Contribution n°39 (Web)
Par SEPANSO-64
Déposée le 8 novembre 2025 à 10h38
Déposée le 8 novembre 2025 à 10h38
Madame la Commissaire enquêtrice, Mesdames et Monsieur les Commissaires titulaires et suppléant.
La question fondamentale que vous voudrez bien vous poser serait de savoir s'il faut ou pas respecter la Loi Climat et Résilience et ses textes d'application ?
Ou doit-on oublier le but même de la loi répondre à l’urgence climatique en inscrivant la lutte contre le réchauffement climatique et en conséquence de réduire drastiquement la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers ?
Pour nous ce projet de PLUi se joue de la forme comme du fond, au moins de la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 et des décrets y compris le dernier le n° 2025-804 du 25 août 2025
La SEPANSO 64 estime comme la MRAe [page 7): " que la mise en œuvre du projet de PLUi ne s’inscrit pas dans la trajectoire de réduction des consommations d’espaces fixée par le SRADDET Nouvelle-Aquitaine et le SCoT Pays Basque Seignanx".
Ce document contrarie, en particulier, dans le cadre de la consommation des ENAF les objectifs de limitations et de baisse (54,5 % pour le SRADDET et 49% pour le SCoT). Il remet en cause les orientations des documents supérieurs ce qui enlève toute compatibilité. Avec les chiffres, que nous trouvons déjà douteux, la réduction de devrait pas dépasser 21 % et encore des données consommatrices ne sont pas chiffrées avec précisons. D'autant qu'il y a une rétention des parcelles de moins de 0,25 ha qui sont nombreuses.
C'est aussi le point de vue de la Chambre d'Agriculture: " le PLU ne répond pas aux objectifs de SCoT et SRADDET".
M. le Préfet voit bien dans les détails de cette cascade de dates embrouilleuses et non contractuelles que le plafond des années au-delà de 2031 sera dépassé: " le plafond dépasse le plafond de la consommation de 2031.... et ne laisse plus d'adaptation après ".
Quant à la MRAe elle relève entre autres: " que la démarche de sobriété foncière n'a pas été menée à son terme, puisque le projet a été dimensionné de façon à atteindre la consommation d'ENAF maximale autorisée au lieu de mener une démarche d'évitement ".
Au titre des PPA la SEPANSO-64 a participé à la CDPENAF du 24 septembre 2025 en conclusion elle a déposé une fiche :
- « Le projet de PLUi pour nous doit être refusé
- L’article 194 de la Loi climat est totalement bafoué »
Mais la SEPANSO-64 et autres ont été mis en minorité par les autres demandeurs et les pétitionnaires.
Les nouvelles consommations seraient au minimum de 94 ha pour 61 ha . Cependant :
- Les consommations futures en densification des zones urbaines ne sont pas comptabilisées, alors qu'elles furent comptées dans les dix ans passés.
- C'est aussi le cas des unités foncières de moins de 2500 m² (voir notre pièce jointe)
- Seuls les STECAL en zone montagne sont passés à la CDPENAF (8,5 ha); mais il y à d'autres STECAL; Le total n'est pas présenté et il semble qu'ils ne sont pas comptabilisés en ENAF consommés.
- La surface totale des OAP n'est pas présentée; n'y aurait-il pas d'OAPs en zones urbanisées consommatrices d'ENAF ?
- aucun échéancier à court terme comme l’exige la Loi Climat et résilience pour les OAP. La seule échéance que l’on croit comprendre tout tout de suite après l’approbation. Même les consommations d’après 2031 seraient faites avant.
Ce PLUi sous sa forme actuelle n'est pas légalement acceptable.
Le document original et signé sera posté en RAR.
Veuillez recevoir nos salutations respectueuses et les plus sincères.
La question fondamentale que vous voudrez bien vous poser serait de savoir s'il faut ou pas respecter la Loi Climat et Résilience et ses textes d'application ?
Ou doit-on oublier le but même de la loi répondre à l’urgence climatique en inscrivant la lutte contre le réchauffement climatique et en conséquence de réduire drastiquement la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers ?
Pour nous ce projet de PLUi se joue de la forme comme du fond, au moins de la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 et des décrets y compris le dernier le n° 2025-804 du 25 août 2025
La SEPANSO 64 estime comme la MRAe [page 7): " que la mise en œuvre du projet de PLUi ne s’inscrit pas dans la trajectoire de réduction des consommations d’espaces fixée par le SRADDET Nouvelle-Aquitaine et le SCoT Pays Basque Seignanx".
Ce document contrarie, en particulier, dans le cadre de la consommation des ENAF les objectifs de limitations et de baisse (54,5 % pour le SRADDET et 49% pour le SCoT). Il remet en cause les orientations des documents supérieurs ce qui enlève toute compatibilité. Avec les chiffres, que nous trouvons déjà douteux, la réduction de devrait pas dépasser 21 % et encore des données consommatrices ne sont pas chiffrées avec précisons. D'autant qu'il y a une rétention des parcelles de moins de 0,25 ha qui sont nombreuses.
C'est aussi le point de vue de la Chambre d'Agriculture: " le PLU ne répond pas aux objectifs de SCoT et SRADDET".
M. le Préfet voit bien dans les détails de cette cascade de dates embrouilleuses et non contractuelles que le plafond des années au-delà de 2031 sera dépassé: " le plafond dépasse le plafond de la consommation de 2031.... et ne laisse plus d'adaptation après ".
Quant à la MRAe elle relève entre autres: " que la démarche de sobriété foncière n'a pas été menée à son terme, puisque le projet a été dimensionné de façon à atteindre la consommation d'ENAF maximale autorisée au lieu de mener une démarche d'évitement ".
Au titre des PPA la SEPANSO-64 a participé à la CDPENAF du 24 septembre 2025 en conclusion elle a déposé une fiche :
- « Le projet de PLUi pour nous doit être refusé
- L’article 194 de la Loi climat est totalement bafoué »
Mais la SEPANSO-64 et autres ont été mis en minorité par les autres demandeurs et les pétitionnaires.
Les nouvelles consommations seraient au minimum de 94 ha pour 61 ha . Cependant :
- Les consommations futures en densification des zones urbaines ne sont pas comptabilisées, alors qu'elles furent comptées dans les dix ans passés.
- C'est aussi le cas des unités foncières de moins de 2500 m² (voir notre pièce jointe)
- Seuls les STECAL en zone montagne sont passés à la CDPENAF (8,5 ha); mais il y à d'autres STECAL; Le total n'est pas présenté et il semble qu'ils ne sont pas comptabilisés en ENAF consommés.
- La surface totale des OAP n'est pas présentée; n'y aurait-il pas d'OAPs en zones urbanisées consommatrices d'ENAF ?
- aucun échéancier à court terme comme l’exige la Loi Climat et résilience pour les OAP. La seule échéance que l’on croit comprendre tout tout de suite après l’approbation. Même les consommations d’après 2031 seraient faites avant.
Ce PLUi sous sa forme actuelle n'est pas légalement acceptable.
Le document original et signé sera posté en RAR.
Veuillez recevoir nos salutations respectueuses et les plus sincères.
Document joint
Contribution n°38 (Web)
Par GARICOITZ XABI ET PRIXKA
Déposée le 7 novembre 2025 à 20h09
Déposée le 7 novembre 2025 à 20h09
Monsieur le Commissaire enquêteur
Suite à la consultation publique de ce jour, veuillez trouver nos demandes de reclassement de nos parcelles situées sur la commune de St Jean Pied de Port, ainsi que les documents justifiant nos demandes
Nous vous remercions par avance
Garicoitz xabi et Garicoitz Prixka
Suite à la consultation publique de ce jour, veuillez trouver nos demandes de reclassement de nos parcelles situées sur la commune de St Jean Pied de Port, ainsi que les documents justifiant nos demandes
Nous vous remercions par avance
Garicoitz xabi et Garicoitz Prixka
Document joint
Contribution n°37 (Email)
Par Association Erakats
Déposée le 5 novembre 2025 à 10h08
Déposée le 5 novembre 2025 à 10h08
Objet : PLUi Saint-Michel
Madame La Présidente de l'Enquête Publique,
Madame LITTAYE,
Par la présente, je vous communique ci-jointe la demande faite devant
vous en entretien accompagnée du plan PLUi en me tournant vers
l'Architecte des Bâtiments de France pour obtenir la délimitation de la
zone se référant aux vestiges romains, sachant qu'un pont romain termine
les parcelles sur le cours d'eau, à visiter aussi bien entendu.
Dans l'attente de réponses favorables de votre part, veuillez agréer,
l'expression de nos remerciements anticipés et de nos meilleures
salutations.
La Présidente de l'Association Erakats
mclaire Larramendy
Madame La Présidente de l'Enquête Publique,
Madame LITTAYE,
Par la présente, je vous communique ci-jointe la demande faite devant
vous en entretien accompagnée du plan PLUi en me tournant vers
l'Architecte des Bâtiments de France pour obtenir la délimitation de la
zone se référant aux vestiges romains, sachant qu'un pont romain termine
les parcelles sur le cours d'eau, à visiter aussi bien entendu.
Dans l'attente de réponses favorables de votre part, veuillez agréer,
l'expression de nos remerciements anticipés et de nos meilleures
salutations.
La Présidente de l'Association Erakats
mclaire Larramendy
Documents joints
Contribution n°36 (Email)
Par Chambre d'Agriculture
Déposée le 5 novembre 2025 à 14h24
Déposée le 5 novembre 2025 à 14h24
Objet : Enquête publique unique PLUi SBN-PDA-Abrogation CC
A l'attention de la présidente de la Commission d'enquête,
Complément à l'avis de la Chambre d'agriculture.
Madame,
La Chambre d'agriculture a émis un avis sur le PLUi Sud Basse Navarre le 23/09/25.
Ci-joint vous trouverez un courrier qui vient compléter cet avis concernant la commune de Lantabat, ainsi que des pièces jointes (transmis par la Mairie de Lantabat).
En vous remerciant pour la prise en compte de ce courrier,
Nous vous prions d'agréer Madame, l'expression de nos salutations les meilleures,
Gaëlle BENCE
Chef de projet Foncier/Urbanisme
Relation collectivités territoriales
Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques
124 boulevard Tourasse
64000 PAU
Tél. : 06 09 48 67 63
@ : g.bence@pa.chambagri.fr
www.pa.chambres-agriculture.fr<https://pa.chambres-agriculture.fr/>
Suivez_nous_sur_facebook<https://www.facebook.com/chambredagriculture64/>
Pour le respect de l'environnement, merci de n'imprimer ce courriel que si nécessaire.
La Chambre d'agriculture est soucieuse de la protection de vos données.<https://pa.chambres-agriculture.fr/donnees-personnelles>
A l'attention de la présidente de la Commission d'enquête,
Complément à l'avis de la Chambre d'agriculture.
Madame,
La Chambre d'agriculture a émis un avis sur le PLUi Sud Basse Navarre le 23/09/25.
Ci-joint vous trouverez un courrier qui vient compléter cet avis concernant la commune de Lantabat, ainsi que des pièces jointes (transmis par la Mairie de Lantabat).
En vous remerciant pour la prise en compte de ce courrier,
Nous vous prions d'agréer Madame, l'expression de nos salutations les meilleures,
Gaëlle BENCE
Chef de projet Foncier/Urbanisme
Relation collectivités territoriales
Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques
124 boulevard Tourasse
64000 PAU
Tél. : 06 09 48 67 63
@ : g.bence@pa.chambagri.fr
www.pa.chambres-agriculture.fr<https://pa.chambres-agriculture.fr/>
Suivez_nous_sur_facebook<https://www.facebook.com/chambredagriculture64/>
Pour le respect de l'environnement, merci de n'imprimer ce courriel que si nécessaire.
La Chambre d'agriculture est soucieuse de la protection de vos données.<https://pa.chambres-agriculture.fr/donnees-personnelles>
Documents joints
Contribution n°35 (Email)
Par LARRALDE Philippe
Déposée le 5 novembre 2025 à 14h56
Déposée le 5 novembre 2025 à 14h56
Objet : Enquête publique unique PLUi SBN-PDA-Abrogation CC ».
Bonjour madame la Présidente de la commission d'enquête,
veuillez trouver ci joint un dossier de contestation dans le cadre du PLUI SBN pour la parcelle située sur la commune de Saint Jean Pied de Port : Feuille 000 B 02 Parcelle 858
Merci d'accuser réception de mon envoi.
Bien cordialement Philippe Larralde tél: 06 25 04 64 23 email: phlarralde@yahoo.fr
| | Sans virus.www.avast.com |
Bonjour madame la Présidente de la commission d'enquête,
veuillez trouver ci joint un dossier de contestation dans le cadre du PLUI SBN pour la parcelle située sur la commune de Saint Jean Pied de Port : Feuille 000 B 02 Parcelle 858
Merci d'accuser réception de mon envoi.
Bien cordialement Philippe Larralde tél: 06 25 04 64 23 email: phlarralde@yahoo.fr
| | Sans virus.www.avast.com |
Documents joints
Contribution n°34 (Web)
Par GOICOECHEA Maider
Déposée le 5 novembre 2025 à 15h28
Déposée le 5 novembre 2025 à 15h28
Bonjour,
Propriétaires du terrain cadastré B 899 sur la commune de Lasse; nous souhaiterions que ce dernier classé en zone naturelle devienne constructible.
En effet, il est en plein milieu d'un petit hameau. Le village étant éclaté, des regroupements de quelques habitations sont courants et ce terrain est entouré de maisons. Nous sommes évidemment pour la préservation et protection de la biodiversité mais dans ce cas particulier nous ne comprenons pas que ce terrain ne soit pas constructible.
Propriétaires du terrain cadastré B 899 sur la commune de Lasse; nous souhaiterions que ce dernier classé en zone naturelle devienne constructible.
En effet, il est en plein milieu d'un petit hameau. Le village étant éclaté, des regroupements de quelques habitations sont courants et ce terrain est entouré de maisons. Nous sommes évidemment pour la préservation et protection de la biodiversité mais dans ce cas particulier nous ne comprenons pas que ce terrain ne soit pas constructible.
Documents joints
Contribution n°33 (Web)
Anonyme
Déposée le 5 novembre 2025 à 15h05
Déposée le 5 novembre 2025 à 15h05
Demande de passage en zone constructible d'une partie de parcelle sur la commune de Saint Jean Pied de Port
Documents joints
Contribution n°32 (Mairie des Aldudes)
Par Jean-Michel Ourthiague - Pantxika Arretche
Déposée le 5 novembre 2025 à 12h10
Déposée le 5 novembre 2025 à 12h10
Courrier déposé - Permanence du 04/11/2025
5860 BEGIBELTXENEKO BIDEA 64430 BANCA - Parcelles OD77 - OD 626 à 628
porte à la connaissance de la collectivité l'activité d'agritourisme exercée.
5860 BEGIBELTXENEKO BIDEA 64430 BANCA - Parcelles OD77 - OD 626 à 628
porte à la connaissance de la collectivité l'activité d'agritourisme exercée.
Document joint
Contribution n°31 (Mairie des Aldudes)
Par Association Erakats
Déposée le 5 novembre 2025 à 10h23
Déposée le 5 novembre 2025 à 10h23
Courrier déposé - Permanence du 04/11/2025
Parcelles OB9-21-22 Commune de Saint-Michel : déclare les terrains inondables avec présence éventuelles de vestiges archéologiques et dangerosité de la route - s'oppose aux éventuels travaux de constructions qui seraient prévus sur ce secteur
Parcelles OB9-21-22 Commune de Saint-Michel : déclare les terrains inondables avec présence éventuelles de vestiges archéologiques et dangerosité de la route - s'oppose aux éventuels travaux de constructions qui seraient prévus sur ce secteur
Document joint
Contribution n°30 (Mairie des Aldudes)
Anonyme
Déposée le 5 novembre 2025 à 10h17
Déposée le 5 novembre 2025 à 10h17
Registre papier - observation n°4 du 04/11/2025 : parcelle OB302
La parcelle est composée de deux maisons d'habitation. La plus ancienne date de 1982 ; elle a été transformé en bâtiment artisanal.
Je voudrais un changement d'afectation à but de réhabilitation de la maison ancienne en résidence principale. Mon activité professionnelle est sur la parcelle OB 399
La parcelle est composée de deux maisons d'habitation. La plus ancienne date de 1982 ; elle a été transformé en bâtiment artisanal.
Je voudrais un changement d'afectation à but de réhabilitation de la maison ancienne en résidence principale. Mon activité professionnelle est sur la parcelle OB 399
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