BRETTEVILLE-SUR-ODON : modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et définition du PDA des monuments historiques

L'enquête publique porte sur la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme de Bretteville-sur-Odon et sur la définition du périmètre délimité des abords (PDA) des monuments historiques.

Les objets de cette enquête publique sont les suivants :
- la création d’orientations d’aménagement et de programmation sur 4 secteurs à enjeux,
- la définition de dispositions spécifiques en vue de la maîtrise du devenir du site du CROP,
- la suppression d’un secteur réservé initialement au centre de maintenance du tramway,
- la prise en compte du Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères (CPAUP) de la ZAC de la Maslière dans le règlement du PLU,
- l’intégration du Plan de Prévention Multi-Risques (PPRM) de la Basse Vallée de l’Orne au titre des servitudes d’utilité publique,
- la prise en compte de l’abrogation des servitudes radioélectriques,
- l’intégration du Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques,
- les ajustements du règlement écrit et graphique liés au contexte.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 06 Mars 2023 à partir de 9 heures jusqu'au vendredi 07 Avril 2023 à 17 heures.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 07 avril 2023 à 17 heures précises.