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CROISSY-SUR-SEINE : projet de modification de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune
L'enquête publique porte sur le projet de modification du PLU approuvé de la commune de CROISSY-SUR-SEINE.
Au titre de l'amélioration des fonctions urbaines au nord-ouest de la Commune, la présente modification du PLU a pour objet de permettre deux opérations jugées nécessaires dans le secteur situé entre le chemin de Ronde et les espaces dévolus à l'usine d'eau potable du groupe Suez.
Il s'agit respectivement de :
- La réalisation d'un parc de stationnement destiné prioritairement aux occupants des logements appartenant à la société d'HLM Moulin Vert, allée des Machines
- La construction de locaux à usage de commerces notamment alimentaire et d'activités de services située Chemin de Ronde au nord-ouest de la commune
Sur le plan du règlementaire, il n'est pas apparu souhaitable de créer un secteur spécifique dans la zone UL pour chacun de ces projets et il a été préféré de rattacher les terrains concernés à la zone UE qui est celle dans laquelle sont situés des parcelles limitrophes de ces terrains et qui correspond globalement à la vocation nouvelle des terrains concernés.
Cette enquête publique pour une durée de 33 jours du 28 novembre 2022 au 30 décembre 2022 inclus.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté municipal n°AP-URB-2022-206 prescrivant l'enquête publique
Référence du Tribunal Administratif
Décision N°E22000095/78 du 11 octobre 2022 - Tribunal administratif de VERSAILLES
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur Bernard LEGROS