Présentation de l'enquête publique

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  • Marignana
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Déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de l'instauration des périmètres de protection de la source de l'Occhju et du forage A Vigna

Le maire de la commune de Marignana sollicite une déclaration d'utilité publique pour autoriser, à des fins d'alimentation en eau potable du chef-lieu de la commune, le prélèvement suivant :
- source d'Occhju : 1 148 m3/an
- forage A Vigna : 1 335 m3/an

Afin de permettre la réalisation de cette opération, il sera procédé simultanément, sur la commune de Marignana, à la demande du maire de la commune, à une enquête publique de droit commun préalable à :

- La déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux prévue par l'article L215-13 du code de l'environnement et qui déterminera, autour du point de prélèvement de la source et du forage précipité, les périmètres de protection immédiate et rapprochée au titre de l'article L1321-2 du code de la santé publique ;

- et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à exproprier et à grever de servitudes.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

N°2A-2017-07-18-001

Référence du Tribunal Administratif

N°E17000024/20 en date du 25 avril 2017

Commissaire enquêteur

Madame Vanessa MARCHIONI

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