LA GARENNE-COLOMBES : modification simplifiée n°13 du PLU de la commune

Il est prescrit une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune de LA GARENNE-COLOMBES.

Cette modification simplifiée se déroulera du lundi 17 avril 2023 au vendredi 19 mai 2023, soit pendant 33 jours consécutifs.

Le projet de modification simplifiée a pour objectif de modifier les règles écrites et graphiques portant sur :

1. le règlement et le document graphique de la zone UA pour créer un sous-secteur spécifique UAe relatif à la construction d’équipements publics et pour définir, dans le sous-secteur UAe précité, les prescriptions relatives au retrait d’implantation par rapport aux voies publiques prévues à l’article 6 ;
2. le règlement des zones UA et UE pour préciser, pour la construction d’équipements publics, l’aspect extérieur des équipements techniques liés aux énergies renouvelables dans les articles 11 respectifs ;
3. le règlement de la zone UE pour déroger, pour la construction d’équipements publics, aux obligations relatives au pourcentage de pleine terre prévues à l’article 13 ;
4. le règlement du sous-secteur UEa pour adapter les prescriptions relatives à la hauteur maximum des constructions et à l’accessibilité des toitures-terrasses prévues aux articles 10 et 11.