Service aux institutions (autorités organisatrices)

Un projet d’aménagement est à l’étude sur votre territoire. Comme la législation vous l’impose dans le cadre d’une enquête publique, vous avez l’obligation de tout mettre en œuvre pour que son commissaire-enquêteur puisse recueillir les avis et observations de la population dans de bonnes conditions. Dans cet état d’esprit, vous devez présenter l’intégralité du projet à vos concitoyens de la manière la plus limpide possible. 

Etre dans les temps

 Les outils de travail mis à la disposition des commissaires enquêteurs et maîtres d'ouvrage permettre d'analyser les observations plus vite et dès leur dépôt. Utiliser Registre Dématérialisé des enquêtes publiques vous garantit d'obtenir le rapport d'enquête dans les temps.

Etre dans l’air du temps !

 Un registre numérique d’enquête publique reflète aux yeux de la population une image moderne de votre territoire ! Vos concitoyens pourront consulter le dossier de présentation à toute heure et en tout lieu et déposer une observation agrémentée de documents de qualité en pièces jointes.  

Respecter la loi sur la reconnaissance du support numérique

 Certaines enquêtes publiques proposent l’utilisation de l’e-mail en guise de voie numérique. Cependant, un e-mail est très facilement falsifiable et ne répond donc pas aux articles 1316-1 à 1316-4 du code civil reconnaissant l’écrit numérique comme une preuve « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane ». 

Augmenter l’accessibilité de votre enquête publique

 Au-delà, de donner accès à la population au registre d'enquête publique depuis chez elle, nos sites d’enquête publique respectent le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (norme RGAA) afin que le service soit à la disposition de tous (y compris les personnes handicapées).

Augmenter la visibilité de l’enquête publique

 Lors de la publication de l’annonce officielle de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur ajoutera l’adresse internet du registre (ex : http://www.registre-dematérialise.fr/25). Il pourra également afficher un QR Code afin de faciliter l’accès au registre d’enquête publique numérique avec un téléphone mobile ou une tablette.