Présentation de l'enquête publique

Ce site web est clos depuis le vendredi 24 mars 2023 à 12:00

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÂCONNAIS-TOURNUGEOIS (CCMT) : projet de PLUi, abrogation de cartes communales de Bissy, Chardonnay, Cruzilles, Le Villars, Royer et St Gengoux de Scissé et projet de PDA de Préty

L'enquête publique unique porte sur :

  • Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois (CCMT) arrêté par délibération en date du 7 juillet 2022,
  • L’abrogation des cartes communales de Bissy, Chardonnay, Cruzilles, Le Villars, Royer et St Gengoux de Scissé, décidée par délibération en date du 7 juillet 2022,
  • Le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur la commune de Préty, approuvé par délibération en date du 7 juillet 2022.

Cette enquête publique se déroulera du mardi 21 février 2023 à 9h00 au vendredi 24 mars 2023 à 12h00, soit prendant 33 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 24 mars 2023 à 12h00 précises.

L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers.
Le projet de PLUi concerne les 24 communes de la CCMT et poursuit les objectifs suivants :

  • L’offre d’un cadre de vie agréable et attractif :
    • favoriser une offre de logements de qualité
    • mutualiser les équipements
    • développer les moyens de communication par le déploiement du Très Haut Débit
    • positionner le territoire par rapport aux autres bassins de vie
    • organiser l’armature urbaine et son fonctionnement
  • Le maillage du territoire par des services de proximité :
    • à destination des familles : création et pérennisation des structures et services petites enfance et enfance jeunesse
    • à destination des personnes âgées : favoriser le maintien des personnes âgées à domicile et proposer des structures adaptées aux besoins des personnes âgées
  • Le maintien et le développement d’une activité économique :
    • organiser l’accueil et le maintien des entreprises
    • développer les dynamiques locales, le maintien de l’activité commerciale et artisanale dans les bourgs, les services à la personne
    • pérenniser et valoriser les activités agricoles et viticoles, concilier le développement agri-viticole et développement urbain
    • promouvoir les zones d’activité
    • pérenniser les services de proximité
    • accompagner le développement touristique
    • faire de la transition énergétique un vecteur de développement
  • La préservation et la mise en valeur de notre territoire :
    • préserver les sites, milieux et paysages naturels
    • conserver l’aspect rural, intégrer l’esprit des lieux et la qualité patrimoniale, environnementale, protéger les terres agricoles
    • travailler sur les questions environnementales à l’échelle de la Communauté de Communes
    • promouvoir le territoire et initier des projets d’activités touristiques par l’intermédiaire de l’office de tourisme
    • mettre en valeur le patrimoine local
  • L’offre d’équipements sportifs et d’espaces de loisirs à rayonnement intercommunal :
    • permettre aux habitants du territoire communautaire l’accès aux structures permettant la pratique de différents sports et de loisirs.
  • Aménager et renouveler les secteurs à enjeux :
    • revitaliser et réhabiliter les centralités (Tournus, Lugny, Viré, Uchizy…)
    • retraiter l’axe RD 906
  • La compatibilité avec les objectifs et les orientations du SCOT Mâconnais

L’abrogation des cartes communales concerne 6 communes de la CCMT. L’entrée en vigueur du PLUi rend nécessaire l’abrogation de ces documents.

Le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur la commune de Préty concerne le secteur de l’Eglise.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté du Président de la CCMT en date du 16 janvier 2023

Référence du Tribunal Administratif

Décision N°E22000056/21 en date du 17 aout 2022 - Tribunal Administratif de DIJON

Président(e) de la commission d'enquête

Monsieur Christian FICHOT

Membres titulaires de la commission d'enquête

Monsieur Michel GOIN
Monsieur Dominique MONTAGNE

Information du public

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