MERVILLE-FRANCEVILLE : déclaration de projet relative à l’implantation d’une brigade de gendarmerie emportant mise en compatibilité Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune

L'enquête publique porte sur le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de MERVILLE-FRANCEVILLE. 
Cette procédure d'adaptation du document d'urbanisme communal a pour but de permettre l'implantation d'une brigade de gendarmerie sur le territoire communal de MERVILLE-FRANCEVILLE.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 28 avril 2025 à 10h00 au mercredi 28 mai 2025 12h00 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 28 mai 2025 12h00 précises.

La mise en compatibilité du PLU se traduit par :

• Le reclassement d'une partie de la zone A (0.82 ha) en zone 1AU (à urbaniser) ;
• La création d'une nouvelle orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielle (secteur 7) couvrant le périmètre de l'implantation de la brigade de gendarmerie, sur une emprise de 0.82 ha, et l'aménagement de l'entrée de ville Sud de Merville, sur une emprise de 0.87 ha ;
• La mise à jour des cartographies du Projet d' Aménagement et de Développement Durables.