SYNDICAT MIXTE TER 'BESSIN : modification simplifiée n°2 du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Bessin

Le syndicat mixte Ter ’Bessin informe les habitants que par délibération en date du 01 juillet 2025, le comité syndical a défini les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du SCOT Bessin portant sur l’intégration des évolutions du SRADDET de Normandie en matière de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et de l’artificialisation des sols, issus de la loi Climat et Résilience.

Le SCOT du BESSIN a été adopté le 20 décembre 2018, puis modifié sur ses dispositions littorales le 20 décembre 2022.

L’article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience prévoit qu’ « afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date » et que « ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée, dans les conditions fixées par la loi ».

Dans cette optique, le SRADDET de Normandie a été modifié le 28 mai 2024 afin, notamment, de traduire ces évolutions législatives et règlementaires, qui s’appliquent dorénavant aux SCOT.

Dans ce cadre, une procédure de modification simplifiée n°2 du SCOT du BESSIN a été engagée par arrêté du Président de Ter Bessin en date du 11 décembre 2024.

Par la suite, ce projet de modification simplifiée n°2 a été transmis aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale. Après réception de ces avis, le dossier de modification simplifiée, comportant l’évaluation environnementale, doit être mis à disposition du public en application de l’article L. 143-38 du code de l’urbanisme.

Cette mise à disposition du public se déroulera du lundi 15 septembre 2025 à 9 heures au jeudi 16 octobre 2025 à 17 heures.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le jeudi 16 octobre 2025 à 17 heures précises.