Présentation de l'enquête publique

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  • Montgeroult

MONTGEROULT et BOISSY L’AILLERIE : instauration de périmètres de protection autour du captage d'eau potable du puit communal

L'enquête publique unique se déroulera du jeudi 19 avril au samedi 19 mai 2018 inclus sur le territoire des communes de Montgeroult et Boissy-l'Aillerie, au profit de la commune de Montgeroult. Cette enquête publique unique relative au captage d'eau potable « puits communal » de Montgeroult est préalable à :
1) la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux (article L.215-13 du code de l'environnement)
2) l'instauration de périmètres de protection et de servitudes d'utilité publique (article L.1321-2 du code de la santé publique)
3) la déclaration au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1.2.0.)
4) l'autorisation sanitaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au titre des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

N° 2018-14630 en date du 20 mars 2018

Référence du Tribunal Administratif

Tribunal administratif de Cergy Pontoise en date du 23 février 2018

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Philippe MILLARD

Information du public

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