Contribution n°256 (Web)
Anonyme
Déposée le 20 octobre 2025 à 19h52
Déposée le 20 octobre 2025 à 19h52
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
Vous trouverez ci-après les différents points expliquant mon opposition à ce projet :
1 - Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement .
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
• la voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
• une hauteur libre de 4 mètres,
• une aire de retournement en bout d’impasse,
• et une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies au niveau de la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident ou d'accès impossible des secours.
2 - Protection légale d’un Espace Boisé Classé :
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
• préservation des espaces naturels et paysagers,
• limitation de l’artificialisation des sols,
• et respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3 - Sécurité et nuisances locales :
La rue du Rocher étant étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement, toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des enfants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4 - Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi :
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
Au vu de la topographie des terrains au niveau de la parcelle AB76, une autorisation de construction de cette parcelle engendrerai un fort risque notamment d'inondation pour les constructions et parcelles situées en contrebas de cette dernière. Une nouvelle fois, la responsabilité de la commune serait engagée en cas de sinistre lors de fortes pluies ou gros orages.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
BOUREL Stéphanie
La Violette 35420 POILLEY
0676812602
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
Vous trouverez ci-après les différents points expliquant mon opposition à ce projet :
1 - Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement .
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
• la voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
• une hauteur libre de 4 mètres,
• une aire de retournement en bout d’impasse,
• et une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies au niveau de la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident ou d'accès impossible des secours.
2 - Protection légale d’un Espace Boisé Classé :
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
• préservation des espaces naturels et paysagers,
• limitation de l’artificialisation des sols,
• et respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3 - Sécurité et nuisances locales :
La rue du Rocher étant étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement, toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des enfants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4 - Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi :
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
Au vu de la topographie des terrains au niveau de la parcelle AB76, une autorisation de construction de cette parcelle engendrerai un fort risque notamment d'inondation pour les constructions et parcelles situées en contrebas de cette dernière. Une nouvelle fois, la responsabilité de la commune serait engagée en cas de sinistre lors de fortes pluies ou gros orages.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
BOUREL Stéphanie
La Violette 35420 POILLEY
0676812602
Documents joints
Contribution n°255 (Web)
Par BOUREL Yoann
Déposée le 20 octobre 2025 à 19h49
Déposée le 20 octobre 2025 à 19h49
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
Vous trouverez ci-après les différents points expliquant mon opposition à ce projet :
1 - Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement .
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
• la voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
• une hauteur libre de 4 mètres,
• une aire de retournement en bout d’impasse,
• et une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies au niveau de la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident ou d'accès impossible des secours.
2 - Protection légale d’un Espace Boisé Classé :
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
• préservation des espaces naturels et paysagers,
• limitation de l’artificialisation des sols,
• et respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3 - Sécurité et nuisances locales :
La rue du Rocher étant étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement, toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des enfants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4 - Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi :
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
Au vu de la topographie des terrains au niveau de la parcelle AB76, une autorisation de construction de cette parcelle engendrerai un fort risque notamment d'inondation pour les constructions et parcelles situées en contrebas de cette dernière. Une nouvelle fois, la responsabilité de la commune serait engagée en cas de sinistre lors de fortes pluies ou gros orages.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
BOUREL Yoann
685 rue du rocher 50400 GRANVILLE
0616741096
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
Vous trouverez ci-après les différents points expliquant mon opposition à ce projet :
1 - Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement .
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
• la voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
• une hauteur libre de 4 mètres,
• une aire de retournement en bout d’impasse,
• et une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies au niveau de la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident ou d'accès impossible des secours.
2 - Protection légale d’un Espace Boisé Classé :
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
• préservation des espaces naturels et paysagers,
• limitation de l’artificialisation des sols,
• et respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3 - Sécurité et nuisances locales :
La rue du Rocher étant étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement, toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des enfants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4 - Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi :
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
Au vu de la topographie des terrains au niveau de la parcelle AB76, une autorisation de construction de cette parcelle engendrerai un fort risque notamment d'inondation pour les constructions et parcelles situées en contrebas de cette dernière. Une nouvelle fois, la responsabilité de la commune serait engagée en cas de sinistre lors de fortes pluies ou gros orages.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
BOUREL Yoann
685 rue du rocher 50400 GRANVILLE
0616741096
Documents joints
Contribution n°254 (Web)
Anonyme
Déposée le 20 octobre 2025 à 18h45
Déposée le 20 octobre 2025 à 18h45
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Document joint
Contribution n°253 (Web)
Par Laurent Petitgas
Déposée le 20 octobre 2025 à 18h38
Déposée le 20 octobre 2025 à 18h38
Bonjour,
J'ai consulté le règlement écrit de la zone Uhl, dans laquelle se trouve les Merais. J'ai constaté que ce règlement limitait à 8m au faîtage les hauteurs des constructions, pour le bâtiment principal.
Je trouve que c'est très restrictif, car adapté à la plupart des maisons en R+combles, mais certaines qui peuvent avoir des dératellements importants, des toitures imposantes, ou un niveau droit en étage, ne respecteront pas cette règle maximum.
Il me paraitrait prudent de prévoir une hauteur supérieure, soit de deux mètres si vous voulez autoriser deux niveaux droits plus combles, ou simplement un mètre pour disposer d'une marge de sécurité pour une maison en R+combles qui serait plus haute pour les raisons que j'ai données précédemment.
Je trouve en revanche que le règlement n'est pas assez exigeant sur les matériaux et le type de constructions qui peuvent se faire dans ces hameaux. Ces hameaux sont anciens, et toute construction trop contemporaine serait choquante. La démarche d'AVAP devrait amener à avoir plus d'exigences sur l'aspect des constructions (teinte neutre et soutenue, matériaux traditionnels voire ardoise ...)
Merci.
Laurent Petitgas
J'ai consulté le règlement écrit de la zone Uhl, dans laquelle se trouve les Merais. J'ai constaté que ce règlement limitait à 8m au faîtage les hauteurs des constructions, pour le bâtiment principal.
Je trouve que c'est très restrictif, car adapté à la plupart des maisons en R+combles, mais certaines qui peuvent avoir des dératellements importants, des toitures imposantes, ou un niveau droit en étage, ne respecteront pas cette règle maximum.
Il me paraitrait prudent de prévoir une hauteur supérieure, soit de deux mètres si vous voulez autoriser deux niveaux droits plus combles, ou simplement un mètre pour disposer d'une marge de sécurité pour une maison en R+combles qui serait plus haute pour les raisons que j'ai données précédemment.
Je trouve en revanche que le règlement n'est pas assez exigeant sur les matériaux et le type de constructions qui peuvent se faire dans ces hameaux. Ces hameaux sont anciens, et toute construction trop contemporaine serait choquante. La démarche d'AVAP devrait amener à avoir plus d'exigences sur l'aspect des constructions (teinte neutre et soutenue, matériaux traditionnels voire ardoise ...)
Merci.
Laurent Petitgas
Contribution n°252 (Email)
Par Thomas GAUTIER
Déposée le 20 octobre 2025 à 15h10
Déposée le 20 octobre 2025 à 15h10
Objet : TR: Mise à jour PLUI
Bonjour,
Nous avons répondu à l’enquête publique sur les registres papiers, mais à travers ce courriel vous avez plus d’éléments pour traiter notre dossier.
Faisant suite à une réunion publique concernant le PLUI, vous trouverez ci-joint le plan de division des parcelles acquises par la SCI THOMAX 2 (fluo rose) qui est actuellement en zone agricole.
La SCI THOMAX2 a construit dessus un bâtiment industriel qui est partiellement achevé et qui sera terminé début 2026 suivant nos prévisions.
De plus, le bâtiment construit sur la parcelle A1N°70 ne figure pas encore sur le cadastre.
Nous avons constaté que sur le nouveau PLUI, l’ensemble des parcelles est resté en zone agricole, or la SARL GAUTIER sera exploitant de ce bâtiment et des parcelles aux alentours. De ce fait, nous aimerions que ces différentes parcelles soient indiquées en « zone économique artisanale » comme le reste des terrains que nous exploitons actuellement avec la SARL GAUTIER.
Vous en souhaitant bonne réception et dans l’attente d’un retour de votre part,
Bien cordialement,
Thomas GAUTIER
Entreprise GAUTIER
4 Rue du Manoir
50320 Beauchamps
02.33.50.85.92
Bonjour,
Nous avons répondu à l’enquête publique sur les registres papiers, mais à travers ce courriel vous avez plus d’éléments pour traiter notre dossier.
Faisant suite à une réunion publique concernant le PLUI, vous trouverez ci-joint le plan de division des parcelles acquises par la SCI THOMAX 2 (fluo rose) qui est actuellement en zone agricole.
La SCI THOMAX2 a construit dessus un bâtiment industriel qui est partiellement achevé et qui sera terminé début 2026 suivant nos prévisions.
De plus, le bâtiment construit sur la parcelle A1N°70 ne figure pas encore sur le cadastre.
Nous avons constaté que sur le nouveau PLUI, l’ensemble des parcelles est resté en zone agricole, or la SARL GAUTIER sera exploitant de ce bâtiment et des parcelles aux alentours. De ce fait, nous aimerions que ces différentes parcelles soient indiquées en « zone économique artisanale » comme le reste des terrains que nous exploitons actuellement avec la SARL GAUTIER.
Vous en souhaitant bonne réception et dans l’attente d’un retour de votre part,
Bien cordialement,
Thomas GAUTIER
Entreprise GAUTIER
4 Rue du Manoir
50320 Beauchamps
02.33.50.85.92
Documents joints
Contribution n°251 (Email)
Par François Desport
Déposée le 20 octobre 2025 à 11h54
Déposée le 20 octobre 2025 à 11h54
Objet : parcelle AB76 concernée par la révision du PLUI
Bonjour,
la parcelle citée en objet serait concernée par une requalification en
terrain constructible. Il s'agit de 4000 m2 environ composés d'arbres
anciens. Il y a certainement beaucoup de raisons qui visent à justifier
l'abattage de ce petit bois pour construire des habitations. Mais il y a au
moins une raison qui devrait interdire un tel projet, à savoir qu'il nous
faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et
au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi
en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise:
"la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature.
Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une
chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Recevez mes cordiales salutations.
François Desport
Bonjour,
la parcelle citée en objet serait concernée par une requalification en
terrain constructible. Il s'agit de 4000 m2 environ composés d'arbres
anciens. Il y a certainement beaucoup de raisons qui visent à justifier
l'abattage de ce petit bois pour construire des habitations. Mais il y a au
moins une raison qui devrait interdire un tel projet, à savoir qu'il nous
faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et
au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi
en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise:
"la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature.
Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une
chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Recevez mes cordiales salutations.
François Desport
Document joint
Contribution n°250 (Email)
Par Jean-Pierre DUNO
Déposée le 20 octobre 2025 à 11h25
Déposée le 20 octobre 2025 à 11h25
Objet : Complément à contributions DUNO ,435 et 436.
Envoyé depuis mon appareil Galaxy
DUNO JEAN-PIERRE
233 route du village Durand
50610 Jullouville.
Monsieur le Président de la commission d'enquête d'enquête du PLUi Granville Terre et Mer.
Veuillez trouver ci-joint en pièce jointe un extrait du plan cadastrale permettant l'identification de ma parcelle 5260 A 1904.
Cette parcelle ne porte pas de numéro sur le plan de zonage graphique n°1 de Jullouville.
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à mes demandes exprimées dans les contributions 435 et 436.
DUNO Jean-Pierre
Envoyé depuis mon appareil Galaxy
DUNO JEAN-PIERRE
233 route du village Durand
50610 Jullouville.
Monsieur le Président de la commission d'enquête d'enquête du PLUi Granville Terre et Mer.
Veuillez trouver ci-joint en pièce jointe un extrait du plan cadastrale permettant l'identification de ma parcelle 5260 A 1904.
Cette parcelle ne porte pas de numéro sur le plan de zonage graphique n°1 de Jullouville.
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à mes demandes exprimées dans les contributions 435 et 436.
DUNO Jean-Pierre
Document joint
Contribution n°249 (Web)
Anonyme
Déposée le 20 octobre 2025 à 18h10
Déposée le 20 octobre 2025 à 18h10
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Document joint
Contribution n°248 (Web)
Par MARIE jean luc
Déposée le 20 octobre 2025 à 17h56
Déposée le 20 octobre 2025 à 17h56
je souhaite que mes parcelles B378 B1074 B373 intègre la zone à urbaniser car mes parcelles sont en limite du bornage .
Effectivement il y a des maisons à gauche et à droite de mes parcelles .
Dans le nouveau projet PLUI les 3 parcelles sont identifié en zone A ce qui m'interpelle énormément au vue de la situation de proximité des maisons de mes voisins .
La parcelle B1073 bordant la route appartenant aux heritiers chapdelaine souhaite aussi que leur bien soit associer à la zone à urbaniser .
l'ensemble des réseaux sont a proximité des 4 parcelles .
Effectivement il y a des maisons à gauche et à droite de mes parcelles .
Dans le nouveau projet PLUI les 3 parcelles sont identifié en zone A ce qui m'interpelle énormément au vue de la situation de proximité des maisons de mes voisins .
La parcelle B1073 bordant la route appartenant aux heritiers chapdelaine souhaite aussi que leur bien soit associer à la zone à urbaniser .
l'ensemble des réseaux sont a proximité des 4 parcelles .
Document joint
Contribution n°247 (Web)
Par Bonnard Philippe
Déposée le 20 octobre 2025 à 17h33
Déposée le 20 octobre 2025 à 17h33
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
En introduction : il nous faut collectivement toujours préférer le vivant et le végétal au béton et au bitume. C'est sans doute pour cela que la mairie de Granville a choisi en 2023 d'élaborer une charte de l'arbre et dont l'introduction précise : "la ville est un lieu artificiel où survivent quelques bribes de nature. Protégeons-les. Cultivons-les. Ces petites oasis sont, pour nous, une chance d'avoir demain des villes plus vivables."
Je souhaite par la présente faire part de mon opposition au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Granville, visant à rendre constructible la parcelle cadastrée AB76, actuellement classée en Espace Boisé Classé (EBC), située rue du Rocher à Granville (50400).
1-Accès non conforme aux exigences de sécurité incendie :
La parcelle se situe au fond d’une impasse étroite, la rue du Rocher, dont la largeur moyenne est d’environ 3m et la largeur atteint par endroits 2.70 seulement.
Cette voie ne permet ni la circulation à double sens, ni le croisement de véhicules, ni la manœuvre de retournement d’un engin de secours.
Or, selon l’article R.111-5 du Code de l’urbanisme et les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
La voie d’accès doit avoir une largeur minimale de 3 mètres,
Une hauteur libre de 4 mètres,
Une aire de retournement en bout d’impasse,
Une résistance suffisante (13 tonnes) pour les véhicules d’intervention.
Ces conditions ne sont pas remplies pour la rue du Rocher, rendant tout accès pompier impossible ou dangereux.
Autoriser une constructibilité dans ces conditions irait à l’encontre des règles de sécurité publique et engagerait la responsabilité de la commune en cas d’incident.
2-Protection légale d’un Espace Boisé Classé
La parcelle AB76 bénéficie d’un classement en EBC, au titre des articles L.113-1 à L.113-3 du Code de l’urbanisme, interdisant tout défrichement ou construction.
Son déclassement ne peut être envisagé que pour un motif d’intérêt général supérieur, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Le maintien de ce classement répond aux objectifs de :
Préservation des espaces naturels et paysagers,
Limitation de l’artificialisation des sols,
Respect des engagements de la loi Climat et Résilience (objectif Zéro Artificialisation Nette)
3-Sécurité et nuisances locales
La rue du Rocher est étroite, en impasse, et dépourvue de zone de retournement.
Toute nouvelle construction impliquerait une augmentation du trafic dans une voie déjà contrainte, au détriment de la sécurité des habitants, des piétons et des véhicules de service (éboueurs, secours, livraisons).
Cette situation est incompatible avec une urbanisation nouvelle, tant pour des raisons pratiques que réglementaires.
4-Préservation du cadre de vie et cohérence du PLUi
Le bois de la parcelle AB76 contribue à la biodiversité locale, à la stabilité des sols, à la limitation du ruissellement et à la qualité paysagère du quartier.
Son déclassement créerait une rupture d’équilibre dans le tissu urbain et un précédent dangereux pour d’autres espaces naturels protégés.
En conclusion et au regard de ces éléments, je demande le maintien du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de la parcelle AB76 et l’abandon du projet de modification du PLUi visant à la rendre constructible.
Cette position repose sur des considérations de sécurité publique, de conformité réglementaire et de cohérence environnementale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
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