Contribution n°6 (Web)
Par BECHET Arnaud
Déposée le 8 octobre 2024 à 09h19
Déposée le 8 octobre 2024 à 09h19
Bonjour Monsieur le commissaire-enquêteur,
La société Luxel – filiale d’EDF Renouvelables est spécialisée dans le développement, l’ingénierie, la planification, la mise en œuvre et l’exploitation de parcs photovoltaïques au sol.
Dans le cadre de cette activité, j’ai analysé la compatibilité du PLUi avec un projet de centrale photovoltaïque au sol.
Sauf erreur de ma part, la rédaction actuelle du règlement de la zone N ne permet pas de réaliser un projet photovoltaïque et le règlement de la zone A permet seulement de développer un projet agrivoltaïque, et ce, sans tenir compte du contexte actuel sur le site ou de son historique. Cette clause engendre une exclusion des projets sur les terrains où il n’est pas possible de réaliser un projet agrivoltaïque alors même qu’il s’agit de sites ciblés par l’état pour développer un tel projet.
A titre d’exemple, avec la rédaction actuelle du PLUi, il ne serait pas possible de développer un projet de centrale photovoltaïque sur un site pollué, inculte, artificialisé…, des historiques pourtant propices pour ce type de projet.
Je souhaite savoir s’il est possible d’ajouter dans le futur règlement du PLUi, une mention qui pourrait permettre le développement d’un projet de centrale photovoltaïque, en zone N, et autre que agrivoltaïque en zone A, sur des sites avec un contexte et un historique spécifique (ex : pas d’activité agricole depuis plus de 10 ans, non forestier, site dégradé…).
Cette évolution du PLUi permettrait de valoriser un terrain "dégradé" de manière écologique avec une production d'énergie verte locale.
Cordialement,
Arnaud BECHET
LUXEL
La société Luxel – filiale d’EDF Renouvelables est spécialisée dans le développement, l’ingénierie, la planification, la mise en œuvre et l’exploitation de parcs photovoltaïques au sol.
Dans le cadre de cette activité, j’ai analysé la compatibilité du PLUi avec un projet de centrale photovoltaïque au sol.
Sauf erreur de ma part, la rédaction actuelle du règlement de la zone N ne permet pas de réaliser un projet photovoltaïque et le règlement de la zone A permet seulement de développer un projet agrivoltaïque, et ce, sans tenir compte du contexte actuel sur le site ou de son historique. Cette clause engendre une exclusion des projets sur les terrains où il n’est pas possible de réaliser un projet agrivoltaïque alors même qu’il s’agit de sites ciblés par l’état pour développer un tel projet.
A titre d’exemple, avec la rédaction actuelle du PLUi, il ne serait pas possible de développer un projet de centrale photovoltaïque sur un site pollué, inculte, artificialisé…, des historiques pourtant propices pour ce type de projet.
Je souhaite savoir s’il est possible d’ajouter dans le futur règlement du PLUi, une mention qui pourrait permettre le développement d’un projet de centrale photovoltaïque, en zone N, et autre que agrivoltaïque en zone A, sur des sites avec un contexte et un historique spécifique (ex : pas d’activité agricole depuis plus de 10 ans, non forestier, site dégradé…).
Cette évolution du PLUi permettrait de valoriser un terrain "dégradé" de manière écologique avec une production d'énergie verte locale.
Cordialement,
Arnaud BECHET
LUXEL
Contribution n°5 (Web)
Par LECLERC Dominique
Déposée le 7 octobre 2024 à 17h08
Déposée le 7 octobre 2024 à 17h08
Ayant acquis une maison 8H fontaine minérale à Villedieu les Poêles Rouffigny,
cadastré AB 101 nous demandons ,qu'une partie de ce terrain soit classé en zone constructible
ce terrain est classé UB lors du précèdent PLU .
cette parcelle d'environ 1600 m2 s'apparente à une dent creuse.
Une dent creuse est, en urbanisme, un espace non construit entouré de parcelles bâties.
cadastré AB 101 nous demandons ,qu'une partie de ce terrain soit classé en zone constructible
ce terrain est classé UB lors du précèdent PLU .
cette parcelle d'environ 1600 m2 s'apparente à une dent creuse.
Une dent creuse est, en urbanisme, un espace non construit entouré de parcelles bâties.
Contribution n°4 (Web)
Par MORIN LOIC
Déposée le 4 octobre 2024 à 14h59
Déposée le 4 octobre 2024 à 14h59
Bonjour
Ayant fait une demande de CU le 20 MAI 2023 n° de CU 05013723J0010 puis une demande de DP en date du 21 mars /2024 N° DP = 05013724J0004 25 rue du Hamel parcelle N° ZP 29 .
une division a était faite de celle-ci pour mise en vente d'un lot pour construction avec
accord de vos service administratif ; métrage par géomètre puis accord sur une nouvelle parcelle ZP N° 226.
Une demande de prorogation a était faite et acceptée par vos services en date du 02/02/2024.
A ce jour un compromis de vente de la parcelle ZP N° 226 est signé chez Maitre LEBLANC depuis le 28/07/24 .
Le futur acheteur doit déposer son permis de construire fin octobre a la mairie de la colombe.
Avec le nouveau PLUI , je me questionne sur la possibilité de la vente de mon terrain constructible a ce jour N° 226 a savoir que des engagements financiers sont en cours pour ce projet entre acheteur et vendeur ( frais de géomètre, notarial, maitre d'œuvre ..)
Merci de votre lecture et réponse
Cordialement Mr MORIN Loïc
Ayant fait une demande de CU le 20 MAI 2023 n° de CU 05013723J0010 puis une demande de DP en date du 21 mars /2024 N° DP = 05013724J0004 25 rue du Hamel parcelle N° ZP 29 .
une division a était faite de celle-ci pour mise en vente d'un lot pour construction avec
accord de vos service administratif ; métrage par géomètre puis accord sur une nouvelle parcelle ZP N° 226.
Une demande de prorogation a était faite et acceptée par vos services en date du 02/02/2024.
A ce jour un compromis de vente de la parcelle ZP N° 226 est signé chez Maitre LEBLANC depuis le 28/07/24 .
Le futur acheteur doit déposer son permis de construire fin octobre a la mairie de la colombe.
Avec le nouveau PLUI , je me questionne sur la possibilité de la vente de mon terrain constructible a ce jour N° 226 a savoir que des engagements financiers sont en cours pour ce projet entre acheteur et vendeur ( frais de géomètre, notarial, maitre d'œuvre ..)
Merci de votre lecture et réponse
Cordialement Mr MORIN Loïc
Contribution n°3 (Web)
Par MORIN LOIC
Déposée le 4 octobre 2024 à 14h58
Déposée le 4 octobre 2024 à 14h58
Bonjour
Ayant fait une demande de CU le 20 MAI 2023 n° de CU 05013723J0010 puis une demande de DP en date du 21 mars /2024 N° DP = 05013724J0004 25 rue du Hamel parcelle N° ZP 29 .
une division a était faite de celle-ci pour mise en vente d'un lot pour construction avec
accord de vos service administratif ; métrage par géomètre puis accord sur une nouvelle parcelle ZP N° 226.
Une demande de prorogation a était faite et acceptée par vos services en date du 02/02/2024.
A ce jour un compromis de vente de la parcelle ZP N° 226 est signé chez Maitre LEBLANC depuis le 28/07/24 .
Le futur acheteur doit déposer son permis de construire fin octobre a la mairie de la colombe.
Avec le nouveau PLUI , je me questionne sur la possibilité de la vente de mon terrain constructible a ce jour N° 226 a savoir que des engagements financiers sont en cours pour ce projet entre acheteur et vendeur ( frais de géomètre, notarial, maitre d'œuvre ..)
Merci de votre lecture et réponse
Cordialement Mr MORIN Loïc
Ayant fait une demande de CU le 20 MAI 2023 n° de CU 05013723J0010 puis une demande de DP en date du 21 mars /2024 N° DP = 05013724J0004 25 rue du Hamel parcelle N° ZP 29 .
une division a était faite de celle-ci pour mise en vente d'un lot pour construction avec
accord de vos service administratif ; métrage par géomètre puis accord sur une nouvelle parcelle ZP N° 226.
Une demande de prorogation a était faite et acceptée par vos services en date du 02/02/2024.
A ce jour un compromis de vente de la parcelle ZP N° 226 est signé chez Maitre LEBLANC depuis le 28/07/24 .
Le futur acheteur doit déposer son permis de construire fin octobre a la mairie de la colombe.
Avec le nouveau PLUI , je me questionne sur la possibilité de la vente de mon terrain constructible a ce jour N° 226 a savoir que des engagements financiers sont en cours pour ce projet entre acheteur et vendeur ( frais de géomètre, notarial, maitre d'œuvre ..)
Merci de votre lecture et réponse
Cordialement Mr MORIN Loïc
Contribution n°2 (Web)
Par Mathilde Auvray
Déposée le 2 octobre 2024 à 16h12
Déposée le 2 octobre 2024 à 16h12
Bonjour,
Ma contribution concerne la commune de Villedieu les Poêles, le lieu-dit La Martinière pour les parcelles AM129, AM65, AM66, AM148, AM138, AM156, AM153.
Ces parcelles était sur le PLU en cours classées en zone UL (Zone Urbaine de Loisir) à l'exception de la parcelle AM 148 classée en zone UB (parcelle constructible).
Ces parcelles sont aujourd'hui exploitées comme terres agricoles avec un verger sur la parcelle AM129 et le reste en pâturages pour de l'élevage.
Toutes les parcelles apparaissent sur le nouveau PLUI en zone US (Secteur d'équipements d'interêts collectifs et de services publics).
Est ce qu'il s'agit d'une erreur de destination sur les nouveaux plans ?
J'ai depuis 2020 un projet en cours sur ces parcelles, dont la mairie de Villedieu et la communauté de communes ont pris connaissance en 2021 et 2022.
Dans ce projet, la parcelle AM129 est en cours de plantation d'un verger destiné à devenir à terme une forêt jardin et peut-être un jardin partagé (type Potabief à Villedieu).
La parcelle AM148 est actuellement constructible (un DP a été déposé dans ce sens, afin d'y construire une maison Bio-climatique, autonome en énergie).
A cheval sur les parcelles AM156 et AM153, se trouve une grange avec un projet de restauration.
Ces parcelles font donc partie d'un projet global de préservation de la nature et d'installation d'un lieu ouvert au public pour une plus grande sensibilisation à la protection de l'environnement et de la biodiversité.
J'espère avoir pu par cette contribution attirer l'attention du Président de la commission d'enquêtes sur mon projet afin de m'assurer de sa continuité dans le nouveau PLUI.
Cordialement,
Mathilde Auvray
Ma contribution concerne la commune de Villedieu les Poêles, le lieu-dit La Martinière pour les parcelles AM129, AM65, AM66, AM148, AM138, AM156, AM153.
Ces parcelles était sur le PLU en cours classées en zone UL (Zone Urbaine de Loisir) à l'exception de la parcelle AM 148 classée en zone UB (parcelle constructible).
Ces parcelles sont aujourd'hui exploitées comme terres agricoles avec un verger sur la parcelle AM129 et le reste en pâturages pour de l'élevage.
Toutes les parcelles apparaissent sur le nouveau PLUI en zone US (Secteur d'équipements d'interêts collectifs et de services publics).
Est ce qu'il s'agit d'une erreur de destination sur les nouveaux plans ?
J'ai depuis 2020 un projet en cours sur ces parcelles, dont la mairie de Villedieu et la communauté de communes ont pris connaissance en 2021 et 2022.
Dans ce projet, la parcelle AM129 est en cours de plantation d'un verger destiné à devenir à terme une forêt jardin et peut-être un jardin partagé (type Potabief à Villedieu).
La parcelle AM148 est actuellement constructible (un DP a été déposé dans ce sens, afin d'y construire une maison Bio-climatique, autonome en énergie).
A cheval sur les parcelles AM156 et AM153, se trouve une grange avec un projet de restauration.
Ces parcelles font donc partie d'un projet global de préservation de la nature et d'installation d'un lieu ouvert au public pour une plus grande sensibilisation à la protection de l'environnement et de la biodiversité.
J'espère avoir pu par cette contribution attirer l'attention du Président de la commission d'enquêtes sur mon projet afin de m'assurer de sa continuité dans le nouveau PLUI.
Cordialement,
Mathilde Auvray
Contribution n°1 (Web)
Anonyme
Déposée le 30 septembre 2024 à 19h09
Déposée le 30 septembre 2024 à 19h09
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir des précisions concernant la désignation d'un "Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme" sur la commune de Saint-Pois.
Pourriez-vous m'indiquer quel est le patrimoine bâti protégé qui correspond à l'emplacement indiqué sur l'image ci-jointe ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Je souhaiterais obtenir des précisions concernant la désignation d'un "Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme" sur la commune de Saint-Pois.
Pourriez-vous m'indiquer quel est le patrimoine bâti protégé qui correspond à l'emplacement indiqué sur l'image ci-jointe ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bien cordialement,
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