TOUFFRÉVILLE : projet de centrale photovoltaïque au sol déposé par la société JPEE nécessitant une déclaration de projet emportant une mise en compatibilité du PLU communal ainsi que l'obtention d'un permis de construire délivré au nom de l'État

En application de l'article L.153-54 du Code de l'urbanisme, il est procédé à une enquête publique unique.

Cette enquête unique regroupe l'enquête publique environnementale rendue obligatoire dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire destiné à implanter une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de TOUFFRÉVILLE et l'enquête publique environnementale concernant la mise en compatibilité du PLU communal avec l'opération projetée, dans le cadre d'une déclaration de projet.

La société JP Énergie Environnement (JPEE) souhaite en effet créer sur la commune de TOUFFRÉVILLE une centrale solaire photovoltaïque dont la puissance théorique installée sera de 15,25 MWc (mégawatt crête) et la production annuelle d'électricité attendue de 16,5 GWh (gigawattheure).

Le projet s'inscrit sur un terrain de 15,4 hectares (ha) avec des modules photovoltaïques de type « cristallin ou couches minces» couvrant une surface au sol de 74175 m2. Il comprend principalement des panneaux solaires situés à environ 80 centimètres du sol et orientés au Sud, sur des structures métalliques fixes ancrées dans le sol par des pieux en acier battus. S'y ajoute un poste de livraison, six postes de transformation, une citerne incendie, une voirie lourde et des aires de déchargement, ainsi que la clôture du site et le raccordement au réseau électrique.

Il se situe dans la plaine céréalière à l'est de CAEN sur une ancienne carrière de calcaire progressivement remblayée par des déchets inertes. Le site est ceinturé de merlons de plus de trois mètres de haut au Nord, à l'Est et à l'Ouest et bordé au Sud par un alignement d'arbres le long de la RD 226. Les habitations les plus proches (commune de CUVERVILLE) sont éloignées de plus de 800 mètres.

En l'état, ce projet n'est pas compatible avec le plan local d'Urbanisme (PLU) de la commune, approuvé le 26 janvier 2007, et ayant fait l'objet de 3 évolutions successives.

En conséquence, la réalisation de l'opération nécessite d'une part une déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de la commune et d'autre part la délivrance d'un permis de construire relevant de la compétence du préfet en raison d'une puissance prévue supérieure à 250 kW.

Cette enquête publique se déroulera du lundi 24 avril 2023 à 10h00 au mercredi 31 mai 2023 inclus à 12h00.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 31 mai 2023 à 12h00 précises.