Présentation de l'enquête publique

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  • Captage

MONTGEROULT : instauration de périmètres de protection autour du captage d'eau potable "Vallée Millet"

L'enquête publique unique porte sur l'instauration de périmètres de protection autour du captage «Vallée Millet», l'exploitation dudit captage et la distribution d'eau potable .

Cette enquête publique est préalable :

1) la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux (article L.215-13 du code de l'environnement)
2) l'instauration de périmètres de protection et de servitudes d'utilité publique (article L.1321-2 du code de la santé publique)
3) la déclaration au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1.2.0.)
4) l'autorisation sanitaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au titre des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique.

L'enquête publique se déroulera sur les communes de Montgeroult, Ableiges et Cormeilles-en-Vexin du lundi 16 octobre 2017 au samedi 18 novembre 2017.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

N° 2017 - 14208

Référence du Tribunal Administratif

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 1er juin 2017

Commissaire enquêteur(rice)

Madame Martine LAGAIN

Maître(s) d'ouvrage

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
(CACP)

Conclusions de
l'enquête publique

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