Présentation de l'enquête publique
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LA HAGUE : projet d'aménagement foncier proposé par la commission communale d'aménagement foncier de La Hague (ex-commission d'Urville-Nacqueville)

L'enquête publique porte sur la proposition d’aménagement foncier faite par la commission communale d’aménagement foncier de La Hague (ex-commission d’Urville- Nacqueville) en application du I de l’article L. 121-14 du code rural et de la pêche maritime, à savoir la mise en oeuvre d’un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental dans un périmètre intéressant le territoire de la commune de La Hague (commune déléguée d’Urville-Nacqueville) pour mettre en valeur et améliorer les conditions d’exploitation agricole des propriétés rurales.

Cette enquête publique se déroulera du mardi 7 mai 2024 à 14h00 au mardi 11 juin 2024 à 17h30 inclus, soit pendant trente-six (36) jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mardi 11 juin 2024 à 17h30 précises.

Outre la délimitation du périmètre de l’opération, cette proposition comporte les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en vue de satisfaire aux objectifs assignés aux procédures d’aménagement foncier rural par les articles L. 111-2 et L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime et aux principes posés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement, ainsi qu’une liste des travaux susceptibles d’être interdits ou soumis à autorisation par le président du conseil départemental en application de l’article L. 121-19 dans le périmètre proposé.

La proposition d’aménagement foncier précise que, conformément au dernier alinéa de l’article L. 123-4-1 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas applicables les dispositions de l’article L. 123-4-1 relatives aux échanges « en valeur vénale » et qu’il n’y a pas lieu non plus d’appliquer les dispositions de l’article L. 123-23 relatives à l’aménagement foncier en « zone forestière ».

La proposition d’aménagement foncier mentionne également que la commission estime qu’il n’y a pas lieu d’établir une liste de communes qui ne sont pas incluses dans le périmètre d’aménagement proposé et sur lesquelles les travaux connexes envisagés seraient susceptibles d’avoir un effet notable au regard des articles L. 211-1, L. 341-1 et suivants et L. 414-1 du code de l’environnement.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°ARR-2024-122 en date du 4 avril 2024

Référence du Tribunal Administratif

Décision n° E24000012 / 14 en date du 14 février 2024 - Tribunal Administratif de CAEN

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Jean-Philippe ANCKAERT

Commissaire enquêteur suppléant

Madame Antoinette DUPLENNE

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Prochaines permanences

  • Samedi 1 juin 2024
    Mairie déléguée d’Urville-Nacqueville, 9h30 - 12h00
  • Mardi 11 juin 2024
    Mairie déléguée d’Urville-Nacqueville, 14h00 - 17h30

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