Les contributions

Monsieur le Président de la commission d’enquête publique,

Le tribunal administratif de Grenoble, dans son jugement n°2003053, a annulé partiellement le PLUI, qui classe nos parcelles C n°874 et 875 situées sur la commune d’Oyeu en zone As1.

La juridiction reconnait l’illégalité du classement opéré de notre propriété en zone agricole.

Dans les points 31 et suivants, elle relève que même si nos parcelles s’ouvrent au Nord sur un espace agricole :

- D’une part, elles en sont séparées par la future voie destinée à desservir le quartier rénové

- Et, d’autre part, elles sont déjà d’un potentiel agricole limité et ne font d’ailleurs l’objet d’aucune utilisation agricole.

Le Tribunal conclut que nos parcelles se rattachent davantage à une partie urbanisée de la Commune qu’à un secteur agricole ; relevant que, dans ces conditions, la CCBE a commis une erreur manifeste d’appréciation quant au classement opéré de nos parcelles en zone agricole et, de ce fait, prononce l’annulation de la délibération du 16 décembre 2019 d’approbation du PLUi qui classait nos parcelles dans une telle zone.

Pour ces raisons, je demande une régularisation du PLUI, avec un classement en zone Au de nos parcelles.

Je vous remercie d’avoir pris connaissance de mes doléances et vous prie de croire, Monsieur le président de la commission d’enquête publique, en l’expression de ma respectueuse considération.

parcelle B 563 : Je demande le déclassement du four inscrit au patrimoine communal.
La levée de l'emplacement réservé est demandée par la commune qui ne donne pas suite.

Bonjour,

N'étant pas sûr de pouvoir me déplacer, je souhaite m'assurer que la décision du tribunal administratif ci-jointe concernant ma parcelle D960 sur la commune d'Oyeu sera bien prise en compte par la modification du PLUi.
A savoir, annuler le classement en zone agricole de cette parcelle suite à une erreur manifeste d'appréciation et la classer comme les parcelles alentour en UC (le classement du précédent plan sur lequel était basé mon permis de construire était UB).


Romain DIEN

Il faudrait modifier l'article 3.4.1 du tome 1 du règlement écrit. Cet article vise a limiter le nombre d'entrée d'un terrain sur la route en cas de division. Il y a une certaine logique a cette règle effectivement dans le cas d'une grande route mais je pense qu'il faudrait faire une étude cas par cas et ce surtout en cas d'accès sur une petite route secondaire. Parfois deux entrées au lieu d'une est une bien meilleur solution dans le cas ou nous sommes sur des maisons non mitoyennes et bien séparé. Plus de place de parking et moins de problème de voisinage dans le futur. De plus si je prends mon exemple un poteau EDF se trouve en plein milieu de l'accès commun qui m'a été imposé. Obligation donc totalement illogique dans cas je trouve.