Présentation de l'enquête publique
  • Vire au Noireau

CONDÉ SUR NOIREAU : modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune

L'enquête publique porte sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Condé sur Noireau. Cette enquête débutera le lundi 5 novembre 2018 à 9h00 et se terminera le vendredi 7 décembre 2018 à 17h00, soit pour une durée de 33 jours consécutifs.

Le projet de modification n°2 du PLU porte sur les points ci-après :

- Modifier les modalités d’urbanisation des zones d’urbanisation future et définir des orientations d’aménagements et de programmation (OAP),
- Adapter le règlement à la nouvelle législation applicable aux zones A et N, et notamment :
• Définir les conditions d’extension et de réalisation des annexes situées en zone Naturelle et agricole, conformément aux lois « ALUR » et « Macron » ;
• Définir les conditions autorisant les changements de destination de bâtiments en zone Naturelle et Agricole > identification des bâtiments ;
• Prendre en compte les restrictions apportées à l’implantation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dans les zones A et N ;
• Préciser la règlementation applicable en secteur existant Nl, au sein de la zone naturelle.
- Créer un secteur Na au sein de la zone naturelle,
- Corriger sur la forme les règlements écrits afin de rectifier des erreurs littérales apparues à la faveur de l'utilisation quotidienne du PLU, et d’améliorer l'application de certaines dispositions règlementaires en clarifiant ou précisant leurs formulations,
- Créer des emplacements réservés nécessaires à des aménagements publics.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté du Président de l'Intercom de la Vire au Noireau en date du 8 octobre 2018

Référence du Tribunal Administratif

N°E18000082/14 en date du 21 septembre 2018

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Denis PREVEL

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