CHÂTEAUDOUBLE et AMPUS : DUP des travaux de dérivation des eaux et des PPC de la source des Frayères, instauration de PPI, PPR et PPE autour du captage valant SUP et autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine

Il sera procédé à une enquête publique unique préalable à :

• la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection du captage (PPC) de la source des Frayères, située sur le territoire de la commune de Châteaudouble ;
• l'instauration de périmètres de protection immédiate (PPI), rapprochée (PPR) et éloignée (PPE) autour du captage, sur les territoires des communes de Châteaudouble et d'Ampus, valant servitudes d'utilité publique (SUP) ;
• l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine.

Cette enquête publique unique se déroulera du 2 juillet 2025 au 23 juillet 2025, soit pendant 22 jours consécutifs.

Cette enquête a pour objectif la mise en conformité du captage de la source des Frayères. Le captage de la source des Frayères a été réalisé en 1925. Il est constitué d'une galerie de captage et d'une chambre de départ pour les canalisations.
L'ouvrage de captage est constitué d'une galerie de 80 m de long sur 2 m de large.

Les débits relatifs à la déclaration de prélèvement sont les suivants :

• débit d'exploitation : 55 l/s (200 m3/h) ;
• volume annuel maximum : 1 735 000 m3 /an.

Les caractéristiques principales du projet du captage de la source des Frayères pour chaque périmètre sont déclinées comme suit :

• le périmètre de protection immédiate : il est délimité par une clôture fermée à clé mais doit faire l'objet de plusieurs aménagements. Toutes activités ou installations y seront interdites, en dehors de celles qui seront nécessaires à l'exploitation des ouvrages ou du périmètre ;
• le périmètre de protection rapprochée : il a été défini en 2021 et reprend le périmètre établi par l'hydrogéologue en 2003 auquel est inclus côté Ouest, sur la commune d'Ampus, la totalité de la parcelle D351 et les parcelles de la station d'épuration d'Ampus village (parcelles disjointes de l'ensemble des autres parcelles du PPR) ; des travaux et des aménagements sont à prévoir, des interdictions et des servitudes seront instituées ;
• le périmètre de protection éloignée : le périmètre de protection éloignée s'étend au Nord jusqu'à la montagne de Beausoleil dans le camp militaire et à l'Ouest jusqu'au fossé tertiaire du plan de Couan sur Ampus, à l'Est jusqu'aux contacts triasiques des unités de Châteaudouble - Montferrat. Une attention particulière est à apporter à la zone sensible du Plan d'Hiesse, notamment à son embut et au Puits Cheilan profond de 180 m qui correspondent à de véritables regards sur la nappe karstique, la réglementation en vigueur devra être respectée pour certaines activités.

Le pétitionnaire : depuis le 1er janvier 2020, la compétence « eau » a été transférée à la communauté Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) sise, Square Mozart CS 90129 83004 Draguignan cedex.

La gestion de l'eau est assurée par la société technique d'exploitation et de comptage (TEC) du groupe VEOLIA dans le cadre d'une délégation de service public.