Présentation de l'enquête publique
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COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER : zonages d'assainissement des eaux usées et pluviales sur le territoire

L'enquête publique porte sur les zonages d'assainissement des eaux usées et pluviales sur le territoire de la COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER (CUCLM).

Depuis le 1er janvier 2017, la communauté urbaine Caen la mer exerce les compétences d'assainissement collectif et non collectif des eaux usées et des eaux pluviales sur son territoire.
S'inscrivant dans le cadre de ses compétences, la communauté urbaine Caen la mer a procédé à la réalisation d'un projet de zonages réglementaires d'assainissement des eaux usées et pluviales de son territoire en application de l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre Il du livre Ier du code de l'environnement :

  1. Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
  2. Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
  3. Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
  4. Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 5 décembre 2022 à 9h00 au mercredi 4 janvier 2023 à 17h00.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 4 janvier 2023 à 17h00 précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté du président n°A-2022-075 en date du 17 octobre 2022

Référence du Tribunal Administratif

Décision en date du 18 juillet 2022 - Tribunal Administratif de CAEN

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Alain BOUGRAT

Information du public

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Prochaines permanences

  • Lundi 5 décembre 2022
    Hôtel de la Communauté Urbaine Caen la Mer (CUCLM), 9h00 - 12h00
  • Vendredi 9 décembre 2022
    Mairie de Rots, 16h00 - 18h00
  • Samedi 10 décembre 2022
    Mairie de Mondeville, 9h00 - 12h00
  • Jeudi 15 décembre 2022
    Mairie d'Hérouville Saint Clair, 9h00 - 12h00
  • Vendredi 16 décembre 2022
    Mairie de Louvigny, 13h00 - 16h30
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