BAYONNE : concertation préalable - déclaration de projet Séqué 4 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Par délibération du 4 février 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) a engagé une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Bayonne pour le projet Séqué 4 à Bayonne, qui vise les objectifs suivants :
- Changer la destination du secteur : économique (1AUy) vers habitat (1AUs) afin de poursuivre le développement de l’offre en logements et une mixité des fonctions sur le quartier,
- Établir les règles de ce nouveau secteur permettant la mise en oeuvre d’un projet aux « formes d’habitat plus économes en ressource foncière » (hauteur, accès, traitement des voies, distance inter bâtiment, …),
- Établir une orientation d’aménagement sur ce secteur ouvert à l’urbanisation, soucieuse de l’intégration du projet sur le site et d’une programmation de logements mixte,
- Reverser les parcelles boisées et classées en EBC non retenues dans l’opération de logements en zone naturelle.
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme porte à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme. Elle donne lieu à une évaluation environnementale et fait ainsi l’objet d’une concertation préalable en application de l’article L.103-2/1/c du code de l’urbanisme.