Présentation de l'enquête publique

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  • Conseil Départemental du Loiret

Opération d’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur les communes de JARGEAU, DARVOY, FÉROLLES et SANDILLON

L'enquête publique relative au périmètre de l’opération d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental (remembrements) est en lien avec le projet de déviation de la RD 921 (Jargeau / Saint-Denis-de-l’Hôtel).

Dans le cadre du projet de déviation de la Route départementale 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel, et en application des dispositions des articles L 121-4, L 123-24, R 123-30 et R 123-31 du Code rural et de la Pêche maritime, le Département doit remédier aux dommages causés sur les exploitations agricoles et propriétés rurales en finançant un aménagement foncier agricole et forestier.

Les opérations d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental permettent, dans le cas d’un ouvrage linéaire (déviation) de limiter les impacts causés aux exploitations et propriétés, en restructurant le parcellaire au plus près des centres d’exploitation. Il n’y a pas d’achat ou d’expropriation dans un périmètre d’aménagement foncier, mais des échanges en propriété et en exploitation, à surface et à valeur égale. Elles permettent d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire intercommunal.

Une Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) a été constituée, en 2013, puis de nouveau constituée par délibération modificative de la Commission permanente le 15 décembre 2017 pour intégrer la commune de Férolles et enlever la commune de Marcilly-en-Villette de la CIAF.

La CIAF de Jargeau, Darvoy, Sandillon et Férolles s’est réunie le 25 janvier et le 20 février 2018. Elle s’est prononcée en faveur d’un aménagement foncier et a proposé :
- un aménagement foncier avec inclusion d’emprise,
- un périmètre d’aménagement estimé à 1821 ha,
- la liste des travaux interdits et des recommandations environnementales que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes.

Celle-ci a également demandé la réalisation d’une enquête publique concernant le projet de périmètre de l’aménagement foncier agricole. Par délibération de la Commission Permanente en date du 27 avril 2018, le Département, conformément à l’article L121-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime, a autorisé le lancement d’une enquête publique sur le périmètre de cette opération.
Elle se déroulera du mercredi 29 août au vendredi 28 septembre 2018.

A l’issue de cette enquête, qui permet aux intéressés, d’une part, de prendre connaissance du projet de périmètre de cette opération, et éventuellement de déposer des observations/réclamations relatives à ce périmètre (il peut s’agir de demandes d’inclusion ou d’exclusion de parcelles), la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier étudiera les observations et réclamations.
Par la suite, le Département décidera soit d’ordonner l’opération, soit d’y renoncer.

Information du public

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Conclusions de
l'enquête publique

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