Ce registre dématérialisé est mis en place dans le cadre d’une enquête publique dont l’objectif est de soumettre à la population un projet d'aménagement du territoire et de recueillir ses observations afin de permettre l‘élaboration d’un rapport indépendant par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête. Le service en ligne est accessible 24h/24h. Il vous est proposé en complément de la procédure habituelle de toute enquête publique et suit par conséquent la réglementation en vigueur dont vous trouverez ci-dessous les modalités administratives.
Type du projet
Demande d'autorisation environnementale
Objet de l'enquête publique
L'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement porte sur l’extension de la zone d’activité « la Fossette » sur la commune de DOUVRES-LA-DELIVRANDE.
Cette enquête se déroulera du mercredi 4 avril 2018 à 10h15 au jeudi 3 mai 2018 inclus jusqu’à 12h15.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté préfectoral en date du 09 mars 2018
Référence du Tribunal Administratif
Tribunal administratif de CAEN en date du 12 février 2018
Commissaire enquêteur
Monsieur Alain MANSILLON
Maître(s) d'ouvrage
Communauté de communes COEUR DE NACRE
7, rue de l'Église
14440 DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE
