RAMATUELLE : DUP visant à préserver les réservoirs de biodiversité du sud de l'arrière plage de Pampelonne et à créer une voie verte sur l'arrière plage de Pampelonne et cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires

Conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sur demande du Conservatoire du Littoral, il est procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet présenté ci-dessous, avec, en vue de la cessibilité, son enquête parcellaire conjointe, sur le territoire de la commune de Ramatuelle.

On entend par :

• « enquêtes », l'enquête publique et l'enquête parcellaire conjointe ;
• « dossier », le dossier d'enquête publique et le dossier d'enquête parcellaire.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 1er décembre 2025 à 0h01 au lundi 22 décembre 2025 à minuit, soit pendant 22 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 22 décembre 2025 à minuit précise.

Le schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne, approuvé par le décret n° 2015-1675 du 15 décembre 2015, prévoit une réhabilitation globale de ce secteur littoral. Il fixe notamment les objectifs suivants : reconstitution et mise en protection du cordon dunaire, reconquête de la biodiversité, amélioration des accès au domaine public maritime, reconfiguration des aires de stationnement (retrait, redimensionnement, relocalisation, traitement paysager), réduction de la pression automobile et développement des liaisons douces.

Le projet objet des présentes enquêtes vise :

• À protéger et reconquérir la biodiversité par la maîtrise foncière, en supprimant les clôtures qui entravent la libre circulation des espèces et en canalisant le public sur des sentes perpendiculaires à la plage bien définies. La végétation pourra reprendre ses droits et la biodiversité s'épanouir sur des habitats préservés.
• À réduire le nombre de cheminements afin de concilier l'accès du public et la préservation des espèces végétales. L'objectif est de conserver un seul cheminement parallèle à la plage qui rejoindra l'ensemble des barreaux créés verticalement sur la dune. Ce cheminement fait l'objet d'emplacements réservés au plan local d'urbanisme de Ramatuelle et est identifié au schéma d'aménagement.
• À créer une voie verte telle que proposée par le schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne. Elle est destinée à favoriser les modes doux d'accès à la plage (piétons, cycles, personnes à mobilité réduite), et à découvrir le milieu naturel à des fins didactiques.

Le projet de création d'une voie verte a pour objectifs de :

1. faire cesser l'intrusion des véhicules à moteur dans l'espace naturel ;
2. encadrer la circulation du public ;
3. limiter les usages les plus intrusifs ;
4. appliquer une « mise en défens » des milieux naturels les plus riches et à organiser la circulation du public ;
5. garantir la qualité des réservoirs de biodiversité