Glossaire / PPVE

PPVE

Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi Essoc (n° 2018-727) a mis en place une expérimentation pour une durée de 3 ans dans certaine régions francaises. Cette expérimentation a pour objectif de substituer à l'enquête publique une participation du public par voie électronique dans le cadre de procédure d'autorisation environnementale.

 

Cette procédure administrative expérimentale est pensée pour renforcement la participation du public en amont du projet. Elle ne doit en aucun cas priver les citoyens ni de leur liberté d'expression, ni de la garantie de la prise en compte de leurs observations de manière transparente. Préambules s’appuie sur son expertise en registre dématérialisé d'enquête publique pour vous proposer une interface et des fonctionnalités adaptées à cette procédure adminitrative spécifique qu'est la participation du public par voie éléctronique (PPVE).

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