Contribution n°144 (Web)
Par Arnaud et Patricia GERME-CESCO
Déposée le 26 octobre 2025 à 17h55
Déposée le 26 octobre 2025 à 17h55
Les cartes communales, aussi imparfaites soient-elles, dessinent des orientations d'aménagement des villages, en délimitant les espaces constructibles.
A Vendenesse-les-Charolles, l'une des orientation forte était de permettre la densification autour du noyau mairie/églises/commerces. En cela, elle répondait aux orientations du PLUi, en amenant la vie en coeur du bourg.
Le choix proposé dans le nouveau PLUi tourne le dos à cette logique, en supprimant les zones constructibles en zone centrale pour les reporter sur une opération périphérique avec une faisabilité très incertaine.
L'élaboration du PLUi ne suppose pas de faire table rase de ce qui pouvait exister auparavant. Les nouvelles orientations du PLUi doivent être motivées y/C vis-à-vis des cartes communales qui doivent faire l'objet d'une évaluation dans le dossier de présentation.
Par le fait que cette évaluation n'est pas faite, et parce le PLUi paraît pour la densification du bourg moins cohérent que la carte communale, nous sollicitons la non-abrogation de la carte, en attendant des évolutions pour le coeur de Vendenesse des évolutions conformes à ce qui est observé dans les autres villages.
A Vendenesse-les-Charolles, l'une des orientation forte était de permettre la densification autour du noyau mairie/églises/commerces. En cela, elle répondait aux orientations du PLUi, en amenant la vie en coeur du bourg.
Le choix proposé dans le nouveau PLUi tourne le dos à cette logique, en supprimant les zones constructibles en zone centrale pour les reporter sur une opération périphérique avec une faisabilité très incertaine.
L'élaboration du PLUi ne suppose pas de faire table rase de ce qui pouvait exister auparavant. Les nouvelles orientations du PLUi doivent être motivées y/C vis-à-vis des cartes communales qui doivent faire l'objet d'une évaluation dans le dossier de présentation.
Par le fait que cette évaluation n'est pas faite, et parce le PLUi paraît pour la densification du bourg moins cohérent que la carte communale, nous sollicitons la non-abrogation de la carte, en attendant des évolutions pour le coeur de Vendenesse des évolutions conformes à ce qui est observé dans les autres villages.
Document joint
Contribution n°143 (Web)
Par GERME CESCO
Déposée le 26 octobre 2025 à 17h42
Déposée le 26 octobre 2025 à 17h42
Objet : délimitation de la zone humide le long du cours d’eau - la Semence
Parcelles cadastrées 701 et 702 feuille F01 – demande de modification
Requête d’Arnaud et Patricia CESCO-GERME
Les parcelles 701 et 702 sont grevées d’une servitude de « zone humide » au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, selon la légende du règlement graphique d’urbanisme.
L’article L151-23 du CU précise : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »
Selon l’article L211-1 du Code de l’environnement, les zones humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ».
Il y a une erreur dans la définition de cette servitude.
La parcelle accueillant le pavillon familial est entouré d’un jardin planté par notre famille. Le cours d’eau est situé en contrebas et séparé de la propriété par un mur de pierre qui délimite protège la propriété des débordements. De fait, le terrain n’est pas régulièrement inondé, il n’y a pas d’espèces hygrophiles qui justifieraient le classement en zone humide.
Enfin, il se peut que la délimitation de la zone ait été faite sur la base de photos aériennes. De fait, le couvert végétal peut paraître abondant, avec des ombres portées, mais il correspond à des plantations domestiques (arbres fruitiers, arbustes), comme en témoignent les photos ci-après.
Nous sollicitons la suppression de la servitude zone humides sur les parcelles 701 et 702 conformément un traitement observé sur les parcelles situées de l’autre côté de la rue.
Parcelles cadastrées 701 et 702 feuille F01 – demande de modification
Requête d’Arnaud et Patricia CESCO-GERME
Les parcelles 701 et 702 sont grevées d’une servitude de « zone humide » au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, selon la légende du règlement graphique d’urbanisme.
L’article L151-23 du CU précise : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »
Selon l’article L211-1 du Code de l’environnement, les zones humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ».
Il y a une erreur dans la définition de cette servitude.
La parcelle accueillant le pavillon familial est entouré d’un jardin planté par notre famille. Le cours d’eau est situé en contrebas et séparé de la propriété par un mur de pierre qui délimite protège la propriété des débordements. De fait, le terrain n’est pas régulièrement inondé, il n’y a pas d’espèces hygrophiles qui justifieraient le classement en zone humide.
Enfin, il se peut que la délimitation de la zone ait été faite sur la base de photos aériennes. De fait, le couvert végétal peut paraître abondant, avec des ombres portées, mais il correspond à des plantations domestiques (arbres fruitiers, arbustes), comme en témoignent les photos ci-après.
Nous sollicitons la suppression de la servitude zone humides sur les parcelles 701 et 702 conformément un traitement observé sur les parcelles situées de l’autre côté de la rue.
Document joint
Contribution n°142 (Web)
Par GERME CESCO
Déposée le 26 octobre 2025 à 17h39
Déposée le 26 octobre 2025 à 17h39
Nous souhaitons apporter plusieurs observations sur les orientations de développement du bourg de Charolles :
- Une opération « Crays d’en bas » qui concentre le développement en extension du bourg dont la faisabilité de l’OAP n’est pas établie
La faisabilité de l’OAP n’est pas établie :
- l’accessibilité est difficile par une route étroite, et une visibilité en sortie très réduite par le choix d’implanter les maisons à l’alignement des parcelles. La problématique d’accès piétons confortables mentionnée dans l’OAP ne trouve pas de réponse concrète, notamment dans la partie sud de la Croix des fleurs.
- la surface des voiries et l’organisation internes pose question : le scénario 1 n’est pas réaliste : zone de retournement des véhicules nécessaire et, sous estimation des aires de stationnements et accès aux garages… De fait, l’opération n’est pas réalisable sans la réalisation de l’ER39, qui est d’ailleurs justifié par « Permettre l'accès et le bouclage de la zone de développement de l'OAP Les Crays d'en bas « (page 175 du rapport de présentation).
- les constructions au nord sont en limite de parcelle, ce qui est contraire aux dispositions du règlement du PLUi qui prévoit du retrait dans un secteur environnement où les habitations sont en retrait de parcelle (seules les dépendances ou granges sont à l’alignement).
- la proximité de la scierie et de la RD induit des nuisances sonores non prises en compte,
- les constructions prévues à l’alignement de la voie pourtant étroite tranchent avec les implantations des maisons proches en coeur de parcelle.
- les constructions à l’alignement prévu ne correspondent pas à ce que l’on peut observer sur les constructions limitrophes et augurent une qualité d’habitat contrainte.
De fait, l’hypothèse de réaliser 18 logements sur le terrain n’apparaît pas réaliste, l’opération ne peut dépasser 10 logements, au mieux. Les contraintes de site étant largement sous estimées. Le classement en 1AU ne paraît pas adapté, car l’accès au site passe par l’ER39.
Le choix de porter le développement du bourg sur une opération unique dont la faisabilité est incertaine dans sa densité interroge sur le pari fait dans le PLUi, notamment en terme de peuplement du bourg . Elle semble relever plus d’une logique d’opportunité foncière ou économique que d’une vision d’un développement équilibré du bourg.
- 1/3 des constructions nouvelles en extension se feront dans un hameau à l’écart des services du bourg. 7 à 8 logements sur le secteur de Collonges, sur un total de 25 logements en extension prévus dans les 3 OAP. Il s’agit ici d’un hameau éloigné des services de la commune : école, commerce, mairie… Ce choix est contraire à une logique de développement durable (mobilités) et au maintien des services du bourg.
- le choix de développer le secteur « Crays d’en bas » et d’affecter 1/3 des capacités à un hameau conduit (dans une logique plus comptableliée au ZAN qu’urbaine) à effacer la logique de la carte communale précédente. Elle visait un développement au du et à l’est de la commune, à proximité du noyau urbain formé par la mairie/le commerce/l’église : aujourd’hui, les terrains autour du bourg historique sont sortis de l’urbanisation potentielle, à rebours de ce qui est fait dans les autres villages. C’est bien là qu’il aurait été pertinent de construire une OAP, dans une logique de moyen terme, notamment dans une logique de parcours résidentiel pour les personnes âgées ou plus jeunes !!! Où est la logique, à un moment où la commune investit sur un commerce de proximité ?
Le choix de passer au PLUi ne peut conduire à ignorer complètement la carte communale. par rapport à laquelle les évolutions doivent se mesurer. On ne part pas d’une feuille blanche. Les choix ne sont pas détaillés dans le rapport de présentation.
- Au vu de ces éléments, le choix de basculer les terrains en coeur de bourg en non urbanisables inverse la logique globale du PLUi de densifier les coeurs de bourg. Le choix de privilégier des terrains périphériques ou de hameaux n’apparaît pas relever d’une vision paysagère et urbaine du devenir du village, mais de logiques d’opportunités de court terme. A court terme, les conditions d’urbanisation du Crays d’en bas ne sont pas réunies, et seul un terrain reste constructible en proximité du coeur du bourg.
Nous demandons que soient reprise la logique de la carte communale de densification du coeur de bourg. Plus directement, nous demandons le maintien en zone urbanisable du terrain familial situé au pré des seignes, dont l’accès est facile sur la route de Sermaize, et en continuité des constructions récentes le long de cette voie. Un certificat d’urbanisme nous a été récemment délivré pour cette parcelle et nous avons fait part lors d’échanges avec le Maire en mairie de notre souhait de voire cette constructibilité maintenue pour mener à bien un projet de deux maisons.
- Une opération « Crays d’en bas » qui concentre le développement en extension du bourg dont la faisabilité de l’OAP n’est pas établie
La faisabilité de l’OAP n’est pas établie :
- l’accessibilité est difficile par une route étroite, et une visibilité en sortie très réduite par le choix d’implanter les maisons à l’alignement des parcelles. La problématique d’accès piétons confortables mentionnée dans l’OAP ne trouve pas de réponse concrète, notamment dans la partie sud de la Croix des fleurs.
- la surface des voiries et l’organisation internes pose question : le scénario 1 n’est pas réaliste : zone de retournement des véhicules nécessaire et, sous estimation des aires de stationnements et accès aux garages… De fait, l’opération n’est pas réalisable sans la réalisation de l’ER39, qui est d’ailleurs justifié par « Permettre l'accès et le bouclage de la zone de développement de l'OAP Les Crays d'en bas « (page 175 du rapport de présentation).
- les constructions au nord sont en limite de parcelle, ce qui est contraire aux dispositions du règlement du PLUi qui prévoit du retrait dans un secteur environnement où les habitations sont en retrait de parcelle (seules les dépendances ou granges sont à l’alignement).
- la proximité de la scierie et de la RD induit des nuisances sonores non prises en compte,
- les constructions prévues à l’alignement de la voie pourtant étroite tranchent avec les implantations des maisons proches en coeur de parcelle.
- les constructions à l’alignement prévu ne correspondent pas à ce que l’on peut observer sur les constructions limitrophes et augurent une qualité d’habitat contrainte.
De fait, l’hypothèse de réaliser 18 logements sur le terrain n’apparaît pas réaliste, l’opération ne peut dépasser 10 logements, au mieux. Les contraintes de site étant largement sous estimées. Le classement en 1AU ne paraît pas adapté, car l’accès au site passe par l’ER39.
Le choix de porter le développement du bourg sur une opération unique dont la faisabilité est incertaine dans sa densité interroge sur le pari fait dans le PLUi, notamment en terme de peuplement du bourg . Elle semble relever plus d’une logique d’opportunité foncière ou économique que d’une vision d’un développement équilibré du bourg.
- 1/3 des constructions nouvelles en extension se feront dans un hameau à l’écart des services du bourg. 7 à 8 logements sur le secteur de Collonges, sur un total de 25 logements en extension prévus dans les 3 OAP. Il s’agit ici d’un hameau éloigné des services de la commune : école, commerce, mairie… Ce choix est contraire à une logique de développement durable (mobilités) et au maintien des services du bourg.
- le choix de développer le secteur « Crays d’en bas » et d’affecter 1/3 des capacités à un hameau conduit (dans une logique plus comptableliée au ZAN qu’urbaine) à effacer la logique de la carte communale précédente. Elle visait un développement au du et à l’est de la commune, à proximité du noyau urbain formé par la mairie/le commerce/l’église : aujourd’hui, les terrains autour du bourg historique sont sortis de l’urbanisation potentielle, à rebours de ce qui est fait dans les autres villages. C’est bien là qu’il aurait été pertinent de construire une OAP, dans une logique de moyen terme, notamment dans une logique de parcours résidentiel pour les personnes âgées ou plus jeunes !!! Où est la logique, à un moment où la commune investit sur un commerce de proximité ?
Le choix de passer au PLUi ne peut conduire à ignorer complètement la carte communale. par rapport à laquelle les évolutions doivent se mesurer. On ne part pas d’une feuille blanche. Les choix ne sont pas détaillés dans le rapport de présentation.
- Au vu de ces éléments, le choix de basculer les terrains en coeur de bourg en non urbanisables inverse la logique globale du PLUi de densifier les coeurs de bourg. Le choix de privilégier des terrains périphériques ou de hameaux n’apparaît pas relever d’une vision paysagère et urbaine du devenir du village, mais de logiques d’opportunités de court terme. A court terme, les conditions d’urbanisation du Crays d’en bas ne sont pas réunies, et seul un terrain reste constructible en proximité du coeur du bourg.
Nous demandons que soient reprise la logique de la carte communale de densification du coeur de bourg. Plus directement, nous demandons le maintien en zone urbanisable du terrain familial situé au pré des seignes, dont l’accès est facile sur la route de Sermaize, et en continuité des constructions récentes le long de cette voie. Un certificat d’urbanisme nous a été récemment délivré pour cette parcelle et nous avons fait part lors d’échanges avec le Maire en mairie de notre souhait de voire cette constructibilité maintenue pour mener à bien un projet de deux maisons.
Document joint
Contribution n°141 (Web)
Par GARCIA ASCENSIO
Déposée le 26 octobre 2025 à 17h26
Déposée le 26 octobre 2025 à 17h26
ASDPF Association Syndicale de Défense des Propriétaires Fonciers
137 Ch de Montleyssard 01660 MEZERIAT
Tél : 0628250172 Mail : asdpf2025@free.fr -
W012015836 - 9411 Z -SIRET : 92373379400013
Mézériat le 26 octobre 2025
A Monsieur Gérald GORDAT, Président de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
Conseiller Régional, Adjoint au Maire à Charolles , président de la commission Planification, transitions et environnement (urbanisme, habitat, mobilité, pcaet, déchets, spanc, gemapi)
Le Grand Charolais
32 rue Louis Desrichard
71600 PARAY-LE-MONIAL
A l’attention de Monsieur Jean-François LAVIT président de la commission d’enquête sur le PLUI du Grand Charolais et, Messieurs Roland DASSIN et Daniel LONGIN Commissaires enquêteurs
Objet : Contribution de l’ASDPF à l’élaboration / modification du PLU / PLUi – Respect des droits des propriétaires fonciers
Pièces jointes : Statuts de l’association, récépissé préfectoral de déclaration
Messieurs,
L’ASDPF (Association Syndicale de Défense des Propriétaires Fonciers a pour objet de défendre le Droit fondamental de propriété. Elle accompagne les propriétaires touchés par des déclassements injustifiés de leurs terrains et intervient auprès des collectivités pour corriger ces décisions.
Nous vous écrivons pour exprimer nos inquiétudes concernant certains types re-zonages dans le cadre de PLU(i). En particulier, le déclassement de terrains constructibles en zones agricoles ou naturelles soulève plusieurs problèmes, surtout lorsqu’il se fait sans transparence, ni concertation, ou pour servir d’ajustement à des objectifs théoriques comme la désartificialisation.
Ces déclassements touchent souvent des parcelles déjà bâties ou prêtes à l’être Ils causent un préjudice grave aux familles concernées, qui voient leur patrimoine perdre toute valeur. Certains hameaux sont même rayés des zones urbanisables, alors que d’autres projets plus gourmands en foncier sont maintenus via des OAP souvent inefficaces.
Pour votre PLUI, vous envisagez 134 Ha de déclassement pour satisfaire le 50 % de désartificialisation décennale ZAN . Artificialise-t-on davantage en construisant une maison de 110 m² sur 350 m² que sur 1000 m² ? En densifiant au centre des communes et désertifiant les hameaux on modifie la paysage rural et on laisse à la collectivité la charge de son entretien. Qui gérera le bocage lorsque les agriculteurs seront en nombre insuffisant ?
Vous avez inscrit au PADD du PLUI des orientations dont
1- Pour répondre à l’objectif général A2 du PADD : Retrouver une dynamique démographique ... vous avez prévu 92 OAP sectorielles (dont 4 à vocation économique).avec la mobilisation de 309 logements vacants sur douze ans.
Nous vous alertons sur l’application mécanique de données nationales démographiques moyennes comme un taux de croissance positif INSEE pour la période de référence 2011 2021 de 1 % généralement repris. Vous proposez pour le Grand Charolais une progression démographique de 0,3 % par an , soit plus de 3 % en 12ans. Cela nous semble d’un bel optimisme au moment où le taux de renouvellement est de 1,62 % intégrant les diversités territoriales et au vu des statistiques de votre territoire. Méfiance car les écarts sont importants d’un territoire à l’autre.
C’est pourtant ce que vous avez envisagé. Alors que l’INSEE indique que la population de la ville de Charolles a continué à décroître entre 2011 et 2022 de 3151 à 3079 soit – 72 donc -2,3% et davantage encore sur l’arrondissement qui passe de 92297 à 87356 donc - 4941 soit – 5,3 %.et une moyenne annuelle de -0,53 % - avec une accélération entre 2016 et 2022) Passer de - 0,53 à + 0,3 % signifie en réalité un objectif annuel positif de 0,83 % soit 9,96 % sur la période. Nous y sommes au 1 %;
Nous nous permettons d’envisager que l’objectif soit disproportionné : inversion d’une tendance lourde et progression .
2 - En page 9 du PADD vous prévoyez de “Répartir la production de logements en cohérence avec les logiques territoriales,... ”
Nous vous alertons également sur le le risque d’une répartition proportionnelle des OAP entre communes qui génère la saturation et paralyse le projet. De même, des objectifs identiques avec les communautés voisines ou proches apportés par les consultants génèrent une concurrence destructrice entre les territoires.
Nous attirons votre attention sur les échecs observés ailleurs une communauté de communes à 60 km ayant prévu 54 OAP pour 1 275 logements, n’a réalisé qu’une quarantaine d’unités en début de 3ème année, après avoir déclassé 293 ha et ruiné de nombreux petits propriétaires. La tendance baissière des constructions et la conjoncture défavorable nous incitent à pense qu’ils seront à peine à 50% de l’objectif en fin de période.
Nous insistons sur les effets injustes et disproportionnés de l’application rigide de la loi ZAN. Cette approche est d’autant plus discutable que l’État lui-même – via l’Assemblée nationale, le Sénat, et des lois comme TRACE ou la loi de simplification de l’urbanisme – cherche aujourd’hui à l’assouplir.
Nous rappelons que le droit de propriété est un droit fondamental, protégé par la Déclaration des Droits de l’Homme et la Convention européenne des droits de l’homme. Sa remise en cause brutale constitue une atteinte grave au contrat social et une mauvaise interprétation du Code de l’urbanisme, notamment sur l’exercice du pouvoir de déclassement et en matière d’information.
Avec le collectif national des PLUmés de France, l’ASDPF formule plusieurs propositions :
• Maintenir la constructibilité des terrains validée entre 2011 et 2021 ;
• Indemniser les propriétaires en cas de déclassement injustifié ;
• Requalifier en zones constructibles les hameaux sans intérêt agricole ou écologique ;
• Réformer les procédures de PLUi pour les rendre plus participatives ;
• Simplifier le Code de l’urbanisme.
Nous espérons que ces remarques seront utiles et que nos « revendications » entendues. Il est possible de concilier aménagement du territoire, amélioration du climat, préservation des terres agricoles et de l’environnement rural et respect des droits fondamentaux. La lutte contre le réchauffement climatique ne justifie pas la spoliation.
Un peu d’humeur pour finir : nous estimons la perte de valeur subie par les propriétaires touchés par les dézonages PLU/PLUI engagés en milieu rural , comparable au total annuel des indemnités des 178 000 élus municipaux et communautaires calculée à 10,7 milliards (source : barèmes 2022 – AMF, estimation ASDPF)
Nous vous remercions pour votre attention et restons à votre disposition pour un échange constructif.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de notre considération et de nos salutations distinguées.
Ascensio GARCIA , président de l’ASDPF
137 Ch de Montleyssard 01660 MEZERIAT
Tél : 0628250172 Mail : asdpf2025@free.fr -
W012015836 - 9411 Z -SIRET : 92373379400013
Mézériat le 26 octobre 2025
A Monsieur Gérald GORDAT, Président de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
Conseiller Régional, Adjoint au Maire à Charolles , président de la commission Planification, transitions et environnement (urbanisme, habitat, mobilité, pcaet, déchets, spanc, gemapi)
Le Grand Charolais
32 rue Louis Desrichard
71600 PARAY-LE-MONIAL
A l’attention de Monsieur Jean-François LAVIT président de la commission d’enquête sur le PLUI du Grand Charolais et, Messieurs Roland DASSIN et Daniel LONGIN Commissaires enquêteurs
Objet : Contribution de l’ASDPF à l’élaboration / modification du PLU / PLUi – Respect des droits des propriétaires fonciers
Pièces jointes : Statuts de l’association, récépissé préfectoral de déclaration
Messieurs,
L’ASDPF (Association Syndicale de Défense des Propriétaires Fonciers a pour objet de défendre le Droit fondamental de propriété. Elle accompagne les propriétaires touchés par des déclassements injustifiés de leurs terrains et intervient auprès des collectivités pour corriger ces décisions.
Nous vous écrivons pour exprimer nos inquiétudes concernant certains types re-zonages dans le cadre de PLU(i). En particulier, le déclassement de terrains constructibles en zones agricoles ou naturelles soulève plusieurs problèmes, surtout lorsqu’il se fait sans transparence, ni concertation, ou pour servir d’ajustement à des objectifs théoriques comme la désartificialisation.
Ces déclassements touchent souvent des parcelles déjà bâties ou prêtes à l’être Ils causent un préjudice grave aux familles concernées, qui voient leur patrimoine perdre toute valeur. Certains hameaux sont même rayés des zones urbanisables, alors que d’autres projets plus gourmands en foncier sont maintenus via des OAP souvent inefficaces.
Pour votre PLUI, vous envisagez 134 Ha de déclassement pour satisfaire le 50 % de désartificialisation décennale ZAN . Artificialise-t-on davantage en construisant une maison de 110 m² sur 350 m² que sur 1000 m² ? En densifiant au centre des communes et désertifiant les hameaux on modifie la paysage rural et on laisse à la collectivité la charge de son entretien. Qui gérera le bocage lorsque les agriculteurs seront en nombre insuffisant ?
Vous avez inscrit au PADD du PLUI des orientations dont
1- Pour répondre à l’objectif général A2 du PADD : Retrouver une dynamique démographique ... vous avez prévu 92 OAP sectorielles (dont 4 à vocation économique).avec la mobilisation de 309 logements vacants sur douze ans.
Nous vous alertons sur l’application mécanique de données nationales démographiques moyennes comme un taux de croissance positif INSEE pour la période de référence 2011 2021 de 1 % généralement repris. Vous proposez pour le Grand Charolais une progression démographique de 0,3 % par an , soit plus de 3 % en 12ans. Cela nous semble d’un bel optimisme au moment où le taux de renouvellement est de 1,62 % intégrant les diversités territoriales et au vu des statistiques de votre territoire. Méfiance car les écarts sont importants d’un territoire à l’autre.
C’est pourtant ce que vous avez envisagé. Alors que l’INSEE indique que la population de la ville de Charolles a continué à décroître entre 2011 et 2022 de 3151 à 3079 soit – 72 donc -2,3% et davantage encore sur l’arrondissement qui passe de 92297 à 87356 donc - 4941 soit – 5,3 %.et une moyenne annuelle de -0,53 % - avec une accélération entre 2016 et 2022) Passer de - 0,53 à + 0,3 % signifie en réalité un objectif annuel positif de 0,83 % soit 9,96 % sur la période. Nous y sommes au 1 %;
Nous nous permettons d’envisager que l’objectif soit disproportionné : inversion d’une tendance lourde et progression .
2 - En page 9 du PADD vous prévoyez de “Répartir la production de logements en cohérence avec les logiques territoriales,... ”
Nous vous alertons également sur le le risque d’une répartition proportionnelle des OAP entre communes qui génère la saturation et paralyse le projet. De même, des objectifs identiques avec les communautés voisines ou proches apportés par les consultants génèrent une concurrence destructrice entre les territoires.
Nous attirons votre attention sur les échecs observés ailleurs une communauté de communes à 60 km ayant prévu 54 OAP pour 1 275 logements, n’a réalisé qu’une quarantaine d’unités en début de 3ème année, après avoir déclassé 293 ha et ruiné de nombreux petits propriétaires. La tendance baissière des constructions et la conjoncture défavorable nous incitent à pense qu’ils seront à peine à 50% de l’objectif en fin de période.
Nous insistons sur les effets injustes et disproportionnés de l’application rigide de la loi ZAN. Cette approche est d’autant plus discutable que l’État lui-même – via l’Assemblée nationale, le Sénat, et des lois comme TRACE ou la loi de simplification de l’urbanisme – cherche aujourd’hui à l’assouplir.
Nous rappelons que le droit de propriété est un droit fondamental, protégé par la Déclaration des Droits de l’Homme et la Convention européenne des droits de l’homme. Sa remise en cause brutale constitue une atteinte grave au contrat social et une mauvaise interprétation du Code de l’urbanisme, notamment sur l’exercice du pouvoir de déclassement et en matière d’information.
Avec le collectif national des PLUmés de France, l’ASDPF formule plusieurs propositions :
• Maintenir la constructibilité des terrains validée entre 2011 et 2021 ;
• Indemniser les propriétaires en cas de déclassement injustifié ;
• Requalifier en zones constructibles les hameaux sans intérêt agricole ou écologique ;
• Réformer les procédures de PLUi pour les rendre plus participatives ;
• Simplifier le Code de l’urbanisme.
Nous espérons que ces remarques seront utiles et que nos « revendications » entendues. Il est possible de concilier aménagement du territoire, amélioration du climat, préservation des terres agricoles et de l’environnement rural et respect des droits fondamentaux. La lutte contre le réchauffement climatique ne justifie pas la spoliation.
Un peu d’humeur pour finir : nous estimons la perte de valeur subie par les propriétaires touchés par les dézonages PLU/PLUI engagés en milieu rural , comparable au total annuel des indemnités des 178 000 élus municipaux et communautaires calculée à 10,7 milliards (source : barèmes 2022 – AMF, estimation ASDPF)
Nous vous remercions pour votre attention et restons à votre disposition pour un échange constructif.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de notre considération et de nos salutations distinguées.
Ascensio GARCIA , président de l’ASDPF
Documents joints
Contribution n°140 (Web)
Par PLANÇON JACKY
Déposée le 26 octobre 2025 à 16h48
Déposée le 26 octobre 2025 à 16h48
Après avoir consulté l'enquête publique concernant le projet de PLUi sur la commune de Digoin, je souhaite apporter quelques remarques :
Je trouve que la zone inondable de la bourbince couvre une surface exagérée, notamment au niveau du hameau de la grille où elle traverse la rout⁵e départementale D248 , cela est complètement improbable.
Étant également partie prenante dans un projet d'agrophotovoltaisme collectif avec cinq autres exploitants , nous avons rencontré les élus de notre commune de Digoin à deux reprises, le 4 décembre 2023 et le 24 janvier 2024 pour leurs exposer en toute transparence notre projet concernant des parcelles situées sur le bord de la D248, ce qui a conduit au classement de deux zones en APV ( zone accélération projet photovoltaique) validée en conseil le 8 février 2024 .
Cette validation nous a encourager dans notre projet, ce qui a a déclenché l'étude environnementale et faunique, des coûts financiers sont engagés, et alors que celle-ci n'est pas terminée on découvre un corridor écologique qui traverse le petit mardiaugue sur ce projet.
Pourquoi demander ce type d'étude pour ce genre de projet si on n’attend pas les résultats ?
Ma dernière requête concerne le choix du plafonnement à 10 ha , j’en demande la levée car aucun projet n'est viable économiquement avec cette surface et il me semble que ça ne correspond pas avec ce qui a été rédigé au niveau de la concertation départementale.
En conclusion s'il n'y a pas d'évolution sur cette étude de PLUi, notre projet d'agrophotovoltaisme collectif, sur des terrains avec un faible potentiel agronomique, qui je pense peut aider à la transmission de nos structures car il amène un complément de revenu, sera fortement impacté .
Je trouve que la zone inondable de la bourbince couvre une surface exagérée, notamment au niveau du hameau de la grille où elle traverse la rout⁵e départementale D248 , cela est complètement improbable.
Étant également partie prenante dans un projet d'agrophotovoltaisme collectif avec cinq autres exploitants , nous avons rencontré les élus de notre commune de Digoin à deux reprises, le 4 décembre 2023 et le 24 janvier 2024 pour leurs exposer en toute transparence notre projet concernant des parcelles situées sur le bord de la D248, ce qui a conduit au classement de deux zones en APV ( zone accélération projet photovoltaique) validée en conseil le 8 février 2024 .
Cette validation nous a encourager dans notre projet, ce qui a a déclenché l'étude environnementale et faunique, des coûts financiers sont engagés, et alors que celle-ci n'est pas terminée on découvre un corridor écologique qui traverse le petit mardiaugue sur ce projet.
Pourquoi demander ce type d'étude pour ce genre de projet si on n’attend pas les résultats ?
Ma dernière requête concerne le choix du plafonnement à 10 ha , j’en demande la levée car aucun projet n'est viable économiquement avec cette surface et il me semble que ça ne correspond pas avec ce qui a été rédigé au niveau de la concertation départementale.
En conclusion s'il n'y a pas d'évolution sur cette étude de PLUi, notre projet d'agrophotovoltaisme collectif, sur des terrains avec un faible potentiel agronomique, qui je pense peut aider à la transmission de nos structures car il amène un complément de revenu, sera fortement impacté .
Contribution n°139 (Web)
Par Boisse Gérard
Déposée le 25 octobre 2025 à 18h43
Déposée le 25 octobre 2025 à 18h43
Monsieur le Président de la Commission d’enquête publique,
Je soussigné Gérard Boisse "usufruitier" de la parcelle cadastrée section AB N°0129, située rue du Champ Langrand à Charolles, conjointement avec Mme Michon Valérie "nue propriétaire" de cette parcelle, souhaitons formuler une observation dans le cadre de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Charolais, actuellement en cours.
En effet, cette parcelle était jusqu'à présent classée en zone UE (Zone pavillonnaire traditionnelle) suivant dernier PLU de Charolles du 18 février 2019.
Or, sur le PLUi mis en place, notre terrain a été déclassifié en zone N (Zone nature) alors même qu'il est intégré dans une zone urbanisée entièrement classée en zone Uc2 (zone urbaine à dominante résidentielle présentant des formes urbaines à dominante pavillonnaire).
Nous constatons également que d'autres parcelles non bâtis ont été quant à elles classées en zone 1AUb et 1 AUc.
Nous souhaitons attirer l’attention de la commission d’enquête sur le caractère incohérent et injustifié de ce zonage par rapport aux parcelles voisines. Ce déclassement en zone N nous porte en effet :
• un préjudice personnel, en limitant fortement les possibilités d’aménagement de notre propriété pour de futurs projets ;
• un préjudice financier, en diminuant la valeur de notre bien en cas de revente, contrairement aux parcelles voisines situées entièrement en zone UC2, 1AUb et 1AUc.
Le classement de la parcelle en zone N (Zone Nature) nous semble donc constituer une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de sa situation étant intégré au tissu bâti de la zone, des réseaux présents à proximités (eau, électricité...) et de la vocation résidentielle clairement établie du secteur.
En conséquence, Nous sollicitons le reclassement de l'intégralité de notre parcelle (section AB N°0129) en zone UC2, conformément au reste des parcelles voisines et dans la continuité du PLU précédent de Charolles.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.
Je soussigné Gérard Boisse "usufruitier" de la parcelle cadastrée section AB N°0129, située rue du Champ Langrand à Charolles, conjointement avec Mme Michon Valérie "nue propriétaire" de cette parcelle, souhaitons formuler une observation dans le cadre de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Charolais, actuellement en cours.
En effet, cette parcelle était jusqu'à présent classée en zone UE (Zone pavillonnaire traditionnelle) suivant dernier PLU de Charolles du 18 février 2019.
Or, sur le PLUi mis en place, notre terrain a été déclassifié en zone N (Zone nature) alors même qu'il est intégré dans une zone urbanisée entièrement classée en zone Uc2 (zone urbaine à dominante résidentielle présentant des formes urbaines à dominante pavillonnaire).
Nous constatons également que d'autres parcelles non bâtis ont été quant à elles classées en zone 1AUb et 1 AUc.
Nous souhaitons attirer l’attention de la commission d’enquête sur le caractère incohérent et injustifié de ce zonage par rapport aux parcelles voisines. Ce déclassement en zone N nous porte en effet :
• un préjudice personnel, en limitant fortement les possibilités d’aménagement de notre propriété pour de futurs projets ;
• un préjudice financier, en diminuant la valeur de notre bien en cas de revente, contrairement aux parcelles voisines situées entièrement en zone UC2, 1AUb et 1AUc.
Le classement de la parcelle en zone N (Zone Nature) nous semble donc constituer une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de sa situation étant intégré au tissu bâti de la zone, des réseaux présents à proximités (eau, électricité...) et de la vocation résidentielle clairement établie du secteur.
En conséquence, Nous sollicitons le reclassement de l'intégralité de notre parcelle (section AB N°0129) en zone UC2, conformément au reste des parcelles voisines et dans la continuité du PLU précédent de Charolles.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.
Documents joints
Contribution n°138 (Web)
Par Boisse Gérard
Déposée le 25 octobre 2025 à 18h22
Déposée le 25 octobre 2025 à 18h22
Monsieur le Président de la Commission d’enquête publique,
Je suis propriétaire et occupant de la parcelle cadastrée section AC N°0041, située 18 route de la Beluze à Volesvres, et je souhaite formuler une observation dans le cadre de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Charolais, actuellement en cours.
Lors de mon acquisition du terrain en 2011, la commune ne disposait pas de PLU, la zone était destinée à l’habitat individuel et le terrain était donc entièrement constructible.
Hors, sur le PLUi mis en place, mon terrain a été en partie déclassifié en zone A (Zone Agricole) alors même qu'il se situe dans une zone urbanisée entièrement classée en zone Uc2 (zone urbaine à dominante résidentielle présentant des formes urbaines à dominante pavillonnaire).
Je souhaite attirer l’attention de la commission d’enquête sur le caractère incohérent et injustifié de ce zonage par rapport aux parcelles voisines. Ce classement en zone A me porte en effet :
• un préjudice personnel, en limitant fortement les possibilités d’évolution ou d’aménagement de ma propriété pour de futurs projets ;
• un préjudice financier, en diminuant la valeur de mon bien en cas de revente, contrairement aux parcelles voisines situées entièrement en zone UC2.
Conformément aux jurisprudence constante du Conseil d’État, le classement en zone agricole d’un terrain déjà bâti peut constituer une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il ne présente pas de vocation agricole et qu’il s’intègre dans un tissu urbanisé .
Le classement de la moitié de la parcelle en zone A (zone agricole) me semble donc constituer une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de sa situation étant intégré au tissu bâti de la zone, de son raccordement aux réseaux (eau, électricité) et de la vocation résidentielle clairement établie du secteur.
En conséquence, je sollicite le reclassement de l'intégralité de ma parcelle (section AC N°0041) en zone UC2, conformément au reste des parcelles bâtis voisines.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Je suis propriétaire et occupant de la parcelle cadastrée section AC N°0041, située 18 route de la Beluze à Volesvres, et je souhaite formuler une observation dans le cadre de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Charolais, actuellement en cours.
Lors de mon acquisition du terrain en 2011, la commune ne disposait pas de PLU, la zone était destinée à l’habitat individuel et le terrain était donc entièrement constructible.
Hors, sur le PLUi mis en place, mon terrain a été en partie déclassifié en zone A (Zone Agricole) alors même qu'il se situe dans une zone urbanisée entièrement classée en zone Uc2 (zone urbaine à dominante résidentielle présentant des formes urbaines à dominante pavillonnaire).
Je souhaite attirer l’attention de la commission d’enquête sur le caractère incohérent et injustifié de ce zonage par rapport aux parcelles voisines. Ce classement en zone A me porte en effet :
• un préjudice personnel, en limitant fortement les possibilités d’évolution ou d’aménagement de ma propriété pour de futurs projets ;
• un préjudice financier, en diminuant la valeur de mon bien en cas de revente, contrairement aux parcelles voisines situées entièrement en zone UC2.
Conformément aux jurisprudence constante du Conseil d’État, le classement en zone agricole d’un terrain déjà bâti peut constituer une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il ne présente pas de vocation agricole et qu’il s’intègre dans un tissu urbanisé .
Le classement de la moitié de la parcelle en zone A (zone agricole) me semble donc constituer une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de sa situation étant intégré au tissu bâti de la zone, de son raccordement aux réseaux (eau, électricité) et de la vocation résidentielle clairement établie du secteur.
En conséquence, je sollicite le reclassement de l'intégralité de ma parcelle (section AC N°0041) en zone UC2, conformément au reste des parcelles bâtis voisines.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Documents joints
Contribution n°137 (Web)
Par Boisse Jean-Charles
Déposée le 25 octobre 2025 à 17h54
Déposée le 25 octobre 2025 à 17h54
Monsieur le Président de la Commission d’enquête publique,
Je suis propriétaire et occupant de la parcelle cadastrée section 0B N°0408, située 1136 Route de Nochize à Nochize, et je souhaite formuler une observation dans le cadre de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Charolais, actuellement en cours.
Mon terrain se situe dans le bourg de Nochize, au sein d’un lotissement créé par un particulier, comprenant quatre parcelles cadastrées début 2011 (Section 0B N°0407, 0408, 0409, 0410). Trois de ces parcelles ont été bâties, dont la mienne, et une reste à ce jour non construite.
Lors de mon acquisition du terrain en 2011, la commune ne disposait pas de PLU et la zone était destinée à l’habitat individuel.
Or, dans le projet de PLUi actuellement soumis à enquête, j’ai constaté que les quatre parcelles du lotissement où se situe mon terrain ont été classées en zone agricole (zone A), alors que :
• l’ensemble des autres parcelles construites du bourg de Nochize sont classées en zone UC2 (zone urbaine à dominante résidentielle présentant des formes urbaines à dominante pavillonnaire) ;
• Que d'autres parcelles du bourg quant à elles non construites sont également classées en zone UC2
Le classement de notre parcelle en zone A (zone agricole) me semble donc constituer une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de la situation du lotissement intégré au tissu bâti du bourg, de son raccordement aux réseaux (eau, électricité) et de la vocation résidentielle clairement établie du secteur.
"Conformément aux jurisprudences constantes du Conseil d’État, le classement en zone agricole d’un terrain déjà bâti peut constituer une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il ne présente pas de vocation agricole et qu’il s’intègre dans un tissu urbanisé"
Je souhaite attirer l’attention de la commission d’enquête sur le caractère incohérent et injustifié de ce zonage par rapport aux parcelles voisines. Ce classement en zone A me porte en effet :
• un préjudice personnel, en limitant fortement les possibilités d’évolution ou d’aménagement de ma propriété pour de futurs projets ;
• un préjudice financier, en diminuant la valeur de mon bien en cas de revente, contrairement aux parcelles voisines situées en zone UC2.
En conséquence, je sollicite le reclassement de ma parcelle (section 0B n°0408), ainsi que les autres parcelles du même lotissement, en zone UC2, conformément au reste du bourg de Nochize.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Je suis propriétaire et occupant de la parcelle cadastrée section 0B N°0408, située 1136 Route de Nochize à Nochize, et je souhaite formuler une observation dans le cadre de l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Charolais, actuellement en cours.
Mon terrain se situe dans le bourg de Nochize, au sein d’un lotissement créé par un particulier, comprenant quatre parcelles cadastrées début 2011 (Section 0B N°0407, 0408, 0409, 0410). Trois de ces parcelles ont été bâties, dont la mienne, et une reste à ce jour non construite.
Lors de mon acquisition du terrain en 2011, la commune ne disposait pas de PLU et la zone était destinée à l’habitat individuel.
Or, dans le projet de PLUi actuellement soumis à enquête, j’ai constaté que les quatre parcelles du lotissement où se situe mon terrain ont été classées en zone agricole (zone A), alors que :
• l’ensemble des autres parcelles construites du bourg de Nochize sont classées en zone UC2 (zone urbaine à dominante résidentielle présentant des formes urbaines à dominante pavillonnaire) ;
• Que d'autres parcelles du bourg quant à elles non construites sont également classées en zone UC2
Le classement de notre parcelle en zone A (zone agricole) me semble donc constituer une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de la situation du lotissement intégré au tissu bâti du bourg, de son raccordement aux réseaux (eau, électricité) et de la vocation résidentielle clairement établie du secteur.
"Conformément aux jurisprudences constantes du Conseil d’État, le classement en zone agricole d’un terrain déjà bâti peut constituer une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il ne présente pas de vocation agricole et qu’il s’intègre dans un tissu urbanisé"
Je souhaite attirer l’attention de la commission d’enquête sur le caractère incohérent et injustifié de ce zonage par rapport aux parcelles voisines. Ce classement en zone A me porte en effet :
• un préjudice personnel, en limitant fortement les possibilités d’évolution ou d’aménagement de ma propriété pour de futurs projets ;
• un préjudice financier, en diminuant la valeur de mon bien en cas de revente, contrairement aux parcelles voisines situées en zone UC2.
En conséquence, je sollicite le reclassement de ma parcelle (section 0B n°0408), ainsi que les autres parcelles du même lotissement, en zone UC2, conformément au reste du bourg de Nochize.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Documents joints
Contribution n°136 (Web)
Par DELAUNAY ERIC
Déposée le 25 octobre 2025 à 17h15
Déposée le 25 octobre 2025 à 17h15
Bonjour,
Je souhaite aborder deux sujets importants :
1. Le prolongement de la zone constructible d’une de mes parcelles.
2. La réduction d’une zone Uxa à proximité d’habitations.
Merci
Éric Delaunay
Je souhaite aborder deux sujets importants :
1. Le prolongement de la zone constructible d’une de mes parcelles.
2. La réduction d’une zone Uxa à proximité d’habitations.
Merci
Éric Delaunay
Document joint
Contribution n°135 (Mairie de Digoin)
Par Jean-Luc et Marie-Agnès FORGEAT
Déposée le 25 octobre 2025 à 12h36
Déposée le 25 octobre 2025 à 12h36
Merci de prendre en compte les éléments joints
Documents joints
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