Glossaire / Tribunal administratif

Tribunal administratif

C’est l’entité administrative ayant autorité pour la désignation d’un commissaire-enquêteur ainsi que pour diriger la commission de renouvellement des CE. Il édicte la décision de désignation du ou des commissaires-enquêteurs (garantie de neutralité vis-à-vis du projet), ainsi que l’ordonnance de taxe en fin de mission.  

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