COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN-ET-GARONNE : mise à disposition du public - modification simplifiée pour rectification d'une erreur matérielle du PLUi12

En exécution de la décision n°D2023.10.27-341 du 27 octobre 2023 de Mme la Présidente, il sera procédé à une mise à disposition du public des pièces du dossier de modification simplifiée pour rectification d’une erreur matérielle du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal des 12 communes du terroir de Grisolle et Villebrumier (PLUi12), organisée par la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne (CCGSTG).

Le projet consiste en la modification du règlement écrit de la zone N qui dans son article I-2 comporte une erreur matérielle dans le sens où il n’autorise les aires de covoiturage qu’en zone Nvv en lieu et place de la zone N dans laquelle se situe l’emplacement réservé, destiné à la réalisation de l’aire de covoiturage

Le projet n’est, ni soumis à évaluation environnementale, ni à une demande d’examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale, conformément à l’article R104-12 dernier alinéa du code de l’urbanisme

Cette mise à disposition du public sera organisée sur le site internet de la CCGSTG www.grandsud82.fr, afin que le public puisse formuler ses observations, sur le projet de modification simplifiée pour rectification d’une erreur matérielle du PLUi12, du lundi 20 novembre 2023 à 9h00 au mercredi 20 décembre 2023 à 12h00 inclus.