SAMES : projet de modification n°1 du PLU de la commune
L'enquête publique porte sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Sames qui vise notamment à intégrer les orientations du plan de référence élaboré par la commune afin de lui permettre de maîtriser son développement en justifiant et affichant des priorités stratégiques, à intégrer ses projets d’équipements et à mettre le PLU en compatibilité avec le programme local de l’habitat (PLH) en :
- intégrant et modifiant des Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP),
- intégrant et modifiant des emplacements réservés,
- modifiant le règlement écrit et le document graphique.
Ces diverses évolutions règlementaires entrant dans le champ d’application de la procédure de modification défini à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme.
Cette enquête publique portant sur le projet de modification n°1 du PLU de Sames se déroulera pendant 33 jours consécutifs, du lundi 29 avril 2024 à 9h30 au vendredi 31 mai 2024 inclus jusqu’à 17h00.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 31 mai 2024 à 17h00 précises.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 5 avril 2024
Référence du Tribunal Administratif
Décision n°E24000022/64 du 14 mars 2024 - Tribunal Administratif de PAU
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur Gérard JULIEN
Commissaire enquêteur suppléant
Madame Valérie BEDERE