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DINAN AGGLOMÉRATION : projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'habitat (PLUiH)
L'enquête publique porte sur le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'habitat (PLUi-H) de DINAN AGGLOMÉRATION.
Le projet de modification du PLUi-H vise à :
- Ajustement du règlement littéral pour tenir compte de sa mise en œuvre ;
- Modification pour revitaliser les centralités historiques et maîtriser l'aménagement de sites stratégiques ;
- Modification pour maîtriser le développement commercial périphérique et réduire la consommation foncière ;
- Modification en lien avec un projet ;
- Modifier l'inventaire des bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de destination ;
- Ajouter, modifier ou supprimer des Emplacements Réservés ;
- Corriger des erreurs matérielles et effectuer des modifications mineures du zonage, du règlement ou des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Cette enquête publique se déroulra du vendredi 14 octobre 2022 à 9h00 au lundi 14 novembre 2022 à 17h30, soit pendant 32 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatique à lundi 14 novembre 2022 à 17h30 précises.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté n°AP-2022-069 en date du 26 septembre 2022
Référence du Tribunal Administratif
Décision du Tribunal Administratif de RENNES
Commissaire enquêteur(rice)
Madame Marie-Jacqueline MARCHAND