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Il sera accessible du mardi 7 juillet 2026 à 00:00 au vendredi 7 août 2026 à 23:59. (heure de Paris)
SAINT-PHILIPPE : projet d'élaboration du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles relatifs aux aléas « inondation » et « mouvements de terrain »
L'enquête publique porte sur le projet de Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) prévisibles relatifs aux aléas « inondation » et « mouvements de terrain » de la commune de Saint-Philippe.
Ce PPR a pour objet de réglementer l'utilisation des sols en tenant compte des niveaux des aléas et des risques identifiés et de la nécessité de ne pas aggraver l'exposition de la population et des biens aux aléas. Cette réglementation va de la possibilité de construire sous certaines conditions, à l'interdiction de construire dans les cas où l'intensité prévisible des risques ou la non aggravation des risques existants le justifie.
Il peut aussi définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivités.
Cette enquête publique se déroulera du mardi 7 juillet 2026 à 00h00 (heure de Paris) au vendredi 7 août 2026 à minuit (heure de Paris), soit pendant 32 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 7 août 2026 à minuit précis (heure de Paris).
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté n°945 SG/DCL/BU en date du 22 juin 2026
Référence du Tribunal Administratif
Décision n°E26000012/97 en date du 27 mai 2026 - Tribunal Administratif de SAINT-DENIS de La Réunion
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur Philippe MASTERNAK
Maître(s) d'ouvrage
DEAL Réunion
Service Prévention des Risques Naturels et Routiers
Unité Réglementation des Risques naturels et observatoire du Littoral
2 rue Juliette Dodu - CS 41009
97443 SAINT-DENIS cedex 9