GRAND CHAMBÉRY : déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme

Objet de la concertation préalable :

Grand Chambéry a engagé une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi HD) qui vise à assurer la mise en comptabilité du PLUi HD avec le projet d’extension du périmètre d’exploitation de la Société des Carrières et Matériaux de Savoie (SCMS) sur le territoire de la Motte Servolex, permettant un approvisionnement local en matériaux.

Information Juillet  2023 : 

Actuellement, un autre projet de renouvellement d’autorisation et d’extension est en cours sur la carrière voisine du Bourget du Lac, porté par la société des carrières du lac du Bourget (SCLB). Ce projet ayant pris du retard, afin d’éviter deux procédures simultanées, il est préférable de différer de quelques mois le projet de la carrière de La Motte Servolex. Les études préalables sur ce projet sont également à ce stade insuffisamment avancées pour que Grand Chambéry puisse mener à bien la concertation dans les délais par la délibération d’octobre 2022, soit jusqu’en juin 2023.

Par délibération du conseil communautaire du 6 juillet 2023, la concertation est donc prolongée dans les conditions définies par la délibération précédente jusqu’au 31 décembre 2023.

Cadre de la concertation :

L’article L300-6 du Code de l’urbanisme prévoit que, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.

Par ailleurs, lorsque les dispositions du document d’urbanisme ne permettent pas la réalisation du projet d’intérêt général, une procédure de mise en compatibilité est prévue par les articles L153-54 et suivants du code de l’urbanisme. Le projet nécessite une adaptation du PLUi HD par déclaration de projet et mise en compatibilité pour modifier le classement des zones concernées vers une zone Nc (zone Naturelle qui délimite les secteurs d’extraction de matériaux).

La procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu’une révision est soumise à évaluation environnementale au titre de l’article R.104-9 du code de l’urbanisme.

L’article L103-2 du code de l’urbanisme prévoit que la mise en compatibilité d’un PLU soumise à évaluation environnementale fait l’objet d’une concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Cette procédure étant soumise à évaluation environnementale, une concertation préalable du public est organisée du 1er janvier au 30 juin 2023 inclus. Pendant cette période, les habitants pourront consulter le dossier de concertation et formuler leurs observations. A l’issue de la concertation, le maître d’ouvrage en arrêtera le bilan, qui sera joint au dossier d’enquête publique.