague, Sainte-Engrâce, Sauguis-Saint-Etienne, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Viodos-Abense-de-Bas), prescrit par délibération du Conseil communautaire le 19 juin 2021 et arrêté par délibérations du Conseil communautaire des 21 juin 2025 et 6 décembre 2025. 
  Le projet de PLUi vise : 

1. Une Soule vivante et habitée (Dynamiser les villes et villages, en organisant leurs complémentarités) en relevant le défi de l’inversion des trajectoires démographiques négatives par un développement équilibré sur l’ensemble du territoire et en se rendant attractif en organisant un développement économique équilibré, qui garantit d’une part une diversité d’activités, d’entreprises, d’emplois et joue d’autre part un rôle dans les dynamiques territoriales ; 
2. Une Soule résiliente (Préserver les ressources) en préservant le capital naturel de la Soule et protégeant les fonctionnalités écologiques du territoire, en préservant le capital culturel de la Soule et en préservant et sécurisant les ressources en eaux ; 
3. Une Soule engagée (réinventer les modèles de développement) en visant un développement plus sobre, tenant compte des capacités d’évolution des espaces bâtis tout en recherchant une réduction des consommations énergétiques et développe les énergies renouvelables et en réduisant la vulnérabilité des populations face aux risques et nuisances. 

• Le projet de création de trois périmètres délimités des abords (PDA) autour des trois monuments historiques suivants : l’Eglise Saint-André à Gotein-Libarrenx, l’Eglise Saint-Michel à Ordiarp et le Monument aux morts de la Guerre 14-18 de Tardets-Sorholus.
  Ces projets de PDA ont été engagés afin de se substituer aux périmètres de protection des abords « classiques » de 500 mètres actuellement en vigueur sur les communes de Gotein-Libarrenx et Tardets-Sorholus. Ils ont pour objet d’instaurer deux nouveaux périmètres plus pertinents. Proposés en collaboration avec l’Architecte des Bâtiments de France, ces périmètres ont été délimités en vue de s’adapter aux réalités urbanistiques, paysagères et patrimoniales du territoire environnant ces édifices. Conformément aux dispositions de l’article R. 621-93 du code du patrimoine, l’enquête publique de la procédure de création des deux Périmètres délimités des abords est commune avec l’enquête publique relative à l’élaboration du PLUi Soule-Xiberoa.
• Le projet d’abrogation des 9 cartes communales en vigueur sur les communes d’Ainharp, Viodos-Abense-de-Bas, Chéraute, Gotein-Libarrenx, Idaux-Mendy, Trois-Villes, Tardets-Sorholus, Camou-Cihigue et Licq-Athérey.
  Le futur PLUi Soule-Xiberoa est destiné à couvrir l’ensemble de son territoire composé des 36 communes citées précédemment. L’entrée en vigueur du PLUi entraine de facto une abrogation des PLU communaux actuels (il en existe 2 sur le territoire : Espès-Undurein et Mauléon-Licharre). Cela n’est toutefois pas le cas pour les cartes communales qui ne relèvent pas du même régime juridique. Or, deux documents d’urbanisme ne peuvent être simultanément en vigueur sur un même territoire. Ainsi, lorsqu’il existe une ou plusieurs cartes communales sur le périmètre d’élaboration d’un PLUi, il est nécessaire de prévoir une abrogation des cartes communales au moment de l’approbation du nouveau document d’urbanisme. Celles-ci figurent comme des documents anciens qui ne sont plus adaptés au contexte règlementaire actuel ni aux objectifs de développement. L’abrogation des cartes communales s’effectue à la suite d’une enquête publique (la présente menée conjointement à celle du PLUi).

Cette enquête publique unique se déroulera du lundi 26 janvier 2026 à 8h30 au vendredi 27 février 2026 inclus à 17h00, soit pendant 33 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 27 février 2026 à 17h00 précises.