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SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA : création d'une zone agricole protégée
L'enquête publique porte sur le projet de création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Santa-Reparata-di-Balagna.
Cette enquête publique se déroulera du lundi 30 juin 2025 au mercredi 30 juillet 2025 à 12h00, soit pendant 31 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 30 juillet 2025 à 12h00 précises.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté DDT/SJC/UC n°2B-2025-06-04-00002 en date du 4 juin 2025
Référence du Tribunal Administratif
Décision n° E25000017 /20 en date du 9 mai 2025 - Tribunal Administratif de BASTIA
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur Jean-Paul MARANINCHI
Commissaire enquêteur suppléant
Monsieur Hervé CORTEGGIANI