Contribution n°2 (Email)
Par ahottier@gmail.com
Déposée le 23 août 2025 à 18h00
Déposée le 23 août 2025 à 18h00
Objet : A l'Attention du Commissaire d'enquête du PPRI Jean Philippe Vinciguerra- Enquete Publique Biguglia
Objet : Parcelles cadastres A1494, 1458, 1497, 1460, 1462, 1463, 1467, 1468, 1000, 1002, (999, 618, 570, 072) " Commune de Biguglia
Monsieur Le Commissaire Enquteur,
Je fais suite votre entrevue le 22 aout dernier en Mairie de Biguglia avec mon conjoint Eric Pantini et je vous prie de trouver ci-joint ma lettre dobservations sur le projet de rvision du PPRI et tous les documents en ma possession explicatifs.
Mes parcelles rfrences ci-dessus denviron 14000m2 voient dsormais prs de 4 000 m (30 %) classs en zone violet clair ' inconstructibilit. Jai donc un prjudice considrable, ces terrains perdent toute valeur et mon projet qui rpond des intrts dordre public logements, social, mixit, parc urbain, revitalisation de quartier.) rpondait un besoin crucial de dveloppement conomique et social,
Ce classement repose sur un foss non permanent, qui ne se remplit quen cas de fortes temptes, je conteste lalas fort. Dans tous les cas je propose des amnagements pour rduire le risque sil existe,
Le plan topographique (Sibella, 2023) montre que mes parcelles sont en surplomb, alors que certaines zones plus basses et exposes ne sont pas classes ' incohrence du zonage.
Les constructions existantes nont jamais subi dinondation, en tmoignent les habitants depuis plus de 20 ans, la zone na pas t touche par des crues ou phnomnes dangereux, ce qui pourrait justifier une rvision
La note de prsentation reste trop gnrale et ne justifie pas techniquement cette extension.
' Demande :
Rvision du zonage violet clair,
ou reclassement en zone de prcaution avec prescriptions constructives adaptes (plancher surlev, recul du foss, dispositifs hydrauliques, amnagements).
Ce classement apparat disproportionn au regard du risque rel et de la topographie constate.
Dailleurs je souhaite rappeler aux services de lEtat que javais obtenu un permis de construire nPC02B03724N0009 tacite en RNU sur ces parcelles en mars 2024 (le PPRI en rvision avait dj t port connaissance cette date) pour la ralisation de prs de 90 logements dhabitations dont 33% dhabitat social. Mme si le maire de la commune la finalement rejet et quune procdure administrative est en cours son encontre, les services de LEtat ont donn un avis favorable ce projet y compris pour laccs par le pont (en zone rouge) qui devra tre rehauss et largi pour laccs tant sur le plan de la lgalit, que sur lenvironnement et la loi sur leau.
Dans ce contexte je vous remercie dtudier avec attention ma demande conformment larticle R562-11_6 du dcret 2019-715 du 5 juillet 2019 et apporter une cohrence concernant la notion de risques dinondation sur la dite zone et de me transmettre vos modes de calcul et donnes dtude afin que je puisse complter mon analyse.
De plus, puisque la parole mest donn je me permets de solliciter un soutien dans le cadre de mon projet que je narrive pas faire sortir de terre depuis prs de 5 ans alors mme quil y a un intrt social public.
Dans lattente de vous lire et dchanger sur ma demande, je vous prie dagrer, Monsieur LEnquteur public, mes sincres salutations.
Laetitia PAOLI
Annexes joints :
- Annexe 1 : courrier dobservations,
- Annexe 2 : nouveau plan PPRI
- Annexe 3 : comparatif ancien PPRI et nouveau : Impacts
- Annexe 4 : plan topo de la zone
- Annexe 5 : Dpt permis de construire et 5bis- Avis de consultation favorables dont DDTM
- Annexe 6 : Avis DDTM dfrichement du permis,
- Annexe 7 : Avis DDTM loi sur l eau du permis,
- Annexe 8 : Avis DREAL tude cas par cas,
- Annexe 9 : Plan Cadastral de zone actuel
- Annexe 10 : Plan Permis de construire
- Annexe 11 : Courrier de la mairie rejet permis tacite
Objet : Parcelles cadastres A1494, 1458, 1497, 1460, 1462, 1463, 1467, 1468, 1000, 1002, (999, 618, 570, 072) " Commune de Biguglia
Monsieur Le Commissaire Enquteur,
Je fais suite votre entrevue le 22 aout dernier en Mairie de Biguglia avec mon conjoint Eric Pantini et je vous prie de trouver ci-joint ma lettre dobservations sur le projet de rvision du PPRI et tous les documents en ma possession explicatifs.
Mes parcelles rfrences ci-dessus denviron 14000m2 voient dsormais prs de 4 000 m (30 %) classs en zone violet clair ' inconstructibilit. Jai donc un prjudice considrable, ces terrains perdent toute valeur et mon projet qui rpond des intrts dordre public logements, social, mixit, parc urbain, revitalisation de quartier.) rpondait un besoin crucial de dveloppement conomique et social,
Ce classement repose sur un foss non permanent, qui ne se remplit quen cas de fortes temptes, je conteste lalas fort. Dans tous les cas je propose des amnagements pour rduire le risque sil existe,
Le plan topographique (Sibella, 2023) montre que mes parcelles sont en surplomb, alors que certaines zones plus basses et exposes ne sont pas classes ' incohrence du zonage.
Les constructions existantes nont jamais subi dinondation, en tmoignent les habitants depuis plus de 20 ans, la zone na pas t touche par des crues ou phnomnes dangereux, ce qui pourrait justifier une rvision
La note de prsentation reste trop gnrale et ne justifie pas techniquement cette extension.
' Demande :
Rvision du zonage violet clair,
ou reclassement en zone de prcaution avec prescriptions constructives adaptes (plancher surlev, recul du foss, dispositifs hydrauliques, amnagements).
Ce classement apparat disproportionn au regard du risque rel et de la topographie constate.
Dailleurs je souhaite rappeler aux services de lEtat que javais obtenu un permis de construire nPC02B03724N0009 tacite en RNU sur ces parcelles en mars 2024 (le PPRI en rvision avait dj t port connaissance cette date) pour la ralisation de prs de 90 logements dhabitations dont 33% dhabitat social. Mme si le maire de la commune la finalement rejet et quune procdure administrative est en cours son encontre, les services de LEtat ont donn un avis favorable ce projet y compris pour laccs par le pont (en zone rouge) qui devra tre rehauss et largi pour laccs tant sur le plan de la lgalit, que sur lenvironnement et la loi sur leau.
Dans ce contexte je vous remercie dtudier avec attention ma demande conformment larticle R562-11_6 du dcret 2019-715 du 5 juillet 2019 et apporter une cohrence concernant la notion de risques dinondation sur la dite zone et de me transmettre vos modes de calcul et donnes dtude afin que je puisse complter mon analyse.
De plus, puisque la parole mest donn je me permets de solliciter un soutien dans le cadre de mon projet que je narrive pas faire sortir de terre depuis prs de 5 ans alors mme quil y a un intrt social public.
Dans lattente de vous lire et dchanger sur ma demande, je vous prie dagrer, Monsieur LEnquteur public, mes sincres salutations.
Laetitia PAOLI
Annexes joints :
- Annexe 1 : courrier dobservations,
- Annexe 2 : nouveau plan PPRI
- Annexe 3 : comparatif ancien PPRI et nouveau : Impacts
- Annexe 4 : plan topo de la zone
- Annexe 5 : Dpt permis de construire et 5bis- Avis de consultation favorables dont DDTM
- Annexe 6 : Avis DDTM dfrichement du permis,
- Annexe 7 : Avis DDTM loi sur l eau du permis,
- Annexe 8 : Avis DREAL tude cas par cas,
- Annexe 9 : Plan Cadastral de zone actuel
- Annexe 10 : Plan Permis de construire
- Annexe 11 : Courrier de la mairie rejet permis tacite
Documents joints
Contribution n°1 (Email)
Par ahottier@gmail.com
Déposée le 21 juillet 2025 à 11h33
Déposée le 21 juillet 2025 à 11h33
Objet : Demande de consultation du nouveau PPRI et information sur sa date d’entrée en vigueur
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter la possibilité de
consulter la dernière version du Plan de Prévention des Risques
d’Inondation (PPRI) relatif à la commune de Biguglia.
Je souhaiterais également savoir à quelle date ce nouveau PPRI devrait
entrer officiellement en vigueur, ainsi que, le cas échéant, les modalités
de sa mise à disposition du public.
En vous remerciant par avance pour votre retour,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Pasquin Sauli
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter la possibilité de
consulter la dernière version du Plan de Prévention des Risques
d’Inondation (PPRI) relatif à la commune de Biguglia.
Je souhaiterais également savoir à quelle date ce nouveau PPRI devrait
entrer officiellement en vigueur, ainsi que, le cas échéant, les modalités
de sa mise à disposition du public.
En vous remerciant par avance pour votre retour,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Pasquin Sauli
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