Ce site web est clos depuis le vendredi 16 décembre 2022 à 11:30
LANGRUNE-SUR-MER, DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE, BERNIÈRES-SUR-MER et SAINT-AUBIN-SUR-MER : DUP + parcellaire : périmètres de protection des forages de la Delle au Mont et institution des servitudes afférentes + détermination des immeubles concernés par les PPR
Il sera procédé à une enquête publique unique sur les communes de LANGRUNE-SUR-MER, DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE, BERNIÈRES-SUR-MER et SAINT-AUBIN-SUR-MER préalablement à :
- l'obtention d'une autorisation d'utiliser l'eau des forages de la Delle au Mont pour la consommation humaine,
- la déclaration d'utilité publique (DUP) de l'instauration des périmètres de protection, des servitudes afférentes et des travaux nécessaires à l'exploitation et à la protection,
- et à l'enquête parcellaire pour la détermination des terrains devant faire l'objet des périmètres de protection à établir, et des parcellaires de terrains susceptibles d'être grevés de servitudes d'utilité publique relatives à ces périmètres de protection.
Cette enquête publique se déroulera du mercredi 16 novembre 2022 à 9h30 au vendredi 16 décembre 2022 à 11h30, soit pendant 30 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le vendredi 16 décembre 2022 à 11h30 précises.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2022
Référence du Tribunal Administratif
Décision en date du 22 août 2022 - Tribunal Administratif
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur Jean COULON