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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN : modification n°2 du PLUi-H
L'enquête publique unique porte sur les projets de modifications n°1 et n°2 du PLUi-H du Pays Bellegardien prescrites le 7 juin 2022, conformément aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants, du Code de l’Environnement.
Ce registre dématérialisé est consacré à la modificiation n°2 du PLUi-H du Pays Bellegardien.
La modification n°2 du PLUi-H concerne les communes de :
Valserhône, Billiat, Saint-Germain-de-Joux, Confort, Giron, Champfromier et Montanges.
Cette enquête publique se déroulera du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00 au samedi 17 décembre 2022 à 12h00, soit pendant 16 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le samedi 17 décembre 2022 à 12h00 précises.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté du Président n°22-AP013 en date du 15 novembre 2022
Enquêtes publiques conjointes
La composante « COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN : modification n°1 du PLUi-H » du dossier d'enquête publique et le registre correspondant sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4316/
Référence du Tribunal Administratif
Décision n°E22000132/69 en date du 25 octobre 2022 - Tribunal Administratif de LYON
Commissaire enquêteur(rice)
Madame Véronique PACAUD
