Présentation de l'enquête publique
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LOUDÉAC COMMUNAUTÉ BRETAGNE CENTRE : projet de modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H)

L'enquête publique porte sur le projet de modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) de Loudéac communauté Bretagne Centre.

Le projet de modification vise à :

  • Ajuster le règlement littéral pour tenir compte de sa mise en oeuvre
  • Modifier le zonage en lien avec la mise en oeuvre de projets
  • Ajouter, modifier ou supprimer un secteur de taille et de capacité d'accueil limité (STECAL)
  • Ajouter ou supprimer des bâtiments identifiés comme pouvant changer de destination
  • Modifier le phasage de certaines zones à urbaniser (AU)
  • Ajouter, modifier ou supprimer une prescription graphique (emplacement réservé, marge de recul. .. )
  • Corriger des erreurs matérielles

L'enquête publique concerne l'ensemble des 41 communes de la communauté de communes : 
ALLINEUC, LE CAMBOUT, CAUREL, LA CHÈZE, COËTLOGON, CORLAY, GAUSSON, GOMENÉ, GUERLEDAN (communes déléguées de Mûr-de-Bretagne et de Saint-Guen), GRÂCE-UZEL, LE HAUT-CORLAY, HÉMONSTOIR, ILLIFAUT, LE MENÉ (communes déléguées de Saint-Gilles-du-Mené, Collinée, Le Gouray, Saint-Jacut-du-Mené, Langourla, Plessala et Saint-Gouëno), LAURENAN, LOUDÉAC, LOSCOUËT-SUR-MEU, MERDRIGNAC, MÉRILLAC, MERLÉAC, LA MOTTE, PLÉMET (communes déléguées de La Ferrière et de Plémet), PLOUGUENAST-LANGAST (communes déléguées de Plouguenast et de Langast), PLUMIEUX, PLUSSULIEN, LA PRENESSAYE, LE QUILLIO, SAINT-BARNABÉ, SAINT-CARADEC, SAINT-ÉTIENNE-DU-GUÉ-DE-L'ISLE, SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ, SAINT-HERVÉ, SAINT-LAUNEUC, SAINT-MARTIN-DES-PRÉS, SAINT-MAUDAN, SAINT-MAYEUX, SAINT-THÉLO, SAINT-VRAN, TRÉMOREL, TRÉVÉ et UZEL.
 

Cette enquête publique se déroulera du vendredi 14 avril 2023 à 9 heures au mardi 16 mai 2023 inclus à 17 heures, soit pendant 33 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé se clôturera automatiquement le mardi 16 mai 2023 inclus à 17 heures précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°AR_2023_03 en date du 6 mars 2023

Référence du Tribunal Administratif

Décision n °E22000116/35 en date du 22 août 2022 - tribunal administratif de RENNES

Président(e) de la commission d'enquête

Madame Christine BOSSE

Membres titulaires de la commission d'enquête

Madame Nicole JOUEN
Madame Sylvie CABARET

Information du public

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