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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYS DE L'AIGLE : approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat, Règlement Local de Publicité intercommunal, Périmètres Délimités des Abords et abrogation de la carte communale d’IRAI
L'enquête publique unique porte sur :
- Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat (PLUi-H) de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
- Le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
- Le projet de création des Périmètres Délimités des Abords (PDA) sur les communes de L’Aigle, St Sulpice sur Risle, Aube et Rai,
- L’abrogation de la carte communale d’Irai.
Cette enquête publique se déroulera du lundi 8 avril 2024 à 14h00 au lundi 13 mai 2024 à 17h00, soit pendant 36 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 13 mai 2024 à 17h00 précises.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté n° A2024-03-12-005 en date du 12 mars 2024
Référence du Tribunal Administratif
Décision n°E24000013/14 en date du 19 février 2024 - Tribunal Administratif de CAEN
Président(e) de la commission d'enquête
Monsieur Bernard MIGNOT
Membres titulaires de la commission d'enquête
Madame Albane ROUMIER-LECOMTE
Monsieur David LAMBERT