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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL D’ILLE-AUBIGNÉ : modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)
L'enquête publique porte sur la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL D’ILLE-AUBIGNÉ.
La modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) vise à faire évoluer le zonage et les prescriptions du règlement graphique dans les communes suivantes : Andouillé-Neuville, Feins, Guipel, Melesse, la Mézière, Mouazé, Montreuil sur Ille, Montreuil le Gast, Saint Aubin d’Aubigné, Saint Germain sur Ille, Saint Gondran, Saint Médard sur Ille et Sens de Bretagne.
La modification n°3 apporte des évolutions aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP) contenues dans les cahiers communaux d’Andouillé-Neuville, Feins, Sens de Bretagne, Melesse, Saint Aubin d’Aubigné, Saint Germain sur Ille et de la Mézière.
Certaines règles du document sont également modifiées afin de faciliter leur application.
Cette enquête publique s'est déroulée du mardi 8 novembre 2022 à 8h30 au jeudi 8 décembre 2022 à 18h00, soit pendant 31 jours consécutifs.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté n°U003/2022 en date du 10 octobre 2022
Référence du Tribunal Administratif
Décision n° E22000111/35 en date du 5 août 2022 - Tribunal Administratif de RENNES
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur Gérard BESRET