Présentation de l'enquête publique

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FRESNES-SUR-ESCAUT : enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de restructuration de l'îlot cour de l'Escaut rue Jean Jaurès et parcellaire préalable à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet

L'enquête publique unique porte sur la déclaration d'utilité publique du projet de restructuration de l'îlot cour de l'Escaut - rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de FRESNES-SUR-ESCAUT et à la cessibilité permettant de procéder aux acquisitions foncières nécessaires par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le projet se localise le long de la rue Jean Jaurès, rue principale de la commune qui mène à la place de la mairie. D'une surface d'environ 2 000 m2 environ, le site est divisé en deux sous-secteurs : la cour de l'Escaut qui fait partie du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) de Valenciennes Métropole, et un ensemble de logements individuels vides et vétustes le long de la rue Jean Jaurès.

Le projet d'aménagement se structure autour de la construction de 15 logements locatifs sociaux, qui pourront s'articuler avec le développement d'une offre abordable au sein de l'îlot rue du Rivage qui relève également du PNRQAD de Fresnes-sur-Escaut afin de répondre aux objectifs de l'intervention en centre-ville sur les opérations de renouvellement urbain et aux enjeux de ce site.

La position stratégique de ce site permet la poursuite du PNRQAD, la requalification du centre-ville de Fresnes-sur-Escaut, d'améliorer la relation entre les équipements publics et le développement d'une nouvelle offre d'habitat ainsi que la création d'un front bâti sur la rue Jean Jaurès contribuant à la qualité urbaine de la rue principale de la ville.

Cette enquête publique se déroulera du samedi 26 novembre 9h00 au mardi 13 décembre 2022 à 18h30 inclus, soit pendant 18 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mardi 13 décembre 2022 à 18h30 précises.

Elle portera sur :

  • l'utilité publique du projet,
  • l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022

Référence du Tribunal Administratif

Décision N°E22000117/59 en date du 28 septembre 2022 - Tribunal Administratif de LILLE

Commissaire enquêteur(rice)

Madame Laurence CARTELET

Information du public

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