Présentation de l'enquête publique

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  • Captages Bray 1 et 2
  • Captages Bray 1 et 2

Enquête publique unique relative au projet d'instauration de périmètres de protection autour des captages « Bray 1 et Bray 2 »

L'enquête publique unique porte sur le projet d'instauration de périmètres de protection autour des captages « Bray 1 et Bray 2 » à Montgeroult, l'exploitation desdits captages et la distribution d'eau potable.

Cette enquête publique est préalable à :

1) la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux (article L. 215-13 du code de l'environnement)
2) l'instauration de périmètres de protection et de servitudes d'utilité publique (article L.1321-2 du code de la santé publique)
3) la déclaration au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1 .2.0.)
4) l'autorisation sanitaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au titre des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique.

L'enquête publique se déroulera du lundi 11 septembre au samedi 14 octobre 2017 inclus sur le territoire des communes de Montgeroult et Courcelles-sur-Viosne, au profit de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

N°2017-14209

Référence du Tribunal Administratif

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 30 mai 2017

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Jean-Loup DESTOMBES

Conclusions de
l'enquête publique

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