Contribution n°175 (Web)
Par Bielle
Déposée le 29 novembre 2025 à 09h18
Déposée le 29 novembre 2025 à 09h18
Permanence Iholdy
Propriétaire de la parcelle OH 107. Nous sommes très surpris de voir que notre terrain a été identifié pour une OAP. La mairie ne nous a jamais contacté. Nous ne sommes absolument pas vendeur. Ce terrain va être donné à mes enfants pour qu'ils construisent un logement d'habitation.
Ce terrain se trouve en dent creuse d'une zone urbaine, nous souhaitons le rendre constructible et encore une fois il n'est pas question de le vendre pour l'OAP. Cela fait 1 an que je bataille avec la mairie et qu'ils sont tout à fait au courant de mon mon projet d'où mon étonnement.
Propriétaire de la parcelle OH 107. Nous sommes très surpris de voir que notre terrain a été identifié pour une OAP. La mairie ne nous a jamais contacté. Nous ne sommes absolument pas vendeur. Ce terrain va être donné à mes enfants pour qu'ils construisent un logement d'habitation.
Ce terrain se trouve en dent creuse d'une zone urbaine, nous souhaitons le rendre constructible et encore une fois il n'est pas question de le vendre pour l'OAP. Cela fait 1 an que je bataille avec la mairie et qu'ils sont tout à fait au courant de mon mon projet d'où mon étonnement.
Contribution n°174 (Web)
Par Garat André
Déposée le 29 novembre 2025 à 09h12
Déposée le 29 novembre 2025 à 09h12
Armendaritz, Parcelle 0A 435, demande que les bâtiments situés sur cette parcelle puisse changer de destination et être convertis en logements.
Contribution n°173 (Web)
Par Maité Dupin
Déposée le 28 novembre 2025 à 19h05
Déposée le 28 novembre 2025 à 19h05
Madame,
Dans le cadre de l'enquête publique sur le projet de PLUi Basse Navarre, je souhaite demander la possibilité de pouvoir faire un changement de destination pour des bordes existantes sans activité agricole (en logement) sur
les parcelles suivantes :
B662 et B420p
situées sur la Commune de Lasse.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement.
Maite Dupin
Dans le cadre de l'enquête publique sur le projet de PLUi Basse Navarre, je souhaite demander la possibilité de pouvoir faire un changement de destination pour des bordes existantes sans activité agricole (en logement) sur
les parcelles suivantes :
B662 et B420p
situées sur la Commune de Lasse.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement.
Maite Dupin
Contribution n°172 (Web)
Par Laurent INCHAUSPÉ
Déposée le 28 novembre 2025 à 12h19
Déposée le 28 novembre 2025 à 12h19
Bonjour,
Vous voudrez bien trouver ci-joint la demande de rectification suite à erreurs matérielles de la Commune de SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT.
Bonne réception.
Cordialement.
Le Maire,
Laurent INCHAUSPÉ.
Vous voudrez bien trouver ci-joint la demande de rectification suite à erreurs matérielles de la Commune de SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT.
Bonne réception.
Cordialement.
Le Maire,
Laurent INCHAUSPÉ.
Document joint
Contribution n°171 (Email)
Par Arrayet Patricia
Déposée le 27 novembre 2025 à 18h38
Déposée le 27 novembre 2025 à 18h38
Objet : Demande de modification du PLU
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire des parcelles 941 et 948 situées sur la commune de Lasse (64220) au 1630 route d' Ithola Maison Munho Xola (cf plan cadastrale en PJ). Ma maison a été construite sur la parcelle 941 et le garage attenant est sur la parcelle 948.
Etant célibataire sans enfants, je souhaiterai faire une donation à ma nièce de la parcelle 948 afin qu'elle puisse y faire construire sa maison. Pour cela je souhaiterai que la parcelle 948 soit constructible.
Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma requête.
Dans l'espoir d'une réponse favorable de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.
Patricia ARRAYET
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire des parcelles 941 et 948 situées sur la commune de Lasse (64220) au 1630 route d' Ithola Maison Munho Xola (cf plan cadastrale en PJ). Ma maison a été construite sur la parcelle 941 et le garage attenant est sur la parcelle 948.
Etant célibataire sans enfants, je souhaiterai faire une donation à ma nièce de la parcelle 948 afin qu'elle puisse y faire construire sa maison. Pour cela je souhaiterai que la parcelle 948 soit constructible.
Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous voudrez bien porter à ma requête.
Dans l'espoir d'une réponse favorable de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.
Patricia ARRAYET
Documents joints
Contribution n°170 (Mairie de Bidarray)
Par AMESTOY Aña
Déposée le 28 novembre 2025 à 10h37
Déposée le 28 novembre 2025 à 10h37
Commune d'Ossès. Le terrain OA356 est constructible sur la route communale. Actuellement il est entouré de maisons résidentielles (lotissement). Nous souhaiterions que ce terrain reste en terrain constructible à destination résidentielle. Ce terrain n'est plus exploitable en agricole car il est entouré d'habitation.
Ajout du 27/11/2025 : Nous avons reçu un permis de construire le 19/08/2025 concernant ce terrain n°0644362500006
Ajout du 27/11/2025 : Nous avons reçu un permis de construire le 19/08/2025 concernant ce terrain n°0644362500006
Document joint
Contribution n°169 (Web)
Par IHIDOY
Déposée le 28 novembre 2025 à 09h51
Déposée le 28 novembre 2025 à 09h51
Je soussignée Nadine IHIDOY, propriétaire des parcelles D1211 et D1213, vous sollicite par la présente lettre pour vous exposer mon souhait de constructibilité de ces parcelles dans le cadre d'un projet de construction d'une maison individuelle.
La présente consignation est également portée depuis le 28/09/2023 sur le registre des consignations PLUi.
Cordialement,
Nadine IHIDOY
La présente consignation est également portée depuis le 28/09/2023 sur le registre des consignations PLUi.
Cordialement,
Nadine IHIDOY
Contribution n°168 (Web)
Par Nicolas Mendiboure
Déposée le 27 novembre 2025 à 22h11
Déposée le 27 novembre 2025 à 22h11
PARCELLES CONCERNEES : OC 680, OC566, OC435, OC726 et OC727 à Irisarri (Irissarry)
Ma principale inquiétude, plus précisément mon désaccord majeur avec le projet de PLUi Sud
Basse Navarre concerne le projet de lotissement dit de Kukaine, sur la route d'Iholdy à Irissarry.
La première grande interrogation porte sur le fait que l'OAP prévue en trois phases par la
commune sur ces prairies de pâturage évoque dès la Phase A un début de projet après
validation préalable du PLUi. Or cette enquête publique nous rappelle que le processus de
validation n'a pas abouti. Or, habitant à Irissarry, j'ai pu constater, comme tous les habitants
passant au quotidien par la route départementale RD8 attenante, que les travaux de
terrassement et de viabilisation ont déjà été lancés. Ce qui manifeste une première anomalie
démocratique.
De plus, en consultant les documents de l'enquête publique, j'ai pris connaissance des avis
énoncés par les partenaires institutionnels associés et ai constaté que les raisons de mon
désaccord avec ce nouveau démantèlement d'une riche terre agricole sont clairement explicités
dans ces avis.
Avis de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées Atlantiques
En effet, la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques est la première à pointer ses
inquiétudes. Elle rappelle tout d'abord que le secteur Villages du Baïgura -dont fait partie
intégrante Irissarry-, « est un bassin de vie ayant consommé des surfaces importantes pour
l'urbanisation entre 2011 et 2021. Dans le projet de PLUi, il continue d'être un secteur où la
consommation foncière est conséquente avec 22. 31 ha pour 7 communes. [...] Ce bassin de
vie devrait s'accompagner d'une densité un peu plus soutenue ». Je souscris en tout point à cet
apport de la Chambre 64. En effet, une grande quantité de foncier agricole a déjà été sacrifiée
dans le secteur et aucune étude de la capacité de densification du centre bourg du village n'a
été communiquée. Aucune étude sur le nombre de maison en vacance ou encore sur les
possibilités existantes de réhabilitation. D'autre part, la carte du PLUi présente des petites
parcelles en dents creuses au bourg qui semblent mériter d'être explicitée à la population.
La Chambre 64 rappelle pourtant que le PADD lié au PLUi manifestait « le souhait de maintenir
une agriculture dynamique, qui joue une place centrale au sein de l'économie ». Ce qui est
grandement le cas à Irissarry. La poursuite de l'accaparement des terres agricoles pour
l'artificialisation se fait au détriment de cet objectif de soutien au monde agricole.
La Chambre 64 rappelle, que dans le cas d'Irissarry, cet accaparement ne s'est pas limité à
l'OAP de Kukaine. En effet, la zone d'activité est un autre projet urbanistique qui a fortement
impacté l'agriculture. « Nous nous interrogeons sur la prise en compte de l'impact des zones
d'activités sur la ressource du foncier agricole » écrit la Chambre d'Agriculture. « Les zones AU
à vocation économique (comme celle d'Irissarry) impactent des terres à fort potentiel
agronomique ».
Puis, revenant sur l'OAP habitat de Kukaine, route d'Iholdy, la Chambre64 émet un avis, carte à
l'appui :« la configuration de la zone n'apparaît pas cohérente avec l'organisation du parcellaire
agricole et sa fonctionnalité. Quelle justification ? » remarque clairement l'institution agricole.
Avis du Conseil Départemental 64
Le Conseil Départemental a de son côté émis de grandes réserves sur la sécurité d'accès de
l'OAP de Kukaine. Pour la partie en Phase A il ne s'y oppose pas mais conditionne son avis à
l'organisation d'un seul accès. Cela rappelle la réticence à l'urbanisation de cette zone exprimée
depuis plusieurs années à la commune par le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques
comme par les services de l'Etat sur cette zone, notamment au regard de la grande dangerosité
de l'accès.
D'ailleurs le CG64 donne un avis défavorable pour la Phase B pour un accès sur RD8.
Le Département ajoute une recommandation qui est sujette à inquiéter le contribuable irisartar :
« Tous les aménagements nécessaires sur la voie départementale visant à garantir la
sécurité des nouveaux accès créés seront réalisés aux frais du pétitionnaire. Cela
impliquerait donc fortement les finances de la commune ; et ce pour un projet n'ayant pas
l'assentiment de nombre de Personnes Publiques Associées et d'habitant.es.
Avis de l'Etat : Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
Les services de l'Etat sont clairs au regard du PLUi Sud Basse-Navarre : « certains choix
d'ouverture à l'urbanisation appellent des réserves. Il est nécessaire que ces choix soient
justifiés par un besoin en logements ou développement d'activité en lien avec la densification
des centralités ou armature existante ». Ils nomment directement deux communes qui les ont
conduit à émettre ces réserves. L'une d'entre elle étant Irissarry : « Exemple à Irissarry, où le
choix de localiser une OAP Habitat/Mixte sur des parcelles déclarées en prairies et pâturage va
impacter un secteur profondément agricole ». Nous sommes à nouveau sur l'OAP de Kukaine et
l'Etat exprime les mêmes inquiétudes que la Chambre 64. Or, aucune étude, ni statistique sur le
besoin réel en logement n'a été présenté par la commune pour cet enquête, ni même d'analyse
sur une potentielle « densification des centralités ou armature existante ».
La DDTM précise les raisons de ses inquiétudes quant à l'utilisation abusive et inappropriée de
la terre agricole : « Certaines zones ouvertes à l'urbanisation font l'objet d'un fort potentiel
agricole, et ne s'inscrivent pas dans l'objectif de préservation du foncier agricole. Près de 80%
des terres impactées par le développement urbain sont des terres de catégorie 1 (terres les plus
plates pouvant accueillir la plus grande diversité de cultures) et catégorie 2 (adaptées pour
accueillir arboriculture et cultures annuelles )». Qualités et caractéristiques que l'on retrouve
dans les prairies de Kukaine.
En plus des qualités agronomiques avérées, la DDTM souligne l'impact nocif en termes de
biodiversité : « prairies ou pelouses, pâturées ou fauchées constituent les milieux ouverts les
plus intéressants du point de vue de la biodiversité. Elles constituent une part du biotope de la
plupart des espèces animales des milieux semi-ouverts et boisés environnants. [...] Ces
espaces sont des zones d'habitations qui peuvent abriter des espèces d'intérêts
communautaires. Il est attendu une meilleur prise en compte de l'évaluation environnementale
et de mettre en perspective les enjeux identifiés avec les secteurs proposés à l'urbanisation ».
Les études scientifiques des deux dernières décennies ont mis en évidence une érosion
alarmante de la biodiversité, due grandement à la pression foncière par l'urbanisation. Le
gouvernement français estimait en 2020 à 61% « la perte d'intégrité de la biodiversité des
vertébrés » et à « 70% pour les plantes ». (source : developpement-durable.gouv.fr)
La récente enquête Green to Grey à mis en évidence « l'érosion de 1500 kilomètres carrés de
nature par an à l'échelle de l'Europe ». Cette érosion est à 41% due à l'artificialisation des sols.
La France étant l'une des plus consommatrices du continent. Ceci revient à dire, que chaque
commune qui continue aujourd'hui à consommer de la terre agricole, en contrevenant aux
objectifs de la loi ZAN, aux recommandations de l'Etat, -à savoir : prioriser « la réhabilitation des
logements vacants et le réaménagement des centres-villes » (cf article Le Monde sur Green to
Grey) alimente cet écocide et met en danger l'habitabilité sur terre pour toutes les espèces
vivantes dans les années à venir.
Ces mêmes communes contribuent, ce faisant, au réchauffement climatique et à ses
conséquences mortifères. En effet, « d'après le ministère de la Transition écologique,
artificialiser un hectare de terres entraîne l'émission des 190 à 200 tonnes de CO2 ».
Le même article du quotidien Le Monde explique les conséquences irrémédiables de
l'artificialisation : « Les sols altérés peuvent être considérés comme durablement perdus ; il
faudra des centaines, voire des milliers d'années pour qu'ils retrouvent leurs fonctions
écologiques. [...] Une fois bétonnés, les sols perdent durablement leurs fonctions hydriques,
climatiques, biologiques et leur potentiel agronomique ».
Avis du Bureau Syndical du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
Enfin, l'avis émis par le bureau syndical du SCOT du 18 septembre 2025 est on ne peu plus
clair. Il pointe nommément Irissarry et son OAP (Nord) dite «Kukaine ».
Le SCOT a posé comme principe la redynamisation des centralités, dans un objectif de réduire
l'extension de l'urbanisation. Le bureau du SCOT réaffirme "l’intérêt d’un travail approfondi sur la composition et les formes urbaines locales, pour inscrire les développements futurs dans le
respect des identités villageoises, des patrimoines et paysages locaux, afin d’éviter
l’urbanisation linéaire ou la juxtaposition de lotissements." Par conséquent, le SCOT demande
à ce que soit justifié ou revu le lotissement Kukaine qu'il qualifie de "secteur de développement
déconnecté (de la) centralité". Autrement dit : contribuant à l’étalement urbain et en
discontinuité de bourg.
Ce lotissement semble aller contre tous les principes fixés par le SCOT : déconnecté de la
centralité, consommant des terres d'une valeur agricole importante, et couteux pour le
contribuable Irisartar, car « allant à l'encontre des règles de sécurité fixé par le département en
terme d'accès à la route et nécessitant donc des travaux à la charge de la commune. »
Au regard de tous ces éléments, il paraît évident que le projet d'urbanisation de la commune
d'Irissarry contrevient aux objectifs de la loi ZAN, aux recommandations de l'Etat et d'autres
partenaires institutionnels associés. Mais par-dessus tout, il met en danger la population et les
milieux naturels en allant contre les enjeux environnementaux, climatiques actuels. Il n'est plus
possible de continuer, aujourd'hui, à détruire les milieux naturels et d'intérêt agronomiques
compte tenu des enjeux pour le vivant, les conditions d'habitabilité sur terre et la capacité des
populations à assurer, pour demain, une souveraineté alimentaire. C'est pourquoi je demande
que ce PLUi Sud Basse Navarre ne soit pas validé en l’état, qu'il soit intégralement réétudié au
regard des enjeux évoqués, en intégrant la population aux réflexions avec les outils préalables
nécessaires (études d'impacts environnementaux, étude de densification dans les centralités,
diagnostics des logements vacants et des possibilités de réhabilitation, etc.).
Ma principale inquiétude, plus précisément mon désaccord majeur avec le projet de PLUi Sud
Basse Navarre concerne le projet de lotissement dit de Kukaine, sur la route d'Iholdy à Irissarry.
La première grande interrogation porte sur le fait que l'OAP prévue en trois phases par la
commune sur ces prairies de pâturage évoque dès la Phase A un début de projet après
validation préalable du PLUi. Or cette enquête publique nous rappelle que le processus de
validation n'a pas abouti. Or, habitant à Irissarry, j'ai pu constater, comme tous les habitants
passant au quotidien par la route départementale RD8 attenante, que les travaux de
terrassement et de viabilisation ont déjà été lancés. Ce qui manifeste une première anomalie
démocratique.
De plus, en consultant les documents de l'enquête publique, j'ai pris connaissance des avis
énoncés par les partenaires institutionnels associés et ai constaté que les raisons de mon
désaccord avec ce nouveau démantèlement d'une riche terre agricole sont clairement explicités
dans ces avis.
Avis de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées Atlantiques
En effet, la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques est la première à pointer ses
inquiétudes. Elle rappelle tout d'abord que le secteur Villages du Baïgura -dont fait partie
intégrante Irissarry-, « est un bassin de vie ayant consommé des surfaces importantes pour
l'urbanisation entre 2011 et 2021. Dans le projet de PLUi, il continue d'être un secteur où la
consommation foncière est conséquente avec 22. 31 ha pour 7 communes. [...] Ce bassin de
vie devrait s'accompagner d'une densité un peu plus soutenue ». Je souscris en tout point à cet
apport de la Chambre 64. En effet, une grande quantité de foncier agricole a déjà été sacrifiée
dans le secteur et aucune étude de la capacité de densification du centre bourg du village n'a
été communiquée. Aucune étude sur le nombre de maison en vacance ou encore sur les
possibilités existantes de réhabilitation. D'autre part, la carte du PLUi présente des petites
parcelles en dents creuses au bourg qui semblent mériter d'être explicitée à la population.
La Chambre 64 rappelle pourtant que le PADD lié au PLUi manifestait « le souhait de maintenir
une agriculture dynamique, qui joue une place centrale au sein de l'économie ». Ce qui est
grandement le cas à Irissarry. La poursuite de l'accaparement des terres agricoles pour
l'artificialisation se fait au détriment de cet objectif de soutien au monde agricole.
La Chambre 64 rappelle, que dans le cas d'Irissarry, cet accaparement ne s'est pas limité à
l'OAP de Kukaine. En effet, la zone d'activité est un autre projet urbanistique qui a fortement
impacté l'agriculture. « Nous nous interrogeons sur la prise en compte de l'impact des zones
d'activités sur la ressource du foncier agricole » écrit la Chambre d'Agriculture. « Les zones AU
à vocation économique (comme celle d'Irissarry) impactent des terres à fort potentiel
agronomique ».
Puis, revenant sur l'OAP habitat de Kukaine, route d'Iholdy, la Chambre64 émet un avis, carte à
l'appui :« la configuration de la zone n'apparaît pas cohérente avec l'organisation du parcellaire
agricole et sa fonctionnalité. Quelle justification ? » remarque clairement l'institution agricole.
Avis du Conseil Départemental 64
Le Conseil Départemental a de son côté émis de grandes réserves sur la sécurité d'accès de
l'OAP de Kukaine. Pour la partie en Phase A il ne s'y oppose pas mais conditionne son avis à
l'organisation d'un seul accès. Cela rappelle la réticence à l'urbanisation de cette zone exprimée
depuis plusieurs années à la commune par le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques
comme par les services de l'Etat sur cette zone, notamment au regard de la grande dangerosité
de l'accès.
D'ailleurs le CG64 donne un avis défavorable pour la Phase B pour un accès sur RD8.
Le Département ajoute une recommandation qui est sujette à inquiéter le contribuable irisartar :
« Tous les aménagements nécessaires sur la voie départementale visant à garantir la
sécurité des nouveaux accès créés seront réalisés aux frais du pétitionnaire. Cela
impliquerait donc fortement les finances de la commune ; et ce pour un projet n'ayant pas
l'assentiment de nombre de Personnes Publiques Associées et d'habitant.es.
Avis de l'Etat : Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
Les services de l'Etat sont clairs au regard du PLUi Sud Basse-Navarre : « certains choix
d'ouverture à l'urbanisation appellent des réserves. Il est nécessaire que ces choix soient
justifiés par un besoin en logements ou développement d'activité en lien avec la densification
des centralités ou armature existante ». Ils nomment directement deux communes qui les ont
conduit à émettre ces réserves. L'une d'entre elle étant Irissarry : « Exemple à Irissarry, où le
choix de localiser une OAP Habitat/Mixte sur des parcelles déclarées en prairies et pâturage va
impacter un secteur profondément agricole ». Nous sommes à nouveau sur l'OAP de Kukaine et
l'Etat exprime les mêmes inquiétudes que la Chambre 64. Or, aucune étude, ni statistique sur le
besoin réel en logement n'a été présenté par la commune pour cet enquête, ni même d'analyse
sur une potentielle « densification des centralités ou armature existante ».
La DDTM précise les raisons de ses inquiétudes quant à l'utilisation abusive et inappropriée de
la terre agricole : « Certaines zones ouvertes à l'urbanisation font l'objet d'un fort potentiel
agricole, et ne s'inscrivent pas dans l'objectif de préservation du foncier agricole. Près de 80%
des terres impactées par le développement urbain sont des terres de catégorie 1 (terres les plus
plates pouvant accueillir la plus grande diversité de cultures) et catégorie 2 (adaptées pour
accueillir arboriculture et cultures annuelles )». Qualités et caractéristiques que l'on retrouve
dans les prairies de Kukaine.
En plus des qualités agronomiques avérées, la DDTM souligne l'impact nocif en termes de
biodiversité : « prairies ou pelouses, pâturées ou fauchées constituent les milieux ouverts les
plus intéressants du point de vue de la biodiversité. Elles constituent une part du biotope de la
plupart des espèces animales des milieux semi-ouverts et boisés environnants. [...] Ces
espaces sont des zones d'habitations qui peuvent abriter des espèces d'intérêts
communautaires. Il est attendu une meilleur prise en compte de l'évaluation environnementale
et de mettre en perspective les enjeux identifiés avec les secteurs proposés à l'urbanisation ».
Les études scientifiques des deux dernières décennies ont mis en évidence une érosion
alarmante de la biodiversité, due grandement à la pression foncière par l'urbanisation. Le
gouvernement français estimait en 2020 à 61% « la perte d'intégrité de la biodiversité des
vertébrés » et à « 70% pour les plantes ». (source : developpement-durable.gouv.fr)
La récente enquête Green to Grey à mis en évidence « l'érosion de 1500 kilomètres carrés de
nature par an à l'échelle de l'Europe ». Cette érosion est à 41% due à l'artificialisation des sols.
La France étant l'une des plus consommatrices du continent. Ceci revient à dire, que chaque
commune qui continue aujourd'hui à consommer de la terre agricole, en contrevenant aux
objectifs de la loi ZAN, aux recommandations de l'Etat, -à savoir : prioriser « la réhabilitation des
logements vacants et le réaménagement des centres-villes » (cf article Le Monde sur Green to
Grey) alimente cet écocide et met en danger l'habitabilité sur terre pour toutes les espèces
vivantes dans les années à venir.
Ces mêmes communes contribuent, ce faisant, au réchauffement climatique et à ses
conséquences mortifères. En effet, « d'après le ministère de la Transition écologique,
artificialiser un hectare de terres entraîne l'émission des 190 à 200 tonnes de CO2 ».
Le même article du quotidien Le Monde explique les conséquences irrémédiables de
l'artificialisation : « Les sols altérés peuvent être considérés comme durablement perdus ; il
faudra des centaines, voire des milliers d'années pour qu'ils retrouvent leurs fonctions
écologiques. [...] Une fois bétonnés, les sols perdent durablement leurs fonctions hydriques,
climatiques, biologiques et leur potentiel agronomique ».
Avis du Bureau Syndical du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
Enfin, l'avis émis par le bureau syndical du SCOT du 18 septembre 2025 est on ne peu plus
clair. Il pointe nommément Irissarry et son OAP (Nord) dite «Kukaine ».
Le SCOT a posé comme principe la redynamisation des centralités, dans un objectif de réduire
l'extension de l'urbanisation. Le bureau du SCOT réaffirme "l’intérêt d’un travail approfondi sur la composition et les formes urbaines locales, pour inscrire les développements futurs dans le
respect des identités villageoises, des patrimoines et paysages locaux, afin d’éviter
l’urbanisation linéaire ou la juxtaposition de lotissements." Par conséquent, le SCOT demande
à ce que soit justifié ou revu le lotissement Kukaine qu'il qualifie de "secteur de développement
déconnecté (de la) centralité". Autrement dit : contribuant à l’étalement urbain et en
discontinuité de bourg.
Ce lotissement semble aller contre tous les principes fixés par le SCOT : déconnecté de la
centralité, consommant des terres d'une valeur agricole importante, et couteux pour le
contribuable Irisartar, car « allant à l'encontre des règles de sécurité fixé par le département en
terme d'accès à la route et nécessitant donc des travaux à la charge de la commune. »
Au regard de tous ces éléments, il paraît évident que le projet d'urbanisation de la commune
d'Irissarry contrevient aux objectifs de la loi ZAN, aux recommandations de l'Etat et d'autres
partenaires institutionnels associés. Mais par-dessus tout, il met en danger la population et les
milieux naturels en allant contre les enjeux environnementaux, climatiques actuels. Il n'est plus
possible de continuer, aujourd'hui, à détruire les milieux naturels et d'intérêt agronomiques
compte tenu des enjeux pour le vivant, les conditions d'habitabilité sur terre et la capacité des
populations à assurer, pour demain, une souveraineté alimentaire. C'est pourquoi je demande
que ce PLUi Sud Basse Navarre ne soit pas validé en l’état, qu'il soit intégralement réétudié au
regard des enjeux évoqués, en intégrant la population aux réflexions avec les outils préalables
nécessaires (études d'impacts environnementaux, étude de densification dans les centralités,
diagnostics des logements vacants et des possibilités de réhabilitation, etc.).
Contribution n°167 (Web)
Anonyme
Déposée le 27 novembre 2025 à 19h52
Déposée le 27 novembre 2025 à 19h52
Intégration d'une parcelle constructible dans le futur PLUI SUD BASSE NAVARRE
Documents joints
Contribution n°166 (Email)
Par Groupe DURRUTY
Déposée le 27 novembre 2025 à 15h25
Déposée le 27 novembre 2025 à 15h25
Objet : Enquête publique unique PLUi SBN-PDA-Abrogation CC
Bonjour,
Le groupe DURRUTY est un acteur du tissu économique du Pays Basque. Dans le cadre de nos activités, nous sommes titulaires sur le territoire du PLUi de Basse Navarre de plusieurs autorisations soumises à Arrêté Préfectoral (AP) via différentes sociétés.
Pour la société Carrières et Travaux de Navarre (CTN) :
Une installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) soumis à l'AP n°2013093-0009 du 03 avril 2013 sur la commune de CARO (coordonnées 43°09'23.4"N 1°13'33.1"W).
Un site regroupant différentes rubriques d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) (coordonnées 43°10'56.2"N 1°11'06.3"W) :
* Une carrière soumise à l'AP n°010-IC-039 du 01 mars 2010 sur la commune de BUSTINCE-IRIBERRY,
* Une centrale à béton et station de transit soumise à déclaration n°07-IC-184 du 29 juin 2007 sur la commune de BUSTINCE-IRIBERRY,
* Une centrale d'enrobage soumise à l'APn°2526-2014-009 du 08 octobre 2014 sur la commune de BUSTINCE-IRIBERRY.
Pour la société Sables et Graviers du Littoral (SAGRAL) :
*
Une carrière soumise à l'AP n°03-IC-227 du 15 mai 2003 sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY (coordonnées 43°11'54.2"N 1°19'51.1"W)
Les zonages associés aux activités et aux emprises autorisées, par les arrêtés préfectoraux indiqués ci-dessus, ne correspondent pas à ceux de la cartographie soumise à l'enquête publique. En détails, nous tenons à soumettre les demandes suivantes, illustrées dans les trois cartes du document en pièce-jointe à ce courriel :
Pour l'ISDI de CARO (carte référence 1) :
+ prise en compte de l'ensemble du périmètre autorisé (zonage Nd incomplet).
Pour la carrière de SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY (carte référence 2) :
+ prise en compte de l'ensemble du périmètre autorisé (zonage Nc incomplet & suppression d'un zonage Nc hors périmètre),
+ suppression des zonages Espace boisé classé/EBC incompatibles avec l'activité carrière).
Pour le site de BUSTINCE-IRIBERRY (carte référence 3) :
+ prise en compte de l'ensemble des périmètres autorisés (zonage Nc incomplet),
+ évolution du zonage Na vers un zonage Uy (zonage Na incompatible avec les activités autorisées).
Cordialement,
[Logo Groupe Durruty]
17 Avenue de l'Ursuya
64250 CAMBO-LES-BAINS
[Barre noire]
Timothée SAMPER
Directeur Qualité Sécurité Environnement
06 24 95 64 73
[Trame noire]
05 59 29 71 04
[groupe-durruty.com]<https://groupe-durruty.com>
Bonjour,
Le groupe DURRUTY est un acteur du tissu économique du Pays Basque. Dans le cadre de nos activités, nous sommes titulaires sur le territoire du PLUi de Basse Navarre de plusieurs autorisations soumises à Arrêté Préfectoral (AP) via différentes sociétés.
Pour la société Carrières et Travaux de Navarre (CTN) :
Une installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) soumis à l'AP n°2013093-0009 du 03 avril 2013 sur la commune de CARO (coordonnées 43°09'23.4"N 1°13'33.1"W).
Un site regroupant différentes rubriques d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) (coordonnées 43°10'56.2"N 1°11'06.3"W) :
* Une carrière soumise à l'AP n°010-IC-039 du 01 mars 2010 sur la commune de BUSTINCE-IRIBERRY,
* Une centrale à béton et station de transit soumise à déclaration n°07-IC-184 du 29 juin 2007 sur la commune de BUSTINCE-IRIBERRY,
* Une centrale d'enrobage soumise à l'APn°2526-2014-009 du 08 octobre 2014 sur la commune de BUSTINCE-IRIBERRY.
Pour la société Sables et Graviers du Littoral (SAGRAL) :
*
Une carrière soumise à l'AP n°03-IC-227 du 15 mai 2003 sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY (coordonnées 43°11'54.2"N 1°19'51.1"W)
Les zonages associés aux activités et aux emprises autorisées, par les arrêtés préfectoraux indiqués ci-dessus, ne correspondent pas à ceux de la cartographie soumise à l'enquête publique. En détails, nous tenons à soumettre les demandes suivantes, illustrées dans les trois cartes du document en pièce-jointe à ce courriel :
Pour l'ISDI de CARO (carte référence 1) :
+ prise en compte de l'ensemble du périmètre autorisé (zonage Nd incomplet).
Pour la carrière de SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY (carte référence 2) :
+ prise en compte de l'ensemble du périmètre autorisé (zonage Nc incomplet & suppression d'un zonage Nc hors périmètre),
+ suppression des zonages Espace boisé classé/EBC incompatibles avec l'activité carrière).
Pour le site de BUSTINCE-IRIBERRY (carte référence 3) :
+ prise en compte de l'ensemble des périmètres autorisés (zonage Nc incomplet),
+ évolution du zonage Na vers un zonage Uy (zonage Na incompatible avec les activités autorisées).
Cordialement,
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17 Avenue de l'Ursuya
64250 CAMBO-LES-BAINS
[Barre noire]
Timothée SAMPER
Directeur Qualité Sécurité Environnement
06 24 95 64 73
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