Présentation de la modification simplifiée
  • Mamirolle

Modification simplifiée n°3 du PLU de Mamirolle

La mise en oeuvre de la procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Mamirolle est engagée en vue de permettre :
- l'intégration de certaines dispositions de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014,
codifiées à l'article L. 151-12 du Code de l'Urbanisme, qui prévoient notamment que « dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou
annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site » ;
- une nouvelle rédaction des articles relatifs aux règles d'implantation en limite séparative sur les zones du Noret et du Clousey (articles 3AUy et Uy7).

La mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU au public se déroulera du mercredi 25 septembre 2019 au vendredi 25 octobre 2019 inclus.

Arrêté d'ouverture de la modification simplifiée

Arrêté URB.18.08.A04

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