Présentation de l'enquête publique
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MARCEY-LES-GRÈVES, SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE, PONTS, LOLIF et BACILLY : projet d'aménagement foncier proposé par la commission intercommunale d'aménagement foncier

L'enquête publique porte sur la proposition d’aménagement foncier faite par la commission intercommunale d’aménagement foncier de Marcey-les-Grèves, Saint-Jean-de-la-Haize, Ponts, Lolif et Bacilly en application du I de l’article L. 121-14 du code rural et de la pêche maritime, à savoir la mise en oeuvre d’un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental pour remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par la construction du contournement de Marcey-les-Grèves.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 6 mai 2024 à 9h30 au lundi 10 juin 2024 à 17h00 inclus, soit pendant trente-six (36) jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 10 juin 2024 à 17h00 précises.

Outre la délimitation du périmètre de l’opération, cette proposition comporte les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en vue de satisfaire aux objectifs assignés aux procédures d’aménagement foncier rural par les articles L. 111-2 et L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime et aux principes posés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement, ainsi qu’une liste des travaux susceptibles d’être interdits ou soumis à autorisation par le président du conseil départemental en application de l’article L. 121-19 dans le périmètre proposé.

La proposition d’aménagement foncier précise que, conformément au dernier alinéa de l’article L. 123-4-1 du Code rural et de la pêche maritime, ne sont pas applicables les dispositions de l’article L. 123-4-1 relatives aux échanges « en valeur vénale » et qu’il n’y a pas lieu non plus d’appliquer les dispositions de l’article L. 123-23 relatives à l’aménagement foncier en « zone forestière ».

La proposition d’aménagement foncier mentionne également que la commission estime qu’il n’y a pas lieu d’établir une liste de communes qui ne sont pas incluses dans le périmètre d’aménagement proposé et sur lesquelles les travaux connexes envisagés seraient susceptibles d’avoir un effet notable au regard des articles L. 211-1, L. 341-1 et suivants et L. 414-1 du code de l’environnement.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°ARR-2024-123 en date du 4 avril 2024

Référence du Tribunal Administratif

Décision n° E24000011 / 14 en date du 14 février 2024 - Tribunal Administratif de CAEN

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Jean-Philippe ANCKAERT

Commissaire enquêteur suppléant

Monsieur Gérard CHARNEAU

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Prochaines permanences

  • Lundi 10 juin 2024
    Salle polyvalente de Saint-Jean-de-la-Haize, 9h30 - 12h00 et 14h00 - 17h00

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