Charte utilisateur du registre dématérialisé des enquêtes publiques

Ce registre dématérialisé d’enquête publique est à votre disposition en complément du ou des autres registres papiers disponibles dans le ou les lieux de consultation listés dans l’onglet « déroulement » du registre dématérialisé. Ainsi, les observations recueillies sont rendues publiques dans l’onglet « Les observations ». 

Les observations déposées dans ce registre dématérialisé d’enquête publique seront prises en compte par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête publique au même titre que celles envoyées par courrier, rédigées dans le registre papier ou explicitées de vive voix.

Le dépôt d’une observation dans ce registre dématérialisé d’enquête publique implique de prendre en considération les éléments ci-dessous liés au fonctionnement technique du service mis à votre disposition, de la réglementation de l’enquête publique et la législation du numérique.

L’enregistrement d’une observation dans le registre dématérialisé implique une confirmation par le dépositaire. En fonction de la configuration du registre, celle-ci se fait par un simple clic dans la fenêtre de confirmation s'ouvrant après avoir cliqué sur "enregistrer", soit en suivant une procédure de confirmation par courriel. Dans le second cas, il est obligatoire de renseigner un courriel pour enregistrer l’observation : un message comprenant le propos recueilli et le nombre de pièce jointe sera immédiatement envoyé à la personne lui demandant de confirmer son enregistrement. 

Une observation peut-être associé à un ou plusieurs documents textuels ou image de 50Mo chacun ; pour plus de précision, merci de vous référer à la bule d'aide dans le formulaire de dépôt.

Dans le cadre du dépôt d’une observation de façon anonyme si le registre possède une système de confirmation par courriel, l'adresse courriel de la personne est obligatoire mais celle-ci ne sera pas enregistrée dans le système informatique : il sera uniquement utilisé pour envoyer le mail de confirmation.

Si vous déposez une observation sans cocher la case « Je souhaite rester anonyme ». Votre adresse e-mail sera enregistrée dans le système informatique et celle-ci sera utilisée pour vous envoyer un message lors de la mise en ligne du rapport d’enquête publique et ses conclusions. A titre d’information, votre adresse e-mail sera supprimée du système informatique au plus tard 6 mois après la fermeture. 

Le dépôt d’une observation peut se faire durant toute la durée de l’enquête publique jusqu’au jour à l’heure et la minute précisées dans l’onglet déroulement du registre dématérialisé. La confirmation du dépôt de l’observation peut se faire durant les 24 heures suivant la fermeture.

Le dépôt d’une observation peut faire l’objet d’une modération a priori par un système de détection de mots clefs tendancieux ou à postériori. Ainsi, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les observations considérées à caractère manifestement illicite seront rendues inaccessibles du public. Cette modération ne remet pas en cause la bonne prise charge dans son intégralité par le ou les commissaires enquêteurs.

Seront considérés comme non publiables au public les propos suivants :
• portant atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui,
• diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité,
• violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes.
• contenant des informations personnelles concernant des tiers, des contenus commerciaux ou publicitaires, des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, dite "Loi Informatique et Libertés", l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression sur les données personnelles communiquées, droit qu’il peut exercer en en faisant la demande auprès de nos services par téléphone ou courrier.