Contribution n°156 (Courrier)
Par Service Planification de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Déposée le 26 novembre 2025 à 18h16
Déposée le 26 novembre 2025 à 18h16
Suite à une relecture attentive de l'ensemble du dossier par les bureaux d'études en charge de l'élaboration du dossier et du service planification de la communauté d'agglomération, un certain nombre d'erreurs matérielles ont été relevées et devront être corrigées avant l'approbation du PLUi. Ces dernières ne remettant pas en cause l'économie générale du document arrêté sont synthétisées dans le tableau annexé ci-joint.
Document joint
Contribution n°155 (Web)
Par LARRALDE PHILIPPE
Déposée le 26 novembre 2025 à 14h42
Déposée le 26 novembre 2025 à 14h42
Modification de la zone constructible
Documents joints
Contribution n°154 (Web)
Anonyme
Déposée le 26 novembre 2025 à 13h28
Déposée le 26 novembre 2025 à 13h28
sur bidarray les batiments identifiés bid 4, bid 8 , bid 10 et bid 12 vont à l'encontre des intèrets agricole et sont le parfait exemple du mitage foncier que tout le monde s'accorde à combattre
Contribution n°153 (Web)
Par VI
Déposée le 26 novembre 2025 à 02h08
Déposée le 26 novembre 2025 à 02h08
Madame la Présidente,
Par la présente, nous souhaitons vous exposer les observations que nous avons déjà présentées à
Madame l’enquêtrice, lors de notre entretien à la mairie de Larceveau le vendredi 21 novembre
dernier.
Nous sommes propriétaires d’un terrain situé à Anhaux, au lieu-dit Harambe, composé de trois
parcelles formant une seule et même unité foncière :
• Parcelle A 687 : 811 m²
• Parcelle A 795 : 193 m²
• Parcelle A 838 : 271 m²
À ce jour, cette unité foncière est entièrement classée en zone constructible. Or, nous constatons
que, dans le projet actuel du nouveau PLUi, seule la parcelle A 838 (271 m²), attenante à un voisin,
resterait en zone urbaine mixte, tandis que les deux autres seraient reclassées en zone agricole.
Nous ne comprenons pas ce projet de découpage, dès lors que ces trois parcelles bien qu’acquises
séparément à l’origine constituent aujourd’hui une unité foncière unique.
Par ailleurs, nous ne voyons pas pour quelles raisons l’ensemble du terrain ne pourrait demeurer en
zone constructible, étant donné que :
• il est situé au coeur d’une zone urbanisée,
• tous les réseaux passent en bordure du terrain,
• il n’y aucune continuité avec des terrains agricoles
En outre notre fille Mathilde âgée de 26 ans, a le projet d’y construire prochainement sa résidence
principale.
Nous joignons à la présente un plan de masse ainsi que des photographies attestant que ce terrain,
de forme triangulaire est situé dans un quartier urbanisé. Il est d'un côté mitoyen d'une parcelle
bâtie classée en zone urbaine mixte, et sur les deux autres côtés en bordure de deux routes
communales.
En conséquence, nous nous permettons, Madame la Présidente, de solliciter le maintien en zone
urbaine mixte de l'ensemble des trois parcelles constituant une seule unité foncière.
Dans l'attente de votre bienveillante compréhension,
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de nos respectueuses salutations.
Par la présente, nous souhaitons vous exposer les observations que nous avons déjà présentées à
Madame l’enquêtrice, lors de notre entretien à la mairie de Larceveau le vendredi 21 novembre
dernier.
Nous sommes propriétaires d’un terrain situé à Anhaux, au lieu-dit Harambe, composé de trois
parcelles formant une seule et même unité foncière :
• Parcelle A 687 : 811 m²
• Parcelle A 795 : 193 m²
• Parcelle A 838 : 271 m²
À ce jour, cette unité foncière est entièrement classée en zone constructible. Or, nous constatons
que, dans le projet actuel du nouveau PLUi, seule la parcelle A 838 (271 m²), attenante à un voisin,
resterait en zone urbaine mixte, tandis que les deux autres seraient reclassées en zone agricole.
Nous ne comprenons pas ce projet de découpage, dès lors que ces trois parcelles bien qu’acquises
séparément à l’origine constituent aujourd’hui une unité foncière unique.
Par ailleurs, nous ne voyons pas pour quelles raisons l’ensemble du terrain ne pourrait demeurer en
zone constructible, étant donné que :
• il est situé au coeur d’une zone urbanisée,
• tous les réseaux passent en bordure du terrain,
• il n’y aucune continuité avec des terrains agricoles
En outre notre fille Mathilde âgée de 26 ans, a le projet d’y construire prochainement sa résidence
principale.
Nous joignons à la présente un plan de masse ainsi que des photographies attestant que ce terrain,
de forme triangulaire est situé dans un quartier urbanisé. Il est d'un côté mitoyen d'une parcelle
bâtie classée en zone urbaine mixte, et sur les deux autres côtés en bordure de deux routes
communales.
En conséquence, nous nous permettons, Madame la Présidente, de solliciter le maintien en zone
urbaine mixte de l'ensemble des trois parcelles constituant une seule unité foncière.
Dans l'attente de votre bienveillante compréhension,
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de nos respectueuses salutations.
Documents joints
Contribution n°152 (Web)
Par GOÏTY Pierre
Déposée le 25 novembre 2025 à 20h53
Déposée le 25 novembre 2025 à 20h53
OAP ISPOURE Sud
Bonjour,
Vous trouverez en pièce jointe mes remarques concernant l'OAP Sud du village d'Ispoure.
Vous en souhaitant bonne réception, je reste disponible pour toute information complémentaire.
Cordialement,
Pierre GOÏTY
Bonjour,
Vous trouverez en pièce jointe mes remarques concernant l'OAP Sud du village d'Ispoure.
Vous en souhaitant bonne réception, je reste disponible pour toute information complémentaire.
Cordialement,
Pierre GOÏTY
Document joint
Contribution n°151 (Web)
Par Bidondo Julien (Collectif des voisins du quartier)
Déposée le 25 novembre 2025 à 20h19
Déposée le 25 novembre 2025 à 20h19
Notre collectif a pour objet de nous opposer au PLUI Sud Basse Navarre concernant la parcelle ZK68 située sur la commune de Bussunarits Sarrasquette 64220. Nous avons 5 principales situations problématiques :
1. le réseau routier actuel aux abords directs de la parcelle ne pourra pas supporter le trafic né de la présence d'habitations supplémentaires. Il n'est pas rare déjà que des accidents matériels interviennent aujourd'hui compte tenu de l'étroitesse des voies de circulation. Pour faciliter le trafic sur ce chemin, la mairie devra acheter des morceaux de terrains aux particuliers du quartier afin d'élargir la route. Également une dépense à prendre en compte.
2. Nous avons déjà actuellement des problèmes concernant la pression de l'eau de ville. La pression est très faible dans de nombreuses habitations du quartier.
3. Il semblerai qu'une dizaine de lot soient proposés à la vente pour y bâtir des maisons d'habitations sur cette parcelle ZK68. Ceci nécessitera une viabilisation de l'ensemble qui de fait intégrera nos habitations actuelles. Ce qui implique pour tous les membres du collectif un coût important de travaux aux réseaux collectifs d'eaux usées et eaux pluviales. Ce coût n'est pas supportable pour nous.
4. Nous supportons déjà actuellement des coupures d'électricités et un sur-nombre de personnes connectées au réseau internet. Cette situation risque de s'aggraver avec la venue de consommateurs supplémentaires.
5. De plus, la création d'un lotissement entraînerait la mairie à enterrer tous les réseaux (électrique/internet) suite à la création des réseaux d'assainissement y compris la réfection complète de la route après travaux. C'est une dépense à prendre en compte.
1. le réseau routier actuel aux abords directs de la parcelle ne pourra pas supporter le trafic né de la présence d'habitations supplémentaires. Il n'est pas rare déjà que des accidents matériels interviennent aujourd'hui compte tenu de l'étroitesse des voies de circulation. Pour faciliter le trafic sur ce chemin, la mairie devra acheter des morceaux de terrains aux particuliers du quartier afin d'élargir la route. Également une dépense à prendre en compte.
2. Nous avons déjà actuellement des problèmes concernant la pression de l'eau de ville. La pression est très faible dans de nombreuses habitations du quartier.
3. Il semblerai qu'une dizaine de lot soient proposés à la vente pour y bâtir des maisons d'habitations sur cette parcelle ZK68. Ceci nécessitera une viabilisation de l'ensemble qui de fait intégrera nos habitations actuelles. Ce qui implique pour tous les membres du collectif un coût important de travaux aux réseaux collectifs d'eaux usées et eaux pluviales. Ce coût n'est pas supportable pour nous.
4. Nous supportons déjà actuellement des coupures d'électricités et un sur-nombre de personnes connectées au réseau internet. Cette situation risque de s'aggraver avec la venue de consommateurs supplémentaires.
5. De plus, la création d'un lotissement entraînerait la mairie à enterrer tous les réseaux (électrique/internet) suite à la création des réseaux d'assainissement y compris la réfection complète de la route après travaux. C'est une dépense à prendre en compte.
Document joint
Contribution n°150 (Web)
Par Xan Berterretxe
Déposée le 25 novembre 2025 à 19h51
Déposée le 25 novembre 2025 à 19h51
Mon désaccord majeur avec le projet de PLU concerne le projet de lotissement dit de Kukaine, sur la route d'Iholdy, soit les parcelles OC 680, OC566, OC435, OC726 et OC727 à Irissarry.
La première grande interrogation porte sur le fait que l'OAP prévu en trois phases par la
commune sur ces prairies de pâturage évoque dès la Phase A un début de projet après
validation préalable du PLUi. Or cette enquête publique nous rappelle que le processus de
validation n'a pas abouti. Or, habitant à Irissarry, j'ai pu constater, comme tous les habitants passant au quotidien par la route départementale RD8 attenante, que les travaux de terrassement et de viabilisation ont déjà été lancés. Ce qui manifeste une première anomalie démocratique.
De plus, en consultant les documents de l'enquête publique, j'ai pris connaissance des avis
énoncés par les partenaires institutionnels associés et ai constaté que les raisons de mon
désaccord avec ce nouveau démantèlement d'une riche terre agricole sont clairement explicités
dans ces avis.
-Avis de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées Atlantiques:
En effet, la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques est la première à pointer ses
inquiétudes. Elle rappelle tout d'abord que le secteur Villages du Baïgura -dont fait partie
intégrante Irissarry-, « est un bassin de vie ayant consommé des surfaces importantes pour
l'urbanisation entre 2011 et 2021. Dans le projet de PLUi, il continue d'être un secteur où la
consommation foncière est conséquente avec 22. 31 ha pour 7 communes. [...] Ce bassin de
vie devrait s'accompagner d'une densité un peu plus soutenue ». Je suscris en tout point à cet
apport de la Chambre 64. En effet, une grande quantité du foncier agricole a déjà été sacrifié
dans le secteur et aucune étude de la capacité de densification dans le centre bourg du village
n'est communiqué. Aucune étude sur le nombre de maison en vacance, sur les possibilités
existantes de réhabilitation. D'autre part, la carte du PLUi présente des petites parcelles en
dents creuses au bourg qui me semble mérité d'être explicité à la population.
La Chambre 64 rappelle pourtant que le PADD lié au PLUi manifestait « le souhait de maintenir
une agriculture dynamique, qui joue une place centrale au sein de l'économie ». Ce qui est
grandement le cas à Irissarry. La poursuite de l'accaparement des terres agricoles pour
l'artificialisation ce fait au détriment de cet objectif de soutien au monde agricole.
La Chambre 64 rappelle, que dans le cas d'Irissarry, cet accaparement ne s'est pas limité à
l'OAP de Kukaine. En effet, la zone d'activité est un autre projet urbanistique qui a fortement
impacté l'agriculture. « Nous nous interrogeons sur la prise en compte de l'impact des zones
d'activités sur la ressource du foncier agricole » écrit la Chambre d'Agriculture. « Les zones AU
à vocation économique (comme celle d'Irissarry) impactent des terres à fort potentiel
agronomique ».
Puis, revenant sur l'OAP habitat de Kukaine, route d'Iholdy, la Chambre64 émet un avis, carte à
l'appui :
« la configuration de la zone n'apparaît pas cohérente avec l'organisation du parcellaire
agricole et sa fonctionnalité. Quelle justification ? » remarque clairement l'institution agricole.
Avis du Conseil Départemental 64
Le Conseil Départemental a de son côté émis de grandes réserves sur la sécurité d'accès de
l'OAP de Kukaine. Pour la partie en Phase A il ne s'y oppose pas mais conditionne sont avis à
l'organisation d'un seul accès. Cela rappelle la réticence à l'urbanisation de cette zone exprimée
depuis plusieurs années à la commune par le CG comme par les services de l'Etat sur cette
zone, notamment au regard de la grande dangerosité de l'accès.
D'ailleurs le CG64 donne un avis défavorable pour la Phase B pour un accès sur RD8.
Le Département ajoute recommandation qui est sujet à inquiéter le contribuable irisartar :
« Tous les aménagements nécessaires sur la voie départementale visant à garantir la
sécurité des nouveaux accès créés seront réalisés aux frais du pétitionnaire. Cela
impliquerait donc fortement les finances de la commune, à cause d'un projet n'ayant pas
l'assentiment de nombre de PPA et d'habitant.es.
- Avis de l'Etat : Direction Départementale des Territoites et de la Mer (DDTM):
Les services de l'Etat sont clairs au regard du PLUi Sud Basse-Navarre : « certains choix
d'ouverture à l'urbanisation appellent des réserves. Il est nécessaire que ces choix soient
justifiés par un besoin en logements ou développement d'activité en lien avec la densification
des centralités ou armature existante ». Ils nomment directement deux communes qui les ont
conduit à émettre ces réserves. L'une d'entre elle étant Irissarry : « Exemple à Irissarry, où le
choix de localiser une OAP Habitat/Mixte sur des parcelles déclarées en prairies et pâturage va
impacter un secteur profondément agricole ». Nous sommes à nouveau sur l'OAP de Kukaine et
l'Etat exprime les mêmes inquiétudes que la Chambre 64. Or, aucune étude, ni statistique sur le
besoin réél en logement n'a été présenté par la commune pour cet enquête, ni même d'analyse
sur une potentielle « densification des centralités ou armature existante ».
La DDTM précise les raisons de ses inquiétudes quant à l'utilisation abusive et inappropriée de
la terre agricole : « Certaines zones ouvertes à l'urbanisation font l'objet d'un fort potentiel
agricole, et ne s'inscrivent pas dans l'objectif de préservation du foncier agricole. Près de 80%
des terres impactées par le développement urbain sont des terres de catégorie 1 (terres les plus
plates pouvant accueillir la plus grande diversité de cultures) et catégorie 2 (adaptées pour
accueillir arboriculture et cultures annuelles ». Qualités et caractéristiques que l'on retrouve
dans les prairies de Kukaine.
En plus des qualités agronomiques avérées, la DDTM souligne l'impact nocif en termes de
biodiversité : « prairies ou pelouses, pâturées ou fauchées constituent les milieux ouverts les
plus intéressants du point de vue de la biodiversité. Elles constituent une part du biotope de la
plupart des espèces animales des milieux semi-ouverts et boisés environnants. [...] Ces
espaces sont des zones d'habitations qui peuvent abriter des espèces d'intérêts
communautaires. Il est attendu une meilleur prise en compte de l 'évaluation environnementale
et de mettre en perspective les enjeux identifiés avec les secteurs proposés à l'urbanisation ».
Les études scientifiques des deux dernières décennies ont mis en évidence une érosion
alarmante de la biodiversité, dûe grandement à la pression foncière par l'urbanisation. Le
gouvernement français estimait en 2020 à 61% « la perte d'intégrité de la biodiversité des
vertébrés » et à « 70% pour les plantes ». (source : developpement-durable.gouv.fr)
La récente enquête Green to Grey à mis en évidence « l'érosion de 1500 kilomètres carrés de
nature par an à l'échelle de l'Europe ». Cette érosion est à 41% dûe à l'artificialisation des sols.
La France étant l'une des plus consommatrices du continent. Ceci revient à dire, que chaque
commune qui continue aujourd'hui à consommer de la terre agricole, en contrevenant aux
objectifs de la loi ZAN, aux recommandations de l'Etat, -à savoir : prioriser « la réhabilitation des
logements vacants et le réaménagement des centres-villes » (cf article Le Monde sur Green to
Grey) alimente cet écocide et met en danger l'habitabilité sur terre pour toutes les espèces
vivantes dans les années à venir.
Ces mêmes communes contribuent, ce faisant, au réchauffement climatique et à ses
conséquences mortifères. En effet, « d'après le ministère de la Transition écologique,
artificialiser un hectare de terres entraîne l'émission des 190 à 200 tonnes de CO2 »
Le même article du Monde explique les conséquences irrémédiables de l'artificialisation : « Les
sols altérés peuvent être considérés comme durablement perdus ; il faudra des centaines, voire
des milliers d'années pour qu'ils retrouvent leurs fonctions écologiques. [...] Une fois bétonnés,
les sols perdent durablement leurs fonctions hydriques, climatiques, biologiques et leur potentiel
agronomique ».
-Avis du Bureau Syndical du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
Enfin, l'avis émis par le bureau syndical du SCOT du 18 septembre 2025 est on ne peut plus
clair. Il pointe nommément Irissarry et son OAP de Kukaine.
Le SCOT a posé comme principe la redynamisation des centralités, dans un objectif de réduire
l'extension de l'urbanisation. Le bureau du SCOT réaffirme "l’intérêt d’un travail approfondi sur
la composition et les formes urbaines locales, pour inscrire les développements futurs dans le
respect des identités villageoises, des patrimoines et paysages locaux, afin d’éviter
l’urbanisation linéaire ou la juxtaposition de lotissements." Par conséquent, le SCOT demande
à ce que soit justifié ou revu le lotissement Kukaine qu'il qualifie de "secteur de développement
déconnecté (de la) centralité".
Ce lotissement semble donc aller contre tous les principes fixé par le SCOT : déconnecté de la
centralité, consommant des terres d'une valeur agricole importante, et qui plus et va couter cher
au contribuable Irisartar, car allant à l'encontre des règles de sécurité fixé par le département en
terme d'accès à la route et nécessitant donc des travaux à la charge de la commune.
Au regard de tous ces éléments, il paraît évident que le projet d'urbanisation de la commune
d'Irissarry contrevient aux objectifs de la loi ZAN, aux recommandations de l'Etat et d'autres
partenaires institutionnels associés. Mais par-dessus tout, il met en danger la population et les
milieux naturels en allant contre les enjeux environnementaux, climatiques actuels. Il n'est plus
possible de continuer, aujourd'hui, à détruire les milieux naturels et d'intérêt agronomiques
compte tenu des enjeux pour le vivant, les conditions d'habilité sur terre et la capacité des
populations à assurer, pour demain, une souveraineté alimentaire. C'est pourquoi je demande
que ce PLUi ne soit pas validé, qu'il soit intégralement réétudié au regard des enjeux évoqués,
en intégrant la population aux réflexions avec les outils préalables nécessaires (études
d'impacts environnementaux, étude de densification dans les centralités, diagnostics des
logements vacants et des possibilités de réhabilitation, etc.).
Cordialement,
Xan Berterretxe.
La première grande interrogation porte sur le fait que l'OAP prévu en trois phases par la
commune sur ces prairies de pâturage évoque dès la Phase A un début de projet après
validation préalable du PLUi. Or cette enquête publique nous rappelle que le processus de
validation n'a pas abouti. Or, habitant à Irissarry, j'ai pu constater, comme tous les habitants passant au quotidien par la route départementale RD8 attenante, que les travaux de terrassement et de viabilisation ont déjà été lancés. Ce qui manifeste une première anomalie démocratique.
De plus, en consultant les documents de l'enquête publique, j'ai pris connaissance des avis
énoncés par les partenaires institutionnels associés et ai constaté que les raisons de mon
désaccord avec ce nouveau démantèlement d'une riche terre agricole sont clairement explicités
dans ces avis.
-Avis de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées Atlantiques:
En effet, la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques est la première à pointer ses
inquiétudes. Elle rappelle tout d'abord que le secteur Villages du Baïgura -dont fait partie
intégrante Irissarry-, « est un bassin de vie ayant consommé des surfaces importantes pour
l'urbanisation entre 2011 et 2021. Dans le projet de PLUi, il continue d'être un secteur où la
consommation foncière est conséquente avec 22. 31 ha pour 7 communes. [...] Ce bassin de
vie devrait s'accompagner d'une densité un peu plus soutenue ». Je suscris en tout point à cet
apport de la Chambre 64. En effet, une grande quantité du foncier agricole a déjà été sacrifié
dans le secteur et aucune étude de la capacité de densification dans le centre bourg du village
n'est communiqué. Aucune étude sur le nombre de maison en vacance, sur les possibilités
existantes de réhabilitation. D'autre part, la carte du PLUi présente des petites parcelles en
dents creuses au bourg qui me semble mérité d'être explicité à la population.
La Chambre 64 rappelle pourtant que le PADD lié au PLUi manifestait « le souhait de maintenir
une agriculture dynamique, qui joue une place centrale au sein de l'économie ». Ce qui est
grandement le cas à Irissarry. La poursuite de l'accaparement des terres agricoles pour
l'artificialisation ce fait au détriment de cet objectif de soutien au monde agricole.
La Chambre 64 rappelle, que dans le cas d'Irissarry, cet accaparement ne s'est pas limité à
l'OAP de Kukaine. En effet, la zone d'activité est un autre projet urbanistique qui a fortement
impacté l'agriculture. « Nous nous interrogeons sur la prise en compte de l'impact des zones
d'activités sur la ressource du foncier agricole » écrit la Chambre d'Agriculture. « Les zones AU
à vocation économique (comme celle d'Irissarry) impactent des terres à fort potentiel
agronomique ».
Puis, revenant sur l'OAP habitat de Kukaine, route d'Iholdy, la Chambre64 émet un avis, carte à
l'appui :
« la configuration de la zone n'apparaît pas cohérente avec l'organisation du parcellaire
agricole et sa fonctionnalité. Quelle justification ? » remarque clairement l'institution agricole.
Avis du Conseil Départemental 64
Le Conseil Départemental a de son côté émis de grandes réserves sur la sécurité d'accès de
l'OAP de Kukaine. Pour la partie en Phase A il ne s'y oppose pas mais conditionne sont avis à
l'organisation d'un seul accès. Cela rappelle la réticence à l'urbanisation de cette zone exprimée
depuis plusieurs années à la commune par le CG comme par les services de l'Etat sur cette
zone, notamment au regard de la grande dangerosité de l'accès.
D'ailleurs le CG64 donne un avis défavorable pour la Phase B pour un accès sur RD8.
Le Département ajoute recommandation qui est sujet à inquiéter le contribuable irisartar :
« Tous les aménagements nécessaires sur la voie départementale visant à garantir la
sécurité des nouveaux accès créés seront réalisés aux frais du pétitionnaire. Cela
impliquerait donc fortement les finances de la commune, à cause d'un projet n'ayant pas
l'assentiment de nombre de PPA et d'habitant.es.
- Avis de l'Etat : Direction Départementale des Territoites et de la Mer (DDTM):
Les services de l'Etat sont clairs au regard du PLUi Sud Basse-Navarre : « certains choix
d'ouverture à l'urbanisation appellent des réserves. Il est nécessaire que ces choix soient
justifiés par un besoin en logements ou développement d'activité en lien avec la densification
des centralités ou armature existante ». Ils nomment directement deux communes qui les ont
conduit à émettre ces réserves. L'une d'entre elle étant Irissarry : « Exemple à Irissarry, où le
choix de localiser une OAP Habitat/Mixte sur des parcelles déclarées en prairies et pâturage va
impacter un secteur profondément agricole ». Nous sommes à nouveau sur l'OAP de Kukaine et
l'Etat exprime les mêmes inquiétudes que la Chambre 64. Or, aucune étude, ni statistique sur le
besoin réél en logement n'a été présenté par la commune pour cet enquête, ni même d'analyse
sur une potentielle « densification des centralités ou armature existante ».
La DDTM précise les raisons de ses inquiétudes quant à l'utilisation abusive et inappropriée de
la terre agricole : « Certaines zones ouvertes à l'urbanisation font l'objet d'un fort potentiel
agricole, et ne s'inscrivent pas dans l'objectif de préservation du foncier agricole. Près de 80%
des terres impactées par le développement urbain sont des terres de catégorie 1 (terres les plus
plates pouvant accueillir la plus grande diversité de cultures) et catégorie 2 (adaptées pour
accueillir arboriculture et cultures annuelles ». Qualités et caractéristiques que l'on retrouve
dans les prairies de Kukaine.
En plus des qualités agronomiques avérées, la DDTM souligne l'impact nocif en termes de
biodiversité : « prairies ou pelouses, pâturées ou fauchées constituent les milieux ouverts les
plus intéressants du point de vue de la biodiversité. Elles constituent une part du biotope de la
plupart des espèces animales des milieux semi-ouverts et boisés environnants. [...] Ces
espaces sont des zones d'habitations qui peuvent abriter des espèces d'intérêts
communautaires. Il est attendu une meilleur prise en compte de l 'évaluation environnementale
et de mettre en perspective les enjeux identifiés avec les secteurs proposés à l'urbanisation ».
Les études scientifiques des deux dernières décennies ont mis en évidence une érosion
alarmante de la biodiversité, dûe grandement à la pression foncière par l'urbanisation. Le
gouvernement français estimait en 2020 à 61% « la perte d'intégrité de la biodiversité des
vertébrés » et à « 70% pour les plantes ». (source : developpement-durable.gouv.fr)
La récente enquête Green to Grey à mis en évidence « l'érosion de 1500 kilomètres carrés de
nature par an à l'échelle de l'Europe ». Cette érosion est à 41% dûe à l'artificialisation des sols.
La France étant l'une des plus consommatrices du continent. Ceci revient à dire, que chaque
commune qui continue aujourd'hui à consommer de la terre agricole, en contrevenant aux
objectifs de la loi ZAN, aux recommandations de l'Etat, -à savoir : prioriser « la réhabilitation des
logements vacants et le réaménagement des centres-villes » (cf article Le Monde sur Green to
Grey) alimente cet écocide et met en danger l'habitabilité sur terre pour toutes les espèces
vivantes dans les années à venir.
Ces mêmes communes contribuent, ce faisant, au réchauffement climatique et à ses
conséquences mortifères. En effet, « d'après le ministère de la Transition écologique,
artificialiser un hectare de terres entraîne l'émission des 190 à 200 tonnes de CO2 »
Le même article du Monde explique les conséquences irrémédiables de l'artificialisation : « Les
sols altérés peuvent être considérés comme durablement perdus ; il faudra des centaines, voire
des milliers d'années pour qu'ils retrouvent leurs fonctions écologiques. [...] Une fois bétonnés,
les sols perdent durablement leurs fonctions hydriques, climatiques, biologiques et leur potentiel
agronomique ».
-Avis du Bureau Syndical du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
Enfin, l'avis émis par le bureau syndical du SCOT du 18 septembre 2025 est on ne peut plus
clair. Il pointe nommément Irissarry et son OAP de Kukaine.
Le SCOT a posé comme principe la redynamisation des centralités, dans un objectif de réduire
l'extension de l'urbanisation. Le bureau du SCOT réaffirme "l’intérêt d’un travail approfondi sur
la composition et les formes urbaines locales, pour inscrire les développements futurs dans le
respect des identités villageoises, des patrimoines et paysages locaux, afin d’éviter
l’urbanisation linéaire ou la juxtaposition de lotissements." Par conséquent, le SCOT demande
à ce que soit justifié ou revu le lotissement Kukaine qu'il qualifie de "secteur de développement
déconnecté (de la) centralité".
Ce lotissement semble donc aller contre tous les principes fixé par le SCOT : déconnecté de la
centralité, consommant des terres d'une valeur agricole importante, et qui plus et va couter cher
au contribuable Irisartar, car allant à l'encontre des règles de sécurité fixé par le département en
terme d'accès à la route et nécessitant donc des travaux à la charge de la commune.
Au regard de tous ces éléments, il paraît évident que le projet d'urbanisation de la commune
d'Irissarry contrevient aux objectifs de la loi ZAN, aux recommandations de l'Etat et d'autres
partenaires institutionnels associés. Mais par-dessus tout, il met en danger la population et les
milieux naturels en allant contre les enjeux environnementaux, climatiques actuels. Il n'est plus
possible de continuer, aujourd'hui, à détruire les milieux naturels et d'intérêt agronomiques
compte tenu des enjeux pour le vivant, les conditions d'habilité sur terre et la capacité des
populations à assurer, pour demain, une souveraineté alimentaire. C'est pourquoi je demande
que ce PLUi ne soit pas validé, qu'il soit intégralement réétudié au regard des enjeux évoqués,
en intégrant la population aux réflexions avec les outils préalables nécessaires (études
d'impacts environnementaux, étude de densification dans les centralités, diagnostics des
logements vacants et des possibilités de réhabilitation, etc.).
Cordialement,
Xan Berterretxe.
Contribution n°149 (Web)
Par Etchelecu Iñaki
Déposée le 25 novembre 2025 à 19h47
Déposée le 25 novembre 2025 à 19h47
Enquête publique PLUi Basse Navarre
PARCELLES CONCERNEES : OC 680, OC566, OC435, OC726 et OC727 à Irisarri (Irissarry) + 0D 478, 0D 462.
Ma principale inquiétude, plus précisément mon désaccord majeur avec le projet de PLUi Sud Basse Navarre concerne le projet de lotissement dit de Kukaine, sur la route d'Iholdy à Irissarry.
La première grande interrogation porte sur le fait que l'OAP prévue en trois phases par la commune sur ces prairies de pâturage évoque dès la Phase A un début de projet après validation préalable du PLUi. Or cette enquête publique nous rappelle que le processus de validation n'a pas abouti. Habitant à Irissarry, j'ai pu à mon grand étonnement constater, comme tous les habitants passant au quotidien par la route départementale RD8 attenante, que les travaux de terrassement et de viabilisation ont déjà été lancés. Ce qui manifeste une première anomalie démocratique.
De plus, en consultant les documents de l'enquête publique, j'ai pris connaissance des avis énoncés par les partenaires institutionnels associés et ai constaté que les raisons de mon désaccord avec ce nouveau démantèlement d'une riche terre agricole sont clairement explicités dans ces avis.
Avis de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées Atlantiques
En effet, la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques est la première à pointer ses inquiétudes. Elle rappelle tout d'abord que le secteur Villages du Baïgura -dont fait partie intégrante Irissarry-, « est un bassin de vie ayant consommé des surfaces importantes pour l'urbanisation entre 2011 et 2021. Dans le projet de PLUi, il continue d'être un secteur où la consommation foncière est conséquente avec 22. 31 ha pour 7 communes. […] Ce bassin de vie devrait s'accompagner d'une densité un peu plus soutenue ». Je souscris en tout point à cet apport de la Chambre 64. En effet, une grande quantité de foncier agricole a déjà été sacrifiée dans le secteur et aucune étude de la capacité de densification du centre bourg du village n'a été communiquée. Aucune étude sur le nombre de maison en vacance ou encore sur les possibilités existantes de réhabilitation. D'autre part, la carte du PLUi présente des petites parcelles en dents creuses au bourg qui semblent mériter d'être explicitées à la population.
La Chambre 64 rappelle pourtant que le PADD lié au PLUi manifestait « le souhait de maintenir une agriculture dynamique, qui joue une place centrale au sein de l'économie ». Ce qui est grandement le cas à Irissarry. La poursuite de l'accaparement des terres agricoles pour l'artificialisation se fait au détriment de cet objectif de soutien au monde agricole.
La Chambre 64 rappelle, que dans le cas d'Irissarry, cet accaparement ne s'est pas limité à l'OAP de Kukaine. En effet, la zone d'activité est un autre projet urbanistique qui a fortement impacté l'agriculture. « Nous nous interrogeons sur la prise en compte de l'impact des zones d'activités sur la ressource du foncier agricole » écrit la Chambre d'Agriculture. « Les zones AU à vocation économique (comme celle d'Irissarry) impactent des terres à fort potentiel agronomique ».
Puis, revenant sur l'OAP habitat de Kukaine, route d'Iholdy, la Chambre64 émet un avis, carte à l'appui :
« la configuration de la zone n'apparaît pas cohérente avec l'organisation du parcellaire agricole et sa fonctionnalité. Quelle justification ? » remarque clairement l'institution agricole.
Avis du Conseil Départemental 64
Le Conseil Départemental a de son côté émis de grandes réserves sur la sécurité d'accès de l'OAP de Kukaine. Pour la partie en Phase A il ne s'y oppose pas mais conditionne son avis à l'organisation d'un seul accès. Cela rappelle la réticence à l'urbanisation de cette zone exprimée depuis plusieurs années à la commune par le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques comme par les services de l'Etat sur cette zone, notamment au regard de la grande dangerosité de l'accès.
D'ailleurs le CG64 donne un avis défavorable pour la Phase B pour un accès sur RD8.
Le Département ajoute une recommandation qui est sujette à inquiéter le contribuable irisartar : « Tous les aménagements nécessaires sur la voie départementale visant à garantir la sécurité des nouveaux accès créés seront réalisés aux frais du pétitionnaire. Cela impliquerait donc fortement les finances de la commune ; et ce pour un projet n'ayant pas l'assentiment de nombre de Personnes Publiques Associées et d'habitant.es.
Avis de l'Etat : Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
Les services de l'Etat sont clairs au regard du PLUi Sud Basse-Navarre : « certains choix d'ouverture à l'urbanisation appellent des réserves. Il est nécessaire que ces choix soient justifiés par un besoin en logements ou développement d'activité en lien avec la densification des centralités ou armature existante ». Ils nomment directement deux communes qui les ont conduit à émettre ces réserves. L'une d'entre elle étant Irissarry : « Exemple à Irissarry, où le choix de localiser une OAP Habitat/Mixte sur des parcelles déclarées en prairies et pâturage va impacter un secteur profondément agricole ». Nous sommes à nouveau sur l'OAP de Kukaine et l'Etat exprime les mêmes inquiétudes que la Chambre 64. Or, aucune étude, ni statistique sur le besoin réel en logement n'a été présenté par la commune pour cet enquête, ni même d'analyse sur une potentielle « densification des centralités ou armature existante ».
La DDTM précise les raisons de ses inquiétudes quant à l'utilisation abusive et inappropriée de la terre agricole : « Certaines zones ouvertes à l'urbanisation font l'objet d'un fort potentiel agricole, et ne s'inscrivent pas dans l'objectif de préservation du foncier agricole. Près de 80% des terres impactées par le développement urbain sont des terres de catégorie 1 (terres les plus plates pouvant accueillir la plus grande diversité de cultures) et catégorie 2 (adaptées pour accueillir arboriculture et cultures annuelles )». Qualités et caractéristiques que l'on retrouve dans les prairies de Kukaine.
En plus des qualités agronomiques avérées, la DDTM souligne l'impact nocif en termes de biodiversité : « prairies ou pelouses, pâturées ou fauchées constituent les milieux ouverts les plus intéressants du point de vue de la biodiversité. Elles constituent une part du biotope de la plupart des espèces animales des milieux semi-ouverts et boisés environnants. […] Ces espaces sont des zones d'habitations qui peuvent abriter des espèces d'intérêts communautaires. Il est attendu une meilleur prise en compte de l'évaluation environnementale et de mettre en perspective les enjeux identifiés avec les secteurs proposés à l'urbanisation ».
Les études scientifiques des deux dernières décennies ont mis en évidence une érosion alarmante de la biodiversité, due grandement à la pression foncière par l'urbanisation. Le gouvernement français estimait en 2020 à 61% « la perte d'intégrité de la biodiversité des vertébrés » et à « 70% pour les plantes ». (source : developpement-durable.gouv.fr)
La récente enquête Green to Grey à mis en évidence « l'érosion de 1500 kilomètres carrés de nature par an à l'échelle de l'Europe ». Cette érosion est à 41% due à l'artificialisation des sols. La France étant l'une des plus consommatrices du continent. Ceci revient à dire, que chaque commune qui continue aujourd'hui à consommer de la terre agricole, en contrevenant aux objectifs de la loi ZAN, aux recommandations de l'Etat, -à savoir : prioriser « la réhabilitation des logements vacants et le réaménagement des centres-villes » (cf article Le Monde sur Green to Grey) alimente cet écocide et met en danger l'habitabilité sur terre pour toutes les espèces vivantes dans les années à venir.
Ces mêmes communes contribuent, ce faisant, au réchauffement climatique et à ses conséquences mortifères. En effet, « d'après le ministère de la Transition écologique, artificialiser un hectare de terres entraîne l'émission des 190 à 200 tonnes de CO2 ».
Le même article du quotidien Le Monde explique les conséquences irrémédiables de l'artificialisation : « Les sols altérés peuvent être considérés comme durablement perdus ; il faudra des centaines, voire des milliers d'années pour qu'ils retrouvent leurs fonctions écologiques. […] Une fois bétonnés, les sols perdent durablement leurs fonctions hydriques, climatiques, biologiques et leur potentiel agronomique ».
Avis du Bureau Syndical du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
Enfin, l'avis émis par le bureau syndical du SCOT du 18 septembre 2025 est on ne peu plus clair. Il pointe nommément Irissarry et son OAP (Nord) dite «Kukaine ».
Le SCOT a posé comme principe la redynamisation des centralités, dans un objectif de réduire l'extension de l'urbanisation. Le bureau du SCOT réaffirme "l’intérêt d’un travail approfondi sur la composition et les formes urbaines locales, pour inscrire les développements futurs dans le respect des identités villageoises, des patrimoines et paysages locaux, afin d’éviter l’urbanisation linéaire ou la juxtaposition de lotissements." Par conséquent, le SCOT demande à ce que soit justifié ou revu le lotissement Kukaine qu'il qualifie de "secteur de développement déconnecté (de la) centralité". Autrement dit : contribuant à l’étalement urbain et en discontinuité de bourg.
Ce lotissement semble aller contre tous les principes fixés par le SCOT : déconnecté de la centralité, consommant des terres d'une valeur agricole importante, et couteux pour le contribuable Irisartar, car « allant à l'encontre des règles de sécurité fixé par le département en terme d'accès à la route et nécessitant donc des travaux à la charge de la commune. »
Au regard de tous ces éléments, il paraît évident que le projet d'urbanisation de la commune d'Irissarry contrevient aux objectifs de la loi ZAN, aux recommandations de l'Etat et d'autres partenaires institutionnels associés. Mais par-dessus tout, il met en danger la population et les milieux naturels en allant contre les enjeux environnementaux, climatiques actuels. Il n'est plus possible de continuer, aujourd'hui, à détruire les milieux naturels et d'intérêt agronomiques compte tenu des enjeux pour le vivant, les conditions d'habitabilité sur terre et la capacité des populations à assurer, pour demain, une souveraineté alimentaire. C'est pourquoi je demande que ce PLUi Sud Basse Navarre ne soit pas validé en l’état, qu'il soit intégralement réétudié au regard des enjeux évoqués, en intégrant la population aux réflexions avec les outils préalables nécessaires (études d'impacts environnementaux, étude de densification dans les centralités, diagnostics des logements vacants et des possibilités de réhabilitation, etc.).
Iñaki Etchelecu (Irissarry)
PARCELLES CONCERNEES : OC 680, OC566, OC435, OC726 et OC727 à Irisarri (Irissarry) + 0D 478, 0D 462.
Ma principale inquiétude, plus précisément mon désaccord majeur avec le projet de PLUi Sud Basse Navarre concerne le projet de lotissement dit de Kukaine, sur la route d'Iholdy à Irissarry.
La première grande interrogation porte sur le fait que l'OAP prévue en trois phases par la commune sur ces prairies de pâturage évoque dès la Phase A un début de projet après validation préalable du PLUi. Or cette enquête publique nous rappelle que le processus de validation n'a pas abouti. Habitant à Irissarry, j'ai pu à mon grand étonnement constater, comme tous les habitants passant au quotidien par la route départementale RD8 attenante, que les travaux de terrassement et de viabilisation ont déjà été lancés. Ce qui manifeste une première anomalie démocratique.
De plus, en consultant les documents de l'enquête publique, j'ai pris connaissance des avis énoncés par les partenaires institutionnels associés et ai constaté que les raisons de mon désaccord avec ce nouveau démantèlement d'une riche terre agricole sont clairement explicités dans ces avis.
Avis de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées Atlantiques
En effet, la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques est la première à pointer ses inquiétudes. Elle rappelle tout d'abord que le secteur Villages du Baïgura -dont fait partie intégrante Irissarry-, « est un bassin de vie ayant consommé des surfaces importantes pour l'urbanisation entre 2011 et 2021. Dans le projet de PLUi, il continue d'être un secteur où la consommation foncière est conséquente avec 22. 31 ha pour 7 communes. […] Ce bassin de vie devrait s'accompagner d'une densité un peu plus soutenue ». Je souscris en tout point à cet apport de la Chambre 64. En effet, une grande quantité de foncier agricole a déjà été sacrifiée dans le secteur et aucune étude de la capacité de densification du centre bourg du village n'a été communiquée. Aucune étude sur le nombre de maison en vacance ou encore sur les possibilités existantes de réhabilitation. D'autre part, la carte du PLUi présente des petites parcelles en dents creuses au bourg qui semblent mériter d'être explicitées à la population.
La Chambre 64 rappelle pourtant que le PADD lié au PLUi manifestait « le souhait de maintenir une agriculture dynamique, qui joue une place centrale au sein de l'économie ». Ce qui est grandement le cas à Irissarry. La poursuite de l'accaparement des terres agricoles pour l'artificialisation se fait au détriment de cet objectif de soutien au monde agricole.
La Chambre 64 rappelle, que dans le cas d'Irissarry, cet accaparement ne s'est pas limité à l'OAP de Kukaine. En effet, la zone d'activité est un autre projet urbanistique qui a fortement impacté l'agriculture. « Nous nous interrogeons sur la prise en compte de l'impact des zones d'activités sur la ressource du foncier agricole » écrit la Chambre d'Agriculture. « Les zones AU à vocation économique (comme celle d'Irissarry) impactent des terres à fort potentiel agronomique ».
Puis, revenant sur l'OAP habitat de Kukaine, route d'Iholdy, la Chambre64 émet un avis, carte à l'appui :
« la configuration de la zone n'apparaît pas cohérente avec l'organisation du parcellaire agricole et sa fonctionnalité. Quelle justification ? » remarque clairement l'institution agricole.
Avis du Conseil Départemental 64
Le Conseil Départemental a de son côté émis de grandes réserves sur la sécurité d'accès de l'OAP de Kukaine. Pour la partie en Phase A il ne s'y oppose pas mais conditionne son avis à l'organisation d'un seul accès. Cela rappelle la réticence à l'urbanisation de cette zone exprimée depuis plusieurs années à la commune par le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques comme par les services de l'Etat sur cette zone, notamment au regard de la grande dangerosité de l'accès.
D'ailleurs le CG64 donne un avis défavorable pour la Phase B pour un accès sur RD8.
Le Département ajoute une recommandation qui est sujette à inquiéter le contribuable irisartar : « Tous les aménagements nécessaires sur la voie départementale visant à garantir la sécurité des nouveaux accès créés seront réalisés aux frais du pétitionnaire. Cela impliquerait donc fortement les finances de la commune ; et ce pour un projet n'ayant pas l'assentiment de nombre de Personnes Publiques Associées et d'habitant.es.
Avis de l'Etat : Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
Les services de l'Etat sont clairs au regard du PLUi Sud Basse-Navarre : « certains choix d'ouverture à l'urbanisation appellent des réserves. Il est nécessaire que ces choix soient justifiés par un besoin en logements ou développement d'activité en lien avec la densification des centralités ou armature existante ». Ils nomment directement deux communes qui les ont conduit à émettre ces réserves. L'une d'entre elle étant Irissarry : « Exemple à Irissarry, où le choix de localiser une OAP Habitat/Mixte sur des parcelles déclarées en prairies et pâturage va impacter un secteur profondément agricole ». Nous sommes à nouveau sur l'OAP de Kukaine et l'Etat exprime les mêmes inquiétudes que la Chambre 64. Or, aucune étude, ni statistique sur le besoin réel en logement n'a été présenté par la commune pour cet enquête, ni même d'analyse sur une potentielle « densification des centralités ou armature existante ».
La DDTM précise les raisons de ses inquiétudes quant à l'utilisation abusive et inappropriée de la terre agricole : « Certaines zones ouvertes à l'urbanisation font l'objet d'un fort potentiel agricole, et ne s'inscrivent pas dans l'objectif de préservation du foncier agricole. Près de 80% des terres impactées par le développement urbain sont des terres de catégorie 1 (terres les plus plates pouvant accueillir la plus grande diversité de cultures) et catégorie 2 (adaptées pour accueillir arboriculture et cultures annuelles )». Qualités et caractéristiques que l'on retrouve dans les prairies de Kukaine.
En plus des qualités agronomiques avérées, la DDTM souligne l'impact nocif en termes de biodiversité : « prairies ou pelouses, pâturées ou fauchées constituent les milieux ouverts les plus intéressants du point de vue de la biodiversité. Elles constituent une part du biotope de la plupart des espèces animales des milieux semi-ouverts et boisés environnants. […] Ces espaces sont des zones d'habitations qui peuvent abriter des espèces d'intérêts communautaires. Il est attendu une meilleur prise en compte de l'évaluation environnementale et de mettre en perspective les enjeux identifiés avec les secteurs proposés à l'urbanisation ».
Les études scientifiques des deux dernières décennies ont mis en évidence une érosion alarmante de la biodiversité, due grandement à la pression foncière par l'urbanisation. Le gouvernement français estimait en 2020 à 61% « la perte d'intégrité de la biodiversité des vertébrés » et à « 70% pour les plantes ». (source : developpement-durable.gouv.fr)
La récente enquête Green to Grey à mis en évidence « l'érosion de 1500 kilomètres carrés de nature par an à l'échelle de l'Europe ». Cette érosion est à 41% due à l'artificialisation des sols. La France étant l'une des plus consommatrices du continent. Ceci revient à dire, que chaque commune qui continue aujourd'hui à consommer de la terre agricole, en contrevenant aux objectifs de la loi ZAN, aux recommandations de l'Etat, -à savoir : prioriser « la réhabilitation des logements vacants et le réaménagement des centres-villes » (cf article Le Monde sur Green to Grey) alimente cet écocide et met en danger l'habitabilité sur terre pour toutes les espèces vivantes dans les années à venir.
Ces mêmes communes contribuent, ce faisant, au réchauffement climatique et à ses conséquences mortifères. En effet, « d'après le ministère de la Transition écologique, artificialiser un hectare de terres entraîne l'émission des 190 à 200 tonnes de CO2 ».
Le même article du quotidien Le Monde explique les conséquences irrémédiables de l'artificialisation : « Les sols altérés peuvent être considérés comme durablement perdus ; il faudra des centaines, voire des milliers d'années pour qu'ils retrouvent leurs fonctions écologiques. […] Une fois bétonnés, les sols perdent durablement leurs fonctions hydriques, climatiques, biologiques et leur potentiel agronomique ».
Avis du Bureau Syndical du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
Enfin, l'avis émis par le bureau syndical du SCOT du 18 septembre 2025 est on ne peu plus clair. Il pointe nommément Irissarry et son OAP (Nord) dite «Kukaine ».
Le SCOT a posé comme principe la redynamisation des centralités, dans un objectif de réduire l'extension de l'urbanisation. Le bureau du SCOT réaffirme "l’intérêt d’un travail approfondi sur la composition et les formes urbaines locales, pour inscrire les développements futurs dans le respect des identités villageoises, des patrimoines et paysages locaux, afin d’éviter l’urbanisation linéaire ou la juxtaposition de lotissements." Par conséquent, le SCOT demande à ce que soit justifié ou revu le lotissement Kukaine qu'il qualifie de "secteur de développement déconnecté (de la) centralité". Autrement dit : contribuant à l’étalement urbain et en discontinuité de bourg.
Ce lotissement semble aller contre tous les principes fixés par le SCOT : déconnecté de la centralité, consommant des terres d'une valeur agricole importante, et couteux pour le contribuable Irisartar, car « allant à l'encontre des règles de sécurité fixé par le département en terme d'accès à la route et nécessitant donc des travaux à la charge de la commune. »
Au regard de tous ces éléments, il paraît évident que le projet d'urbanisation de la commune d'Irissarry contrevient aux objectifs de la loi ZAN, aux recommandations de l'Etat et d'autres partenaires institutionnels associés. Mais par-dessus tout, il met en danger la population et les milieux naturels en allant contre les enjeux environnementaux, climatiques actuels. Il n'est plus possible de continuer, aujourd'hui, à détruire les milieux naturels et d'intérêt agronomiques compte tenu des enjeux pour le vivant, les conditions d'habitabilité sur terre et la capacité des populations à assurer, pour demain, une souveraineté alimentaire. C'est pourquoi je demande que ce PLUi Sud Basse Navarre ne soit pas validé en l’état, qu'il soit intégralement réétudié au regard des enjeux évoqués, en intégrant la population aux réflexions avec les outils préalables nécessaires (études d'impacts environnementaux, étude de densification dans les centralités, diagnostics des logements vacants et des possibilités de réhabilitation, etc.).
Iñaki Etchelecu (Irissarry)
Document joint
Contribution n°148 (Web)
Par MARISCO Graxi
Déposée le 25 novembre 2025 à 17h08
Déposée le 25 novembre 2025 à 17h08
Madame Littaye,
Je soussignée Graxi MARISCO propriétaire des parcelles D954 & D957,
Vous expose par la présente consignation le souhait de maintenir la constructibilité de ces parcelles.
Le projet étant la construction d'une maison d'habitation à horizon 2026-2027.
Ces parcelles sont à proximité des réseaux (eau-assainissement et éléctricité et télécom) ainsi que de la défense incendie située à 500m.
Vous trouverez un plan en PJ.
Je vous remercie par avance pour la prise en considération de ma demande,
Bien cordialement,
Graxi MARISCO
Je soussignée Graxi MARISCO propriétaire des parcelles D954 & D957,
Vous expose par la présente consignation le souhait de maintenir la constructibilité de ces parcelles.
Le projet étant la construction d'une maison d'habitation à horizon 2026-2027.
Ces parcelles sont à proximité des réseaux (eau-assainissement et éléctricité et télécom) ainsi que de la défense incendie située à 500m.
Vous trouverez un plan en PJ.
Je vous remercie par avance pour la prise en considération de ma demande,
Bien cordialement,
Graxi MARISCO
Document joint
Contribution n°147 (Email)
Anonyme
Déposée le 25 novembre 2025 à 11h30
Déposée le 25 novembre 2025 à 11h30
Assainissement
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