Présentation de l'enquête publique

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MEGÈVE : déclaration de projet N°2 « réhabilitation / transformation de la ferme Saint Amour »

L'enquête publique porte sur le projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Megève (Haute-Savoie) dans le cadre de la déclaration de projet concernant la réhabilitation / transformation du bâtiment dénommé « Ferme Saint Amour ».

Caractéristiques principales du projet :
La Commune engage une procédure de déclaration de projet afin de lui permettre, conformément aux dispositions de l’article L. 300-6 du Code de l'Urbanisme, de se prononcer sur l’intérêt général de l’opération d’aménagement visant à lutter contre l’insalubrité compte tenu de la vétusté de ce bâtiment menaçant ruine, à favoriser le développement du tourisme et à mettre en valeur le patrimoine bâti.

Cette procédure portera également sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en procédant aux modifications suivantes :

Modification n° 1 :
S’agissant de la zone UH1c, le règlement du PLU limite, en son article 2.2, la surface commerciale à 400 m2, laquelle est calculée par référence à la surface de plancher, ledit article prévoyant que sont autorisées « les constructions et installations à usage commercial, dans la limite de 400 m² de SDP ».
La présente déclaration de projet supprime la référence faite en zone UH1c à l’article 2.2 précité du règlement du PLU, afin de permettre la réalisation d’un projet à usage commercial d'une surface d’environ 960 m² de SDP.

Modification n°2 :
Suppression d’une erreur matérielle relative à l’emprise du domaine skiable sur les parcelles cadastrées à la section AA sous les numéros 161 & 297 : l’emprise du domaine skiable sur ces parcelles est erronée, dès lors qu’aucune piste de ski n’emprunte en réalité les deux parcelles précitées et qu’il est en pratique impossible de skier à cet endroit.
La présente déclaration de projet supprime, en conséquence, l’emprise du domaine skiable sur les parcelles cadastrées à la section AA sous les numéros 161 & 297 afin de pouvoir réaliser le projet précité.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté municipal n° 18/24/URB en date du 06 juillet 2018

Référence du Tribunal Administratif

N° E18000185 / 38 en date du 07 juin 2018

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Denis ECARNOT

Information du public

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Conclusions de
l'enquête publique

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